Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 18/11/2025
Numéro de rôle : 2025 012887 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 18/11/2025
: Monsieur Christian BIGLIA
: Monsieur Jean-Christian SAMYN
: Monsieur Patrice LEMERCIER
: Madame Marine DESSAUX
EGC (SAS)
[Adresse 1]
comparant par monsieur [U] [W] assisté de Maître Jean-Baptiste MARCOUL
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [N] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 15/05/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de EGC (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, Maître [Q] rappelle l'historique de la procédure et fait part des résultats obtenus pendant la période d'observation.
Ainsi, en 2024 le chiffre d'affaires était de 560.000 euros pour un résultat négatif de 27.000 euros. Pour la période d'observation, le chiffre d'affaire est de 130.000 euros pour un résultat négatif de 5.000 euros.
Maître [Q] précise que la trésorerie est à néant, que l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie tout comme les attestations d'assurance.
Il indique que le passif déclaré est de 162.000 euros et qu'en l'état il n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation tout en émettant quelques inquiétudes quant au modèle économique choisi.
Maître Marcoul précise qu'un restructuration salariale a été mise en œuvre en passant le dirigeant en statut non salarié et que celui-ci serait même en mesure de travailler seul ce qui permettrait une économie supplémentaire.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire qui émet un avis réservé.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 15/05/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 21/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à EGC (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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