Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F969 Numéro de Procédure collective : 2025RJ220
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS SEPOA-DELGOVE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 753 027 242 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/06/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SEPOA-DELGOVE et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [I] [C] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [D] [P] qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 21 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELARL FHBX en la personne de Maître [I] [C] ès qualités,
* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [D] [P] ès qualités,
* SAS SEPOA-DELGOVE en la personne de Monsieur [N] [Q], Président et Monsieur [Z] [Q], Directeur général,
* Madame [M] [H], représentante des salariés.
Maître [C] rappelle l'historique du dossier et les raisons de l'ouverture du redressement judiciaire.
La société emploie 18 salariés et Madame [M] [H] a été élue représentante des salariés.
Il est rappelé que la société exploite son activité dans le cadre d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce moyennant un loyer annuel de 12.000 € HT.
Le volume d'activité de la société est en baisse depuis l'ouverture de la procédure en raison des interrogations des clients sur le devenir de la société mais aussi du fait de négociations tarifaires. Les commandes ont baissées. Concernant la productivité, l'ouverture de la procédure a été bénéfique se traduisant par une amélioration du ratio CA journalier / heures faites et le recours à l'intérim a diminué.
Le CA HT d'octobre 2025 s'élève à 203 K€ pour un EBE de 50 K€.
Aucune dette postérieure n'a été créée et le solde disponible sur le compte THEMIS est de 63 K€ au 18 novembre.
Le chiffre d'affaires de novembre 2025 sera impacté par l'absence de ventes d'haddock.
Maître [C] sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois en raison des chiffres présentés, de la mobilisation de toute la société afin de pérenniser l'outil de travail.
Maître [P] indique que le passif déclaré à ce jour s'élève à 314.764,72 euros.
En l'état et en l'absence de création de nouvelles dettes, Maître [P] sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois afin d'obtenir une image plus fidèle du passif à désintéresser dans le cadre d'un éventuel plan.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS SEPOA-DELGOVE pour quatre mois soit jusqu'au 26/03/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS SEPOA-DELGOVE, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 753027242 pour quatre mois soit jusqu'au 26/03/2026,
FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 mars 2026 à 09 H 45 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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