Texte intégral
Le 08 janvier 2026
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Dossier N° RG 25/01157 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMOJ
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52A
JUGEMENT CIVIL
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S.C.I. LA RUCHE
C/
M. [I] [O] [P] [E]
Mme [J] [L] [N] [C]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 08 janvier 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.C.I. LA RUCHE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [Y] [W] (Gérante)
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [O] [P] [E]
né le 10 Octobre 1990 à [Localité 2],
et
Madame [J] [L] [N] [C]
née le 27 Août 1987 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES), demeurant ensemble [Adresse 3]
ni comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Mélody FREMONT
Greffiers : Madame Valérie IMBERDIS, faisant fonction de greffière lors des débats et Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI LA RUCHE a donné à bail à Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] - par contrat signé le 17 décembre 2022, pour un loyer mensuel de 725€ hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la SCI LA RUCHE a fait signifier par acte du 13 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 pour notamment faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de justification d’assurance et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C] et obtenir leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 2.102,25€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation avec indexation, de la somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 13 novembre 2025, représentée par Madame [Y] [W], la SCI LA RUCHE a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la somme de 5.277,84 euros au jour de l’audience, frais de procédure inclus.
Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C], assignés à étude, n’ont pas comparu.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 12 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société VENDEE LOGEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 13 février 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 17 décembre 2022 contient une clause résolutoire (article XI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 février 2025, pour la somme en principal de 943,75€. En outre, ledit commandement portait sur l’obligation de justifier d’une assurance.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois s’agissant du défaut de justificatif d’assurance et pendant plus de deux mois s’agissant du défaut de paiement des loyers.
Monsieur [P] [E] et Madame [C] n’ont pas produit d'attestation d'assurance dans le mois suivant le commandement, ni même au cours de la présente instance ou encore à l'audience.
Dès lors, sans qu'il n'y ait besoin d'aborder le non paiement des loyers, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 mars 2025, soit un mois après la sommation de justifier d'une assurance contre les risques locatifs dans ce délai.
Monsieur [P] [E] et Madame [C] sont donc occupants sans droit ni titre du logement depuis cette date, ce qui constitue pour le bailleur un trouble manifestement illicite, auquel il y a lieu de mettre fin. Il convient dès lors d'ordonner leur expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a également lieu de condamner solidairement Monsieur [P] [E] et Madame [C] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer théoriquement dû, compte tenu de l’indexation prevue au contrat et ce, à compter du 13 mars 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la SCI LA RUCHE produit un bail et un décompte comportant l’ensemble des arriérés de loyers.
Dès lors, la SCI LA RUCHE démontre que Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C] restaient devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme totale de 2.102,25€ au 22 avril 2025 et la somme actualisée de 4.458,25 euros à la date du 13 novembre 2025. Il ressort du décompte que les défendeurs n’ont pas repris le paiement du loyer et qu’aucun paiement n’a été fait depuis le mois de juillet 2025.
Toutefois, il n’est pas justifié par le représentant du demandeur de l’envoi du décompte actualisé aux défendeurs avant l’audience.
Dans ces conditions, au vu de la demande telle que formulée dans l'assignation (notamment qui ne précise pas le point de départ de la résiliation ni de l’indemnité d’occupation) et dans le respect du principe du contradictoire, les défendeurs ne pourront donc pas être condamnés au paiement d’une somme supérieure à celle indiquée dans l’assignation.
En consequence, il convient de condamner solidairement Monsieur [P] [E] et Madame [C] à payer à la SCI LA RUCHE la somme de 2.102,25€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, selon décompte du 22 avril 2025, avec intérêts au taux legal sur la somme de 943,75€ à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Monsieur [P] [E] et Madame [C], absents à l’audience, n’ont pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, comme en témoigne le décompte fourni par la SCI LA RUCHE qui démontre que le dernier paiement date du mois du mois de juillet 2025. En l’absence de reprise du paiement du loyer courant avant la date de l’audience, Monsieur [P] [E] et Madame [C] ne remplissent donc pas les conditions prévues par le texte. Ils ne sont donc pas en mesure de bénéficier des délais de paiement.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C] seront condamnés solidairement à verser à la SCI LA RUCHE la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 décembre 2022 entre la SCI LA RUCHE et Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], sont réunies à la date du 13 mars 2025 pour défaut de justification d’assurance ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C] et de tous occupants de leur chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer théoriquement dû, compte tenu de l’indexation prevue au contrat et CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C] à la payer à compter du 13 mars 2025 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C] à payer à la SCI LA RUCHE la somme de 2.102,25€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, selon décompte du 22 avril 2025, avec intérêts au taux legal sur la somme de 943,75€ à compter du commandement de payer et pour le surplus à compter de l’assignation,
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [O] [P] [E] et Madame [J] [C] à verser à la SCI LA RUCHE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
La Greffière La Présidente
Séverine LELARDOUX Mélody FREMONT
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