Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT AU FOND
DU 08 OCTOBRE 2026
ph
N°2026/ 230
Rôle N° RG 22/11771 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ5PP
S.C.E.A. DOMAINE DE [Localité 1]
C/
Commune [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anne JOURNAULT
Me Elise BESSON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 9 août 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/04375.
APPELANTE
S.C.E.A. [Adresse 1] [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice y domicilié
représentée et plaidant par Me Anne JOURNAULT, avocate au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
Commune de [Localité 2] domiciliée en son Hôtel de Ville [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice y domicilié en cette qualité
représentée et plaidant par Me Elise BESSON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, et Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre
Madame Patricia HOARAU, conseiller
Madame Véronique MÖLLER, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier lors du prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) [Adresse 3] dont M. [Q] [V] est associé indéfiniment responsable, est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur la commune de [Localité 2], sises notamment :
- [Adresse 4] cadastrée AE [Cadastre 1],
- [Localité 4] cadastrées AE [Cadastre 2] à AE [Cadastre 3] et AE [Cadastre 4] à AE [Cadastre 5],
- [Localité 5] cadastrées B [Cadastre 6] et B [Cadastre 7], et B [Cadastre 8], B [Cadastre 9], B [Cadastre 10],
- [Localité 6] cadastrées B [Cadastre 11] et B [Cadastre 12].
La SCEA [Adresse 5] et la commune de [Localité 2] s'opposent au sujet de la qualification du [Adresse 6], qui dessert le [Adresse 7] et le domaine de [Localité 4] et longe les parcelles de la SCEA [Adresse 3].
Tandis que M. [Q] [V] était assigné en référé par la commune de [Localité 2] le 7 juin 2019, afin qu'il lui soit fait défense sous astreinte, d'obstruer le passage du [Adresse 8] sur la commune de [Localité 2] situé en face de sa propriété, la SCEA [Adresse 3] a par exploit d'huissier du 18 juin 2019, assigné la commune de [Localité 2] aux fins de voir dire qu'elle est pleinement propriétaire de l'assiette de ce chemin sur le fondement des articles 2260 et suivants du code civil et qu'en tout état de cause, le chemin a la nature d'un chemin d'exploitation.
Par jugement du 9 août 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a :
- débouté la société Domaine de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes,
- dit que le [Adresse 9] (sic mais en réalité [Localité 7]) traversant et desservant le [Adresse 7] et le [Adresse 10] en sa partie qui longe les parcelles [Cadastre 13] à [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 11], [Cadastre 8], [Cadastre 14] (sic mais en réalité [Cadastre 9]), [Cadastre 10] et [Cadastre 12] sur la commune de [Localité 2] est présumé appartenir à la commune,
- condamné la société [Adresse 3] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Domaine de [Localité 1] aux entiers dépens,
- rejeté la demande d'exécution provisoire.
Le tribunal a considéré :
Sur la nature du chemin litigieux,
- qu'une ancienne habitante propriétaire du domaine atteste de l'existence d'un chemin communal qui part de [Localité 8] par le chemin du Moulin et relie [Adresse 11] en passant par le domaine de [Localité 4] et le [Adresse 3],
- que l'enquête publique réalisée dans le cadre du souhait d'acquisition par la demanderesse de la partie du chemin longeant ses parcelles, a révélé que le chemin après la propriété de la requérante, continue et devient non carrossable et à peine perceptible car laissé en désuétude, mais pourrait être réhabilité, démontrant que cette partie du chemin n'a pas pour fonction exclusive de desservir les propriétés qui en sont riveraines, ni de servir à leur exploitation,
- que les articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime créent des présomptions d'appartenance à la commune,
- que l'enquête publique a fait apparaître que le chemin est utilisé comme chemin de randonnée, ainsi que des contestations sur le fait que le chemin ne dessert que le domaine et n'est pas un site de randonnée,
- que le chemin constitue une voie de passage en direction du chemin rural de [Localité 2] ouvert lui aussi à la circulation publique,
Sur la prescription acquisitive de l'assiette du chemin,
- que la requérante ne produit pas son titre de propriété,
- qu'il n'est pas démontré une prescription acquisitive trentenaire de la portion de chemin litigieuse.
Par déclaration du 22 août 2022, la SCEA [Adresse 3] a relevé appel de ce jugement.
Dans ses conclusions d'appelante déposées et notifiées par le RPVA le 16 novembre 2022, la SCEA [Adresse 3] (anciennement dénommée [Adresse 12]), demande à la cour de :
Vu les articles 2260 et suivants du code civil,
Vu l'article L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'article 901 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,
A titre principal,
- juger que le chemin dit du [Adresse 13] traversant et desservant le [Adresse 14] [Adresse 15] et le domaine de [Localité 4] a la nature d'un chemin d'exploitation,
En conséquence,
- juger qu'elle est pleinement propriétaire de l'assiette du chemin dit du [Adresse 13] traversant et desservant le [Adresse 7] et le domaine de [Localité 4] en sa partie qui longe les parcelles sises [Adresse 4] et cadastrées AE [Cadastre 1] à AE [Cadastre 5], les parcelles sises [Localité 4] cadastrées B [Cadastre 6] et B [Cadastre 7], la parcelle sise [Adresse 16] cadastrée B [Cadastre 11], les parcelles sises [Localité 5] cadastrées B [Cadastre 8], B [Cadastre 9], B [Cadastre 10] et la parcelle sise lieudit [Adresse 16] cadastrée B [Cadastre 12], toutes situées sur la commune de [Localité 2],
A titre subsidiaire,
- juger qu'elle a acquis la propriété du chemin par la prescription acquisitive,
En conséquence,
- juger qu'elle est pleinement propriétaire de l'assiette du chemin dit du [Adresse 13] traversant et desservant le [Adresse 7] et le domaine de [Localité 4] en sa partie qui longe les parcelles sises [Adresse 4] et cadastrées AE [Cadastre 1] à AE [Cadastre 5], les parcelles sises [Localité 4] cadastrées B [Cadastre 6] et B [Cadastre 7], la parcelle sise [Localité 9] cadastrée B [Cadastre 11], les parcelles sises [Localité 5] cadastrées B [Cadastre 8], B [Cadastre 9], B [Cadastre 10] et la parcelle sise lieudit [Adresse 16] cadastrée B [Cadastre 12] toutes situées sur la commune de [Localité 2],
En conséquence,
- juger qu'elle peut librement interdire l'accès de ce chemin, dans sa partie qui longe les sises (sic) [Adresse 4] et cadastrées AE [Cadastre 1] à AE [Cadastre 5], les parcelles sises [Localité 4] cadastrées B [Cadastre 6] et B [Cadastre 7], la parcelle sise [Adresse 16] cadastrée B [Cadastre 11], les parcelles sises [Localité 5] cadastrées B [Cadastre 8], B [Cadastre 9], B [Cadastre 10] et la parcelle sise [Adresse 17] cadastrée B [Cadastre 12] situées sur la commune de [Localité 2], à toute personne qui n'en est pas riveraine,
En conséquence,
- enjoindre à la commune de [Localité 2] de cesser tous agissements contraires à l'exercice du droit de se clore,
- assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour d'atteinte,
- condamner la commune de [Localité 2] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SCEA [Adresse 3] fait essentiellement valoir :
Principalement sur la qualification de chemin d'exploitation,
- que le chemin sert exclusivement à la communication entre les parcelles riveraines lui appartenant pour l'exploitation agricole, ou à son gérant M. [V],
- que le chemin ne se poursuit pas au-delà des parcelles cadastrées [Cadastre 15] et [Cadastre 16] (sic), où il s'arrête,
- que ce chemin ne peut pas être réhabilité dans la portion qui autrefois a pu exister en direction de la commune de [Localité 10], dans la mesure où cela nécessiterait son expropriation de ses parcelles agricoles [Cadastre 11] et [Cadastre 2],
- que ce chemin est ainsi présumé appartenir aux propriétaires riverains, soit elle-même,
- que c'est donc sans droit que la commune ne cesse de faire obstacle à la fermeture aux véhicules, de l'accès au chemin, qui mène au domicile de M. [V],
- que le chemin n'est pas une voie communale,
- l'incorporation d'un chemin dans la voirie communale ne donne pas un titre,
- l'incorporation suppose une délibération du conseil municipal et celle produite par la commune date de 2020, soit postérieurement à l'assignation,
- la commune n'a jamais entretenu le chemin alors que l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales lui en fait l'obligation,
- que le chemin n'est pas un chemin rural,
- la commune ne dispose d'aucun titre,
- il est nécessaire que le chemin soit affecté à l'usage du public, ce qui suppose que la commune l'ait surveillé ou entretenu,
- il n'y a pas d'acte de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale depuis plus de soixante-dix ans,
- que le chemin ne peut pas servir de passage puisqu'il ne mène que chez M. [V], gérant de la SCEA,
- que le chemin n'a jamais été inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, et que c'est de manière opportune que la commune prétend aujourd'hui que ce serait un chemin de randonnée,
- que la prétendue et soudaine incorporation du chemin dans la voirie communale, contredit la position de la commune, qui prétend que le chemin serait un chemin rural,
- qu'avant 2018, aucun acte de surveillance n'a été diligenté par la commune,
Subsidiairement sur la prescription acquisitive,
- que les chemins ruraux, en tant qu'ils font partie du domaine privé de la commune, sont soumis à la prescription acquisitive,
- qu'elle occupe les lieux depuis 1987, et avant elle M. [M] en 1949, puis Mme [K] son héritière, qui a vendu ses parcelles à la société Primula dont le gérant était M. [V],
- que ce n'est qu'en 2016 que la commune prétextant la volonté de régulariser une situation d'emprise illégale, s'est prétendue propriétaire pour obtenir une régularisation par échange de parcelles, ayant enfoui sans autorisation des canalisations d'eaux usées sur une terre appartenant à M. [V].
Dans ses conclusions d'intimée déposées et notifiées par le RPVA le 15 février 2023, la commune de [Localité 2] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 9 août 2022 en toutes ses dispositions,
En conséquence,
- débouter la SCEA [Adresse 3] de ses demandes,
- condamner la société Domaine de [Localité 1] au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [Adresse 3] aux entiers dépens.
La commune de [Localité 2] réplique :
Sur la qualification du chemin,
- que la portion « cul de sac » menant uniquement à la propriété de l'appelante, n'est pas le [Adresse 4], mais se situe uniquement sur la parcelle AE [Cadastre 1],
- que contrairement à ce qu'avance l'appelante, le [Adresse 4] sert de passage, et que c'est un chemin rural puisqu'il est affecté à l'usage du public,
- que l'intersection entre le [Adresse 4] et celui du chemin rural de [Localité 2] se situe sur la parcelle OB [Cadastre 11] contrairement à ce que soutient l'appelante,
- que la portion du chemin en litige débouche bien sur un chemin de randonnée,
- qu'une partie du [Adresse 4] située au sud de la propriété de la société [Adresse 3] figure au tableau de classement des voies communales de la commune comme chemin débutant sur la RD [Adresse 18] jusqu'au [Adresse 19],
- que la distinction entre un chemin d'exploitation et un chemin rural, ressort d'une réponse ministérielle publiée dans le Journal officiel du Sénat du 13 janvier 2011,
- que l'absence d'entretien régulier du chemin par la commune ne suffit pas à exclure la qualification de chemin rural, alors que des rapports de surveillance sont établis à des dates distinctes démontrant parfaitement les moyens de surveillance qu'elle déploie pour ce chemin,
- que c'est un chemin ouvert au public pour être utilisé par les randonneurs et les cyclistes,
- que l'appelante prétend aujourd'hui que le chemin est un chemin d'exploitation alors qu'elle souhaitait acquérir ce chemin en 2016,
- que le [Adresse 4] est pour partie une voie communale (pièce n° 12) et pour partie un chemin rural débouchant sur un chemin rural utilisé pour les randonnées, ainsi les nombreux randonneurs qui empruntent la portion de chemin en litige ne « s'aventurent » pas sur une propriété,
Sur la prescription acquisitive,
- qu'en proposant d'acquérir la propriété d'un bien, la demanderesse ne peut pas se prévaloir de la prescription acquisitive,
- que M. [V] n'a jamais été propriétaire des parcelles mentionnées depuis 1987 à la lecture des titres versés aux débats,
- que les attestations produites se contredisent.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du 9 juin 2026.
L'arrêt sera contradictoire puisque toutes les parties ont constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nature du chemin
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
L'article L. 161-2 précise que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'elle est ainsi présumée, cette affectation à l'usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative. La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Enfin l'article L. 161-3 énonce que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Quant à eux, les chemins d'exploitation sont régis par les articles L. 162-1 et suivants du code rural aux termes desquels, ils sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés, les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité, sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Les titres de propriété de la SCEA [Adresse 7] (en réalité ceux de la société civile immobilière [Adresse 12], ancienne dénomination selon l'appelante) sont datés des 9 janvier 2004, 2 juin 2012 et 26 septembre 2012 et permettent de comprendre qu'elle tient ses droits sur les parcelles situées de part et d'autre du [Adresse 4], de Mme [I] [L] épouse [X], certaines parcelles directement, et d'autres après une vente intermédiaire intervenue en 2008 au profit de la société Primula dont le gérant était M. [Q] [V].
Mme [I] [L] épouse [X] était légataire universelle de feu [Q] [M] décédé en août 1999, et qui en avait fait l'acquisition en 1949.
Les titres ne contiennent aucune information sur le [Adresse 4].
Par ordonnance de référé du 9 octobre 2019 rendue sur assignation du 7 juin 2019 délivrée par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a enjoint à M. [Q] [V] de laisser libre d'accès, le chemin rural sis [Adresse 4] sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et ce sous astreinte de 400 euros par infraction constatée, et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la commune au titre de l'indemnisation de son préjudice moral.
Sont respectivement versés aux débats :
- des courriers du maire de [Localité 2] adressés à « M. [Q] [V] [Adresse 5] » en 2015 et 2016, évoquant un échange de parcelles dont l'un notant avec satisfaction l'intention de M. [V] de procéder rapidement à la réparation du chemin de [Localité 11] [Adresse 20], pour le rendre carrossable, ainsi qu'un mail de M. [V] en février 2016, évoquant un droit de passage de canalisation, un échange de terrain, et cherchant une solution pour le [Adresse 4] qui se termine en cul de sac dans le [Adresse 3],
- l'enquête réalisée par le commissaire-enquêteur missionné par la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, en mars 2018, concernant le déclassement d'une portion du [Adresse 4] faisant partie du domaine privé de la commune de Saint-Maximin, et la cession partielle de cette partie du [Adresse 4], ainsi que son avis du 4 avril 2018, qui est défavorable, après visite sur le terrain, et tenues de permanences au cours desquelles il a entendu treize personnes, reçu huit courriers papier et vingt-quatre courriers électroniques, ainsi que des inscriptions au registre,
- la décision du maire de [Localité 2] du 24 septembre 2018, de refus de cession à M. [Q] [V],
- plusieurs rapports de constatation entre octobre 2018 et octobre 2019, faisant état d'un chemin entravé par deux blocs de pierre, avec deux piliers comportant la mention « Domaine de [Localité 1] Propriété privée Défense d'entrer » et de la remise des blocs de pierre ou autre entrave, après chaque intervention à la demande de la mairie pour l'enlèvement des obstacles,
- plusieurs attestations rédigées en 2019, sur l'absence d'entretien par la mairie du [Adresse 4] traversant le [Adresse 3], pendant trente ans, notamment celle de Mme [I] [Z], plus détaillée que les autres, selon laquelle il existait un chemin communal qui partait de [Localité 8] par le [Adresse 4] et reliait [Localité 10] en passant par le [Adresse 10] et le [Adresse 3], mais ce chemin n'a jamais été entièrement goudronné et entretenu, malgré les demandes de son oncle dont elle a hérité ensuite,
- un procès-verbal de constat d'huissier du 18 novembre 2019 dressé à la requête de la société [Adresse 12], laquelle a déclaré que l'accès à sa propriété se fait tant depuis le [Adresse 21], que depuis le [Adresse 4] débutant sur la commune de [Localité 8] et que ce dernier chemin se termine sur sa propriété en voie sans issue,
- un document non daté à en-tête de la mairie de [Localité 2], intitulé « Tableau de classement de voies communales ' Voies communales à caractère de rue » dans lequel apparaît le [Adresse 4] dont le point d'origine est « [Adresse 22] », l'extrémité « [Adresse 19] », d'une longueur de 4 750 mètres et d'une largeur moyenne de 4,40 mètres, à mettre en relation avec l'indication dans les conclusions de la commune que le [Adresse 4] est pour partie une voie communale et pour partie un chemin rural.
Il ressort de l'ensemble de ces pièces, que dans le cadre de l'enquête publique diligentée selon les textes applicables à la commune, il a été mis en évidence :
- que le chemin évoqué par M. [V] dans ses échanges avec la mairie, qui est distinct de celui dépendant du domaine communal, est relié à une multitude d'autres chemins, que s'il devient plus étroit (environ 3 mètres) en arrivant au [Adresse 3], marqué comme propriété privée, et est entravé par des blocs rocheux imposant de continuer à pied, juste après, il s'élargit à 6 mètres étant gravillonné probablement par le propriétaire, puis se rétrécit à nouveau tout en restant carrossable jusqu'à un embranchement où se trouvent deux poteaux en pierre portant l'inscription [Adresse 3], se poursuivant ensuite à droite par un chemin conduisant à un autre corps de bâtiment et à gauche en devenant non carrossable et à peine perceptible car laissé en désuétude,
- que se sont exprimées de nombreuses oppositions à la privatisation du chemin, au motif qu'il est utilisé comme chemin de randonnée, par suite à usage public.
Le moyen de la SCEA [Adresse 3] fondé sur le fait que le chemin qui existait autrefois en direction de la commune de [Localité 10] ne peut pas être réhabilité sans expropriation de ses parcelles agricoles cadastrées [Cadastre 11] et [Cadastre 2], ne peut prospérer dès lors qu'il est constaté sur le plan Géoportail versé aux débats (sa pièce n° 2), que le chemin litigieux passe entre les parcelles, soit au sud de la parcelle AE [Cadastre 2] et au nord de la parcelle B [Cadastre 11].
En outre, l'absence d'entretien du chemin par la commune, si elle a bien été constatée, ne suffit pas à exclure la qualification de chemin rural, l'entretien figurant parmi les critères d'appréciation avec l'affectation à l'usage du public, ci-dessus établie.
Il y a lieu d'en déduire que le [Adresse 4] en sa partie non communale, commence et se poursuit au-delà des propriétés appartenant à la SCEA [Adresse 3], ce qui est suffisant pour exclure la qualification de chemin d'exploitation, puisqu'il ne sert pas exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, mais se révèle affecté à l'usage du public, comme chemin de randonnée.
C'est donc la qualification de chemin rural appartenant à la commune, qui doit être privilégiée, celle-ci étant présumée selon les textes précités.
Le jugement appelé sera donc confirmé sur ce point.
Sur la prescription acquisitive de l'assiette du chemin
L'article 2258 du code civil énonce que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans, abrégé à dix ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble.
L'article 2261 du code civil énonce que pour prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
L'article 2265 du même code précise que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Il ressort des développements ci-dessus que M. [Q] [V] agissant au nom de la SCEA [Adresse 3] propriétaire en 2004 et 2012, qui était représentant de la société Primula propriétaire de partie des parcelles en 2008, savait que la SCEA [Adresse 3] n'était pas propriétaire de la portion litigieuse du [Adresse 4], matérialisée en jaune sur sa pièce n° 2, puisque l'enquête a été diligentée par la mairie à la suite d'une demande de cession de cette portion du [Adresse 4].
De ce fait, tous les actes d'entretien du chemin passant entre ses parcelles, s'ils peuvent recevoir la qualification d'acte matériels de possession, souffrent d'équivocité, ne permettant pas de posséder en tant que propriétaire.
Cela est suffisant pour écarter la prétention tendant à la prescription acquisitive trentenaire de la portion de chemin litigieuse, le jugement appelé, étant confirmé sur ce point et sur ses autres prétentions subséquentes concernant l'interdiction d'accès.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement sur les dépens et les frais irrépétibles.
La SCEA [Adresse 14] [Adresse 23] qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens et aux frais irrépétibles qu'il est inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société civile d'exploitation agricole [Adresse 3] aux dépens d'appel ;
Condamne la société civile d'exploitation agricole Domaine [Adresse 23] à payer à la commune de [Localité 2], la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,