Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/10633 N° RG : 2025CG00715 REFLY GROUPE LTD société de droit anglais contre SDE EASYJET SWITZERLAND
DEMANDEUR
REFLY GROUPE LTD société de droit anglais [Adresse 1] C/O Maître [L] [X] - avocate [Localité 2] comparant par Me [L] [X] [Adresse 2] Et par Me Emilie LIGER [Adresse 3]
DEFENDEUR
[Adresse 4] EASYJET SWITZERLAND [Adresse 5], [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4], SUISSE comparant par Me Jérôme ZUCCARELLI [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 22 mai 2026
Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 18 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société REFLY GROUPE LTD a contracté une cession de créance avec Madame [F] [Y] et Madame [I] [A] [Y].
Ces passagers ont réservé un vol auprès de la société EASYJET SWITZERLAND. Le vol a été annulé rendant les passagers éligibles à une indemnisation au titre de l'article 7 du règlement 261/2004.
Après avoir cédé leur créance, les tentatives de résolution amiable du présent litige ont échoué.
La société EASYJET SWITZERLAND a été mis en demeure de payer l'indemnisation due mais le règlement n'est pas intervenu.
C'est dans ces conditions que le litige se présente devant le tribunal de commerce de NICE.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 26 novembre 2025, la société REFLY GROUPE LTD a assigné la société EASYJET SWITZERLAND devant le tribunal de commerce aux fins d'entendre : Condamner la société EASYJET SWITZERLAND au titre de son manquement aux dispositions de l'article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 500 € ;
Condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 800 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer à la société REFLY GROUPE LTD la somme de 800 € au titre de la résistance abusive ;
Condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société EASYJET SWITZERLAND aux entiers dépens.
Dans ses conclusions, la société EASYJET SWITZERLAND sollicite du tribunal de : Dire et juger que le vol a été annulé en raison de l'existence d'une circonstance extraordinaire : des restrictions du contrôle aérien ;
Débouter le demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner le demandeur aux dépens ;
Condamner le demandeur au paiement de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions en intervention volontaire, la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY sollicite du tribunal de :
Dire la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY recevable et fondée en son intervention volontaire ;
Débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
Prendre acte du désistement d'instance de la société REFLY GROUPE LTD ;
Condamner la société EASYJET SWITZERLAND au titre de son manquement aux dispositions de l'article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 à payer à la société
REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY la somme de 500 € ;
Condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer à la société REFLY
MANAGEMENT LIMITED COMPANY la somme de 800 € au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer à la société REFLY
MANAGEMENT LIMITED COMPANY la somme de 800 € au titre de la résistance abusive ; Condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société EASYJET SWITZERLAND aux entiers dépens.
MOTIFS :
Attendu qu'il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY.
Attendu qu'il y a lieu de prendre acte du désistement de la société REFLY GROUPE LTD. Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 :
Attendu que les éléments évoqués à l'audience à l'origine de l'annulation du vol, ne présentent pas un caractère exceptionnel.
Attendu en conséquence qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY et de lui allouer la somme de 250 € par passager, soit un total de 500 €.
Sur le manquement de la société EASYJET SWITZERLAND au titre de l'article 14 du Règlement CE 261/20044 du 11 février 2004 :
Bien que l'information collective est bien présente dans la zone d'embarquement, il n'est pas établi que l'information soit remise de manière individuelle à chaque passager.
Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'allouer à la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY la somme de 200 € par passager.
Sur la résistance abusive :
Attendu que la résistance abusive n'est pas formellement démontrée, il y a lieu de débouter la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY de sa demande.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Il convient de condamner la société EASYJET SWITZERLAND à payer à la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de condamner la société EASYJET SWITZERLAND aux entiers dépens.
-----PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Reçoit l'intervention volontaire de la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY ; Prend acte du désistement d'instance de la société REFLY GROUPE LTD ;
Condamne la société EASYJET SWITZERLAND à payer à la société REFLY
MANAGEMENT LIMITED COMPANY la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 ;
Condamne la société EASYJET SWITZERLAND à payer à la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY la somme de 400 € (quatre cents euros) au titre de l'article 14 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 ;
Déboute la société REFLY MANAGEMENT LIMITED COMPANY de sa demande au titre de la résistance abusive ;
Condamne la société EASYJET SWITZERLAND à payer à la société REFLY
MANAGEMENT LIMITED COMPANY la somme de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société EASYJET SWITZERLAND aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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