Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 24/00082 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTML
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur Pôle social
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
Organisme CAF DU [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [Z] [V] suivant pouvoir du 03 juin 2026.
DEFENDERESSE :
Mme [L] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée.
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Exposé du litige :
Par courrier recommandé expédié le 6 février 2024 et réceptionné le 09 février 2024, Madame [L] [O] a saisi le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans afin de solliciter la remise d’une dette de 997,74 €. Par courrier recommandé reçu le 19 février 2024, le tribunal judiciaire d’Orléans a invité Madame [L] [O] à présenter des observations sur l’irrecevabilité de son recours pour n’avoir pas indiqué les coordonnées de l’organisme contre lequel elle forme sa demande et l’absence de production de la décision de la commission de recours amiable contestée.
Par courrier électronique en date du 20 février 2024, Madame [L] [O] a transmis au tribunal la contrainte établie par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du [Etablissement 1] le 18 janvier 2024 et signifiée par acte de commissaire de justice le 29 janvier 2024 pour un montant de 997,74 € au titre d’un indu de prestations familiales suite à changement de situation d’un ou plusieurs enfants pour la période du 1er janvier au 31 mai 2022.
Les parties ont valablement été convoquées à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025 et renvoyées à celle du 27 avril 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
Madame [L] [O] ne comparait pas à l’audience de plaidoiries et la CAF comparait dûment représentée.
La Caisse s’en rapporte à ses dernières écritures transmises au tribunal le 14 octobre 2025 auxquelles il y a lieu de se reporter pour un exposé complet des moyens et demandes, et sollicite du tribunal :
La validation de la contrainte litigieuse,La condamnation de Madame [L] [O] à lui verser la somme de 997.74 € au titre d’un indu de prestations familiales suite à changement de situation d’un ou plusieurs enfants pour la période du 1er janvier au 31 mai 2022.La Caisse expose, au visa des articles L 511-1, L 512-1, L 512-3, L 521-1 à R 552-3, R 115-7, L 161-1-5 et R-133-3 du code de la sécurité sociale, que la somme réclamée à Madame [L] [O] correspond à un trop perçu d’allocations familiales ressources versé sur la période du 1er janvier au 31 mai 2022. En effet, la CAF soutient que le fils de la requérante, Monsieur [F] [O], a sollicité le bénéfice de la prime d’activité et a déclaré un salaire supérieur à 55% à compter du mois de janvier 2022 et qu’il a commencé à bénéficier, à titre personnel, de l’aide au logement et de la prime d’activité à compter du mois d’avril 2022, entrainant une perte de droits au titre de l’allocations familiales ressources pour Madame [L] [O]. La CAF ajoute que la contrainte litigieuse a été établie alors même que la requérante n’a pas remboursé la somme sollicitée en dépit de la mise en demeure établie le 7 novembre 2022 et réceptionnée le 16 novembre 2022.
Dans sa saisine reçue par le greffe le 12 février 2024, Madame [L] [O] sollicitait un geste pour sa dette de 997,74 €. Par courrier reçu par le greffe le 15 décembre 2025, Madame [L] [O] fait état de difficultés de santé, chez elle et son époux, et financières, l’empêchant de rembourser la somme sollicitée par la CAF.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande de remise de detteEn application de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, « les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
Il résulte des dispositions de l’article R 142-1-A du même Code dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019 que la décision de la Commission de recours amiable est susceptible de recours devant le Pôle Social dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
En l’espèce, il résulte des éléments de procédure que la mise en demeure établie le 7 novembre 2022 et réceptionnée par Madame [L] [O] le 16 novembre 2022 fait mention des délais et voies de recours.
Madame [L] [O] n’ayant pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de sa réception, sa demande de remise de dette sera déclarée irrecevable.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :
L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. »
En l’espèce, Madame [L] [O] a formé opposition à la contrainte lui ayant été notifiée le 29 janvier 2024 par courrier recommandé expédié le 6 février 2024 et réceptionné le 09 février 2024, soit dans le délai réglementaire de 15 jours.
En conséquence, son opposition sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Il résulte de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement d'un organisme de recouvrement de cotisations sociales dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense.
Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social (Cass.civ.2 19.12.2013 n° 12-28075).
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l'indexation.
Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.
Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la CAF précise dans ses écritures les modalités de calcul des sommes réclamées à Madame [O] au titre des allocations familiales ressources versées du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022.
En l'absence de comparution de l'opposante à l'audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.
Au vu des explications écrites produites par la CAF du [Etablissement 1] et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de valider la contrainte établie le 18 janvier 2024 pour son entier montant de 997.74 € au titre d’un trop perçu d’allocations familiales ressources sur la période du 1er janvier au 31 mai 2022.
Madame [L] [O] ne démontre pas s'être libéré de son obligation de paiement de cette somme. Le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de la condamner à payer cette somme à la CAF du [Etablissement 1].
Sur les mesures accessoires :
En application de l’article R 133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L’article 696 du code de procédure civile prévoit : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l’espèce, Madame [L] [O], partie perdante, supportera les dépens de l’instance ainsi que les frais de signification.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Madame [L] [O] irrecevable en sa demande de remise de dette,
DECLARE Madame [L] [O] recevable en son opposition ;
VALIDE la contrainte émise par la Caisse d’Allocations Familiales du [Etablissement 1] le 18 janvier 2024 et signifiée par acte de commissaire de justice le 29 janvier 2024 pour son montant de 997,74 € au titre d’un indu de prestations familiales suite à changement de situation d’un ou plusieurs enfants pour la période du 1er janvier au 31 mai 2022
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
CONDAMNE Madame [L] [O] à payer à la Caisse d’Allocations Familiales du [Etablissement 1] la somme de neuf-cent-quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-quatorze centimes au titre d’un indu de prestations familiales suite à changement de situation d’un ou plusieurs enfants pour la période du 1er janvier au 31 mai 2022,
CONDAMNE Madame [L] [O] aux dépens de l’instance incluant les frais de signification
REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL
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