Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/09/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2026032943
ENTRE :
SAS CAP IMMO 375, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 1] B 912430360
Partie demanderesse : assistée de Me Aurélia MORACCHINI Avocat (D1053) et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY - Me Guillaume ANCELET Avocat (P501)
ET :
M. [T] [J], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL CMA - Me Antoine CHEVALIER, Avocat au barreau de Rennes, et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX – Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 16 et 17 décembre 2025, la SAS CAP IMMO 375 assigne en référé la SAS LES ARCHES METROPOLE et M. [T] [J].
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
Par ordonnance du 26 mars 2026 le président a :
Condamné la SAS LES ARCHES METROPOLE à payer à la SAS CAP IMMO 375, à titre de provision, la somme de 500 000 € en principal.
Condamné la SAS LES ARCHES METROPOLE à payer à la SAS CAP IMMO 375, à titre de provision, la somme de 148 767 € au titre des intérêts au taux conventionnel annuel de 8 % du 13/06/2022 au 25/01/2025 et, depuis de 10 % l'an.
Condamné la SAS LES ARCHES METROPOLE à payer à la SAS CAP IMMO 375, à titre de provision, les intérêts au taux de 10 % l'an jusqu'au 26 mars 2026, date du prononcé de la présente ordonnance.
Ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 décembre 2025, date de l'assignation.
Dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes à l'encontre de Monsieur [T] [J]. Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 7 mai 2026, chambre 1-10, à 14 heures pour qu'il soit statué au fond sur les demandes à l'encontre de Monsieur [T] [J].
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A l'audience du 3 septembre 2026 :
* la SAS CAP IMMO 375 se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, RECEVOIR et CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la SAS CAP IMMO
375,
JUGER que le désistement de la SAS CAP IMMO 375 est parfait ;
PRONONCER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2026032943 ; JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédures qu'elle a engagées.
M. [T] [J] se fait représenter par leur conseil lequel déclare ne pas s'y opposer.
Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS CAP IMMO [Cadastre 1] de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 3 septembre 2026 2026, où siégeaient : M. Thomas Galloro, juge présidant l'audience, M. François Quinette et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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