Texte intégral
MF/CD
Numéro 26/2811
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 15/10/2026
Dossier : N° RG 24/03516 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBHQ
Nature affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Affaire :
SAS [1]
C/
CPAM [Localité 1]-PYRENEES
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître SOPENA loco Maître BOURHIS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE :
CPAM [Localité 1]-PYRENEES
prise en la personne de sa directrice, Madame [F] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Madame [J] [X] munie d'un pouvoir régulier
sur appel de la décision
en date du 25 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
RG numéro : 23/00216
FAITS ET PROCÉDURE
Le 28 juillet 2022, Mme [I] [U], salariée de la société [1], a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1], une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un «'burn out'».
Le certificat médical initial, établi le 8 juillet 2022, fait état d'un «'burn out'».
Après instruction, la maladie déclarée étant hors tableau et le taux prévisible d'incapacité permanente prévisible étant d'au moins 25 %, la caisse a transmis le dossier, pour avis, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) région Nouvelle-Aquitaine.
Le 24 février 2023, ledit comité a considéré que les conditions de travail ont exposé l'assurée à des risques psycho-sociaux et qu'il n'est pas mis en évidence d'antécédent médical psychiatrique, ni de facteur extraprofessionnel pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée, et a ainsi retenu que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le contexte professionnel est direct et essentiel. Il a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Le 27 février 2023, la caisse a notifié à la société [1] sa décision, après avis favorable du CRRMP, de prendre en charge la maladie «'hors tableau'» déclarée par sa salariée au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.
Lors de sa séance du 26 mai 2023, ladite commission a rejeté la demande de l'employeur.
Par requête reçue au greffe le 26 juillet 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'un recours contre cette décision.
Par jugement contradictoire du 25 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a':
- déclaré le recours de la société [1] recevable,
- débouté la société [1] de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM du 27 février 2023 pour non-respect de la procédure tenant à la fixation du taux d'IPP prévisible, à l'impossibilité de formuler des observations et à l'absence de motivation des décisions du CRRMP et de la CPAM,
Avant dire droit sur l'origine de la maladie professionnelle de Mme [U],
- dit qu'il y a lieu, avant de statuer sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée par Mme [U], à savoir un burn-out constaté médicalement pour la première fois le 17 mars 2022, de recueillir l'avis du CRRMP d'Occitanie afin qu'il dise si la maladie présentée par Mme [U] était essentiellement et directement causée par son travail habituel,
- enjoint à la CPAM [Localité 1]-Pyrénées à procéder à cette saisine en transmettant au CRRMP d'Occitanie l'entier dossier de l'assuré social,
- dit que l'affaire sera rappelée à une audience dès réception de l'avis du CRRMP d'Occitanie.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2024. Les accusés de réception des notifications ne figurent pas au dossier du tribunal.
Par déclaration du 18 décembre 2024, la société [1] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions d'appelante notifiées par voie électronique le 7 juillet 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [1], demande à la cour d'appel'de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau de :
- infirmer la décision de prise en charge de la pathologie de Madame [U] au titre des risques professionnels ;
- infirmer la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable ;
- juger inopposable la décision de prise en charge de la pathologie de Madame [U] au titre des risques professionnels ;
- condamner la CPAM à verser à la société [1] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conclusions d'intimée reçues au greffe le 14 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Pau-Pyrénées, intimée, demande à la cour d'appel de :
Confirmer le jugement du tribunal judiciaire pôle social du 25/11/2024 ;
Déclarer la société [1] irrecevable à contester le taux IPP prévisible ;
Confirmer la décision de la Caisse Primaire du 27/02/2023 ;
Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la société [1] à 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur les moyens tirés de l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour des manquements de la CPAM à ses obligations
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, « (...) est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
En l'espèce, le 28 juillet 2022, Mme [I] [U], salariée de la société [1], a transmis à la CPAM de [Localité 1], une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial, établi le 8 juillet 2022 et faisant état d'un «'burn out'».
Après instruction, la maladie déclarée étant hors tableau et le taux prévisible d'incapacité permanente prévisible ayant été évalué à au moins 25 %, la caisse a transmis le dossier, pour avis, au CRRMP région Nouvelle-Aquitaine.
Le 24 février 2023, ledit comité a considéré que les conditions de travail ont exposé l'assurée à des risques psycho-sociaux et qu'il n'est pas mis en évidence d'antécédent médical psychiatrique, ni de facteur extraprofessionnel pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée, et a ainsi retenu que le lien de causalité entre la pathologie déclarée et le contexte professionnel est direct et essentiel. Il a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Le 27 février 2023, la caisse a notifié à la société [1] sa décision, après avis favorable du comité.
L'employeur conclut à l'inopposabilité de cette décision pour des moyens de forme.
1/ Sur le taux prévisible d'IPP
En application de l'article L. 461-1 visé ci-dessus, la saisine du CRRMP, pour une maladie non désignée par un tableau de maladie professionnelle, suppose un taux prévisible d'incapacité de 25 %. Ce taux est évalué par le médecin conseil de la caisse à titre provisoire et n'est pas notifié aux parties. Par conséquent, l'employeur n'est pas recevable à contester ce taux de 25 %.
En revanche, lorsqu'une décision de prise en charge a été prise et après consolidation, la caisse notifie à l'employeur le taux d'incapacité définitif, seul ce taux peut être contesté.
Dès lors, la caisse n'a pas à rechercher ni à démontrer que ce taux de 25 % est justifié ou non. Aucun manquement de la caisse ne peut donc être retenu et le moyen soulevé par l'employeur du fait de l'absence de justification du bien-fondé de la fixation du taux d'IPP prévisible ne peut qu'être rejeté. Le jugement sera confirmé de ce chef, par substitution de motifs.
2/ Sur l'instruction menée par la caisse
Il résulte du rapport d'enquête menée par la caisse que celle-ci a procédé aux investigations suivantes :
questionnaire et contact téléphonique avec l'assurée outre annexe de pièces de la salariée : l'avis défavorable du médecin du travail à la reprise, des procès-verbaux du CSE, des attestations de témoin, deux compte-rendus d'entretien annuel d'appréciation, un appel syndical à la grève ;
questionnaire à l'employeur et contact téléphonique avec M [N], responsable technique puis M. [E], responsable régional ;
les observations et pièces de l'assurée,
des documents versés par l'employeur et notamment une attestation de témoin,
une synthèse de l'agent assermenté.
Par ailleurs, la caisse produit la concertation médico-administrative qui est une pièce purement administrative et n'a donc pas à être spécialement motivée.
Il en résulte que la caisse a mené des diligences multiples et sérieuses suite à la déclaration de maladie professionnelle. D'ailleurs, le comité à qui le dossier a été transmis notamment avec le courrier d'observations et pièces complémentaires de l'employeur, n'a pas souhaité procéder à des auditions complémentaires de sorte qu'il s'est estimé suffisamment informé.
Dans ce cadre, il sera rappelé qu'en application des articles D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable à la date de la déclaration de maladie professionnelle, le recueil de l'avis du médecin du travail par la caisse est facultatif de même que l'audition de l'ingénieur conseil par le comité. Dans ces conditions, l'absence de l'avis motivé du médecin du travail (qui avait été sollicité vainement) comme l'absence d'audition de l'ingénieur conseil sont sans incidence sur la régularité de la procédure.
Par ailleurs, il appartenait à l'employeur qui ne conteste pas avoir été régulièrement informé de la saisine du CRRMP, de compléter le cas échéant, le dossier s'il l'estimait insuffisant en faisant parvenir ses observations et pièces à celui-ci. A ce titre, la cour d'appel constate que malgré les affirmations de l'employeur sur la limitation technique des observations possibles, il résulte de l'historique informatique du dossier «'QRP'» que l'employeur a pu former des observations et déposer des pièces le 23 décembre 2022. Le courrier d'observations est produit en pièce 10 de la caisse et la cour ne peut que constater qu'il comporte cinq pages dactylographiées outre neuf pièces complémentaires. Il est donc tout à fait inexact de prétendre qu'il a été limité à 1 500 caractères par le logiciel. Il en résulte que l'employeur a pu apporter des précisions et pièces complémentaires.
En outre, le dossier a été transmis au [2] de Nouvelle-Aquitaine le 9 janvier 2023 selon les mentions figurant sur son avis soit après les observations des parties selon les mentions de l'historique du compte QRP. Dans ce cadre, il sera relevé que l'employeur ne conteste pas avoir bénéficié d'un délai de dix jours pour consulter le dossier et formuler, le cas échéant, des observations.
Enfin, le comité a rendu son avis le 24 février 2023 soit bien après la transmission du dossier et les périodes de consultation et observations. A ce titre, il sera rappelé qu'aucune disposition ne prévoit la notification de l'avis du comité à l'employeur qui cependant en a reçu communication dans le cadre de la procédure contentieuse de sorte qu'il pouvait s'assurer du contenu de celui-ci.
Au vu de ces éléments, la cour d'appel retient que la caisse a rempli ses obligations et respecté le contradictoire dans la procédure litigieuse. Le jugement sera donc confirmé de ce chef mais par substitution de motifs compte tenu des nouveaux arguments développés.
3/ Sur l'absence de motivation de la décision de prise en charge
A titre liminaire, il sera précisé que l'article 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version visée par l'employeur dans ses conclusions, n'est pas applicable au présent litige pour avoir été modifié par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. Désormais c'est l'article R. 461-10 du même code qui s'applique en cas de saisine d'un CRRMP.
Selon l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale en son alinéa 5, La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
Il en résulte que l'exigence de motivation posée par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version ancienne, n'est plus imposée désormais.
Par ailleurs, la lecture de la décision du 27 février 2023 que l'employeur ne conteste pas avoir reçue, permet de constater que la caisse l'a informé de sa décision de prendre en charge la maladie de sa salariée Mme [I] [U]. Ce courrier porte les mentions suivantes :
en entête : nom et prénom de la salariée / identifiant / date de la maladie / numéro de dossier ;
en objet : «'prise en charge d'une maladie professionnelle'»
dans le corps du courrier, la caisse indique : «'Le comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) vient de nous transmettre un avis favorable concernant la maladie «'hors tableau'» de votre salarié(e) Madame [I] [U]. Elle est donc reconnue d'origine professionnelle'».
Cette décision comportait toutes les informations nécessaires puisque la caisse indique bien que la prise en charge fait suite à l'avis favorable du CRRMP qui a reconnu l'origine professionnelle de la maladie déclarée. Si la caisse ne reprend pas le nom exact de la pathologie, les informations qu'elle donne à l'employeur sont suffisantes pour que celui-ci ne puisse avoir aucun doute sur celle-ci. Ainsi, elle précise à deux reprises les nom et prénom de la salariée, elle vise la date de la maladie qui correspond à celle indiquée dans le certificat médical initial comme date de première constatation médicale. La caisse rappelle également le numéro de dossier.
En outre, l'employeur ne conteste pas que la caisse lui a bien transmis la déclaration de maladie professionnelle et la copie du certificat médical initial de sorte que l'employeur ne pouvait ignorer de quelle pathologie il s'agissait.
Dans ces conditions, il sera retenu que la caisse a respecté ses obligations en notifiant à l'employeur la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie déclarée conforme à l'avis du comité.
Le jugement sera donc confirmé de ce chef mais par substitution de motifs.
Sur le moyen tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour absence de démonstration d'un lien direct et essentiel entre la pathologie l'activité professionnelle du salarié
En application de l'article L. 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale rappelé ci-dessus, une maladie qui n'est pas désignée dans un tableau de maladie professionnelle et pour laquelle l'IPP prévisible a été évaluée à au moins 25 %, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime après avis d'un CRRMP.
En outre, selon les dispositions de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.»
En application de ces dispositions, la juridiction de sécurité sociale, saisie d'un différend portant sur l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles et pour laquelle l'IPP prévisible est d'au moins 25 %, ne peut statuer sans avoir recueilli l'avis d'un autre comité que celui dont l'avis avait été suivi par la caisse.
En l'espèce, il est constant que la pathologie désignée n'est pas inscrite dans un tableau de maladie professionnelle et qu'elle n'a été prise en charge par la caisse qu'après avis favorable du CRRMP de Nouvelle Aquitaine.
Suite à la contestation par l'employeur du lien direct et essentiel entre la maladie et le travail de sa salariée, le tribunal a dans le jugement entrepris et avant dire droit sur ce point, saisi un autre comité pour recueillir son avis.
Compte tenu du différend sur l'origine professionnelle de la pathologie déclarée, le tribunal avait d'ailleurs l'obligation de le faire de sorte que le jugement sera confirmé de ce chef.
Par conséquent et en application de l'article 568 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé, il convient de renvoyer l'affaire au tribunal judiciaire afin qu'il statue au fond sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par la salariée et son travail habituel.
Enfin, il convient, dans l'attente, de réserver les autres demandes des parties et les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Pau en date du 25 novembre 2024 ;
Y ajoutant,
RENVOIE l'affaire au pôle social du tribunal judiciaire de Pau sur afin qu'il statue au fond sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée par la salariée et son travail habituel et sur les demandes annexes ;
RESERVE dans l'attente les autres demandes des parties et les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame DEBON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,