Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [A] BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00327 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DO2C
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Marie-Jeanne FEDI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, Greffier FF présent lors des débats.
Madame Mélanie CHARRUT, Greffier présent lors du délibéré.
DEMANDERESSE
URSSAF [A] LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [U] [J],
DÉFENDEUR
[D] [F]
né le 04 Novembre 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Comparant,
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant courrier recommandé expédié le 26 novembre 2025, Monsieur [D] [F] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux termes duquel il a demandé l’annulation des actes de contrainte et mesures de poursuite engagées à son encontre par l’URSSAF de la Corse ainsi que la restitution de la somme de 69.000,00 euros saisie sur le compte CARPA de son conseil et la mainlevée immédiate de toutes mesures d’exécution en cours pour les motifs suivants: 1. Irrégularités des significations et pratiques de l’huissier, en ce que le clerc de l’Etude de Maître [C] n'était ni assermenté ni habilité, de sorte que l’acte de signification et les actes de recouvrement doivent être annulés. 2. Absence totale de réponse à ses démarches amiables le mettant dans l’impossibilité de vérifier la régularité de la procédure tout en subissant des mesures d’exécution. Le requérant a annexé à sa requête un procès-verbal de saisie-attribution en date du 12 janvier 2024 établi en vertu de huit contraintes décernées par le Directeur de l’URSSAF de Corse entre 2016 et 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mars 2026, renvoyée à la demande de l’URSSAF de la Corse et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
Monsieur [D] [F], présent, a soutenu oralement son argumentaire écrit reçu au greffe le 18 mai 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien. Il a demandé au tribunal de :
Le déclarer recevable et bienfondé en ses demandes fins et conclusions,Constater que l’URSSAF de la Corse ne produit aucun procès-verbal de signification permettant de vérifier la régularité de la notification des contraintes dont elle se prévaut,Dire et juge que faute pour l’URSSAF de rapporter la preuve de significations régulières, les contraintes litigieuses lui sont inopposables et le délai d’opposition prévu à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale n’a jamais commencé à courir,Dire et juger que les contraintes signifiées par l’intermédiaire de la SCP [A] PETRICONI sont entachées de nullité, au regard des constatations judiciaires définitives du jugement du tribunal correctionnel de Bastia du 22 janvier 2020 établissant le recours systémique à des clercs non assermentés,Prononcer la nullité de la contrainte de l’URSSAF du 7 décembre 2023 pour non-respect du délai d’un mois imposé par l’article R244-1 du code de la sécurité sociale entre la mise en demeure et la délivrance de la contrainte, et pour défaut de notification effective de la mise en demeure du 22 novembre 2023,Prononcer en conséquence la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 12 janvier 2024 à la diligence de l’URSSAF de la Corse ainsi que de toutes poursuites subséquentes engagées sur le même fondement,Ordonner la restitution à Monsieur [F] de la somme de 69.339,85 euros prélevée le 12 janvier 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de cette dateDire et juger qu’en raison de l’impossibilité absolue d’agir dans laquelle s’est trouvé Monsieur [F] du fait de sa situation médicale aucune forclusion ne peut lui être opposéeDébouter l’URSSAF de la Corse à payer à Monsieur [F] la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamner l’URSSAF de la Corse aux dépens.
L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a exposé oralement les conclusions écrites déposées au greffe le 18 mars 2026, et demandé au Pôle social de :
Recevoir l’URSSAF dans ses conclusions,Déclarer irrecevable comme forclos le recours formé par Monsieur [D] [F] tant en ce qu’il conteste les contraintes que la saisie-attribution du 12 janvier 2024,Constater que les contraintes sont définitives, soit par absence d’opposition, soit par homologation judiciaire,Dire et juger que la saisie-attribution est devenue définitive du fait de l’absence de contestation dans le délai légal,Débouter Monsieur [F] de l’ensemble de ses demandes, notamment l’annulation de la saisie-attribution et de restitution des sommes saisies,Condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse à l’argumentation du cotisant, l’URSSAF a soutenu que le recours formé à l’égard des contraintes est irrecevable en ce que celles-ci sont définitives pour ne pas avoir été contestées dans le délai requis ou avoir été validées par le Pôle social ou la Cour d’appel de [Localité 2]. L’URSSAF a par ailleurs argué, au visa de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, que le recours contre la saisie-attribution était également forclos et que le Pôle social n’était pas compétent.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS [A] LA DÉCISION
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une procédure de saisie-attribution fondée sur huit contraintes a été engagée par l’URSSAF de la Corse à l’encontre de Monsieur [D] [F] et qu’un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié à ce dernier le 18 janvier 2024.
Aux termes du recours formé devant la juridiction de céans, Monsieur [F] sollicite « l’annulation des actes de contraintes et mesures de poursuites engagées à son encontre par l’URSSAF de la Corse ».
Or, en application de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire précité, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit et, dans un avis rendu le 13 mars 2025 suite à une décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé que le juge de l’exécution reste compétent pour la contestation d'une mesure d'exécution forcée mobilière, même si elle porte sur des biens incorporels ainsi que de la saisie des rémunérations.
Dès lors, le Pôle social du tribunal judiciaire est incompétent matériellement pour connaître des difficultés invoquées par Monsieur [F] relativement aux contraintes visées par le procès-verbal de saisie-attribution lui ayant été signifié le 18 janvier 2024 et de toute contestation s’élevant à l’occasion de la mise en œuvre de cette saisie-attribution, le juge de l’exécution connaissant de manière exclusive de ces difficultés et contestations, même si elles portent sur le fond du droit.
Il convient ainsi de juger que le pôle social est matériellement incompétent et d’inviter Monsieur [D] [F] à mieux se pourvoir.
Sur les demandes annexes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale énonce également que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Monsieur [D] [F], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.
Enfin, l’équité commande de faire droit à la demande de condamnation formulée par l’URSSAF de la Corse sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais d’en réduire le montant à de plus justes proportions. Monsieur [D] [F] sera en conséquence condamné à payer à l’URSSAF de la Corse la somme de 1.000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par décision contradictoire et en PREMIER RESSORT,
Vu l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire,
DÉCLARE le Pôle social incompétent matériellement pour connaître des demandes formulées par Monsieur [D] [F] par requête du 26 novembre 2025,
INVITE Monsieur [D] [F] à mieux se pourvoir,
CONDAMNE Monsieur [D] [F] à verser à l’URSSAF de la Corse la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [D] [F] aux dépens.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai de QUINZE JOURS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Mme CHARRUT Mme VINCENSINI
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