Texte intégral
RG 2025000484 Code N° 531
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La Société BANQUE CIC OUEST, Société anonyme au capital de 86.998.832,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro B 855 801 072, dont le siège social est situé [Adresse 2] à NANTES (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, comparant par Maître Henri BODIN, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3],
D'une part,
ET :
Madame [K], [Z] [J] née [O]
, le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Sarthe), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] (Vendée) ;
Défenderesse représentée par la SELARL LEFEVRE & RAYNAUD, prise en la personne de Maître Stéphanie BERNARD, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 5] [Adresse 6], non comparant à l'audience,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 03 Mars 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre :
Monsieur Gérard CHARRIER
Juge :
Madame Isabelle ROCHARD
Juge :
Monsieur Arnaud PAGET
qui en ont délibéré
Commis-greffier présente uniquement aux débats :
Madame [B] [H]
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
La Société [M] a été créée le 28 Novembre 2022 ; c'est une société par actions simplifiée au capital social de 8.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 921 853 271, dont le siège social est situé [Adresse 7] à LA ROCHE SUR YON (Vendée) ;
Elle a pour seule associée et pour Président une société dénommée ERT, Société à responsabilité limitée, ayant elle-même pour Gérante et associée unique Madame [K], [Z] [J] née [O] ;
De manière indirecte, Madame [K] [J] née [O] détient l'intégralité du capital social de la Société [M] et est la personne physique qui représente le dirigeant social de cette société ;
En date du 13 Décembre 2022, par acte distinct, sous seings privés, Madame [K] [J] née [O] s'est, en garantie du prêt consenti ci-dessus évoqué, portée caution personnelle solidaire et indivisible des engagements de la Société [M] dans la limite de la somme de 79.200,00 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard ;
En date du 05 Janvier 2023, suivant acte sous seing privé, la Société BANQUE CIC OUEST a consenti à la Société [M], un prêt professionnel n° 30047 1427000021093301, d'un montant en principal de 220.000,00 €, avec intérêts au taux de 2,69 % l'an, remboursable en 89 mensualités dont 5 mensualités de franchise suivies de 84 mensualités d'un montant de 2.959,89 € chacune (TEG : 4,43 % l'an);
Ce prêt bénéficie, par ailleurs, d'une garantie « CO-GARANTS » à hauteur de 50 %, répartie de la manière suivante :
* la garantie consentie par la SIAGI à hauteur de 20 %,
* la garantie consentie par la Société BPIFRANCE à hauteur de 30 % ;
Le 14 Février 2023, en garantie dudit prêt, il a été procédé au nantissement du fonds de commerce acquis par la Société [M], lequel a été publié au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) ;
Ledit acte de prêt mentionne, par ailleurs, à titre de garantie, le cautionnement de Madame [K] [J] née [O] à hauteur de 79.200,00 € incluant le principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard ; étant précisé que l'acte de prêt mentionne que ladite garantie sera constituée par acte séparé sous seings privés ;
De fait, suivant les conditions d'octroi du concours financier et compte-tenu de la garantie consentie par les co-garants (SIAGI-BPIFRANCE), ledit cautionnement a vocation à garantir la Société BANQUE CIC OUEST à hauteur de 30 % de l'encours lié au prêt professionnel n° 30047 1427000021093301 d'un montant en principal de 220.000,00 €, consenti le 05 Janvier 2023 ;
Par jugement en date du 11 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a admis la Société [M] au bénéfice d'une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée ;
La SELARL [Q], prise en la personne de Maître [I] [Q], a été désigné en qualité de Liquidateur ;
En date du 03 Octobre 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la Société BANQUE CIC OUEST a déclaré ses créances envers la Société [M] entre les mains du mandataire judiciaire, à savoir, suivant décompte arrêté au jour de l'ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire, au titre du prêt professionnel n° 30047 1427000021093301 d'un montant en principal de 220.000,00 €, pour la somme de 192.115,61 € à titre privilégié ;
En date du 03 Octobre 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la Société BANQUE CIC OUEST a mis en demeure Madame [K] [J] née [O] d'avoir, en sa qualité de caution, à régler, pour le 19 Octobre 2024 au plus tard, la somme de 57.634,68 € correspondant à 30 % des sommes au titre du prêt professionnel n° 30047 1427000021093301 consenti à la Société [M] ;
Aucun règlement n'est intervenu ;
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 21 Janvier 2025, la Société BANQUE CIC OUEST a attrait devant la présente Juridiction Madame [K] [J] née [O] pour :
Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil,
S'entendre Madame [K] [J] née [O] condamner à payer à la Société BANQUE CIC OUEST, au titre du cautionnement consenti en garantie du prêt professionnel n° 30047 [Numéro identifiant 1], la somme de 57.634,68 €, selon décompte arrêté au 11 Septembre 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux de 2,69 % l'an,
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'Article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Madame [K] [J] née [O] au paiement d'une somme de 1.800,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Madame [K] [J] née [O] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût de l'assignation ainsi que le coût des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires et définitives,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
§§-*-§§
Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 03 Mars 2026 ;
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 05 Mai 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 02 Juin 2026, puis au 18 Août 2026, puis au 01 Septembre 2026 ;
§§-*-§§
VU les conclusions non datées aux termes desquelles Madame [K] [J] née [O] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu l'Article 1343-5 du Code Civil,
Accorder à Madame [K] [J] née [O] un moratoire de deux ans pour s'acquitter des sommes dues à la Société BANQUE CIC OUEST,
Juger que les intérêts sollicités par la Société BANQUE CIC OUEST seront réduits au taux légal,
Laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles exposés.
§§-*-§§
VU les conclusions en réplique n° 1 non datées aux termes desquelles la Société BANQUE CIC OUEST fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :
Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil,
S'entendre Madame [K] [J] née [O] condamner à payer à la Société BANQUE CIC OUEST, au titre du cautionnement consenti en garantie du prêt professionnel n° 30047 [Numéro identifiant 2], la somme de 57.634,68 €, selon décompte arrêté au 11 Septembre 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux de 2,69 % l'an,
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'Article 1343-2 du Code Civil,
Condamner Madame [K] [J] née [O] au paiement d'une somme de 1.800,00 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Madame [K] [J] née [O] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût de l'assignation ainsi que le coût des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires et définitives,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Sur la demande de délais :
A titre principal et en l'état,
Débouter Madame [K] [J] née [O] de sa demande tendant à l'octroi d'un moratoire de deux ans pour s'acquitter de sa dette envers la Société BANQUE CIC OUEST,
A titre subsidiaire, si le Tribunal venait à octroyer de quelconques délais,
Dire que Madame [K] [J] née [O] devra s'acquitter de sa dette de manière échelonnée, par règlements mensuels sur une durée ne pouvant excéder 24 mois et qu'à défaut de règlement d'une seule échéance dans les termes qui auront été définis par le Tribunal, l'intégralité des sommes dues deviendra de plein droit et immédiatement exigible,
Sur la demande de réduction des intérêts au taux légal :
Débouter Madame [K] [J] née [O] de sa demande tendant à voir réduire les intérêts au taux légal.
SUR CE :
Au vu des pièces fournies aux débats, il appert que Madame [K] [J] née [O] ne conteste pas la somme sollicitée par la Société BANQUE CIC OUEST de 57.634,68 €, au titre du cautionnement consenti en garantie du prêt professionnel n° 30047 [Numéro identifiant 1], selon le décompte arrêté au 11 Septembre 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux de 2,69 % l'an mais sollicite un moratoire de 24 mois pour s'acquitter de sa dette ;
En l'espèce, le Tribunal relève qu'à l'inverse de la fourniture très détaillée de ses charges et de ses engagements, Madame [K] [J] née [O] oppose un manque de clarté dans la production de ses revenus notamment s'agissant de ses revenus locatifs pour l'année 2024 alors que la fiche patrimoniale de caution datée du 13 Décembre 2022 fait état de revenus locatifs mensuels de 1.450,00 € ;
En outre, Madame [K] [J] née [O] ne produit pas les explications utiles des évolutions à venir relatives à ses charges mensuelles de façon à éclairer les débats sur ses futures capacités financières ;
Enfin, Madame [K] [J] née [O] ne produit aucune information utile des suites du mandat de vente du bien immobilier daté du 12 Février 2024 pour une durée de 3 mois renouvelable, par période d'un mois, sans pouvoir excéder 15 mois ;
Ainsi, compte-tenu de ce qui précède, Madame [K] [J] née [O] sera tenue de s'acquitter de la somme de 57.634,68 €, au titre du cautionnement consenti en garantie du prêt professionnel n° 30047 [Numéro identifiant 1], selon le décompte arrêté au 11 Septembre 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux de 2,69 % l'an ;
Néanmoins, compte-tenu de ce qui précède, si un moratoire de 24 mois ne saurait être accordé à Madame [K] [J] née [O], cette dernière sera tenue de s'acquitter de sa dette de la façon suivante soit à hauteur de 500,00 € pendant 23 mois et le solde au 24ème mois et qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, l'intégralité des sommes dues deviendra de plein droit exigible ;
En revanche, il n'y a pas lieu d'accorder une réduction au taux légal des intérêts au cours dudit délai de paiement ; ils seront donc maintenus et calculés au taux conventionnel ;
S'agissant des frais irrépétibles et des dépens, le Tribunal condamnera Madame [K] [J] née [O] à payer à la Société BANQUE CIC OUEST la somme de 1.800,00 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1343-5 du Code Civil,
PREND acte de ce que Madame [K] [J] née [O] ne conteste pas la somme sollicitée par la Société BANQUE CIC OUEST d'un montant de CINQUANTE-SEPT MILLE SIX CENT TRENTE-QUATRE EUROS et SOIXANTE-HUIT CENTS (57.634,68 €) au titre du cautionnement consenti en garantie du prêt professionnel n° 30047 [Numéro identifiant 1], selon le décompte arrêté au 11 Septembre 2024.
CONDAMNE Madame [K] [J] née [O] à payer à la Société BANQUE CIC OUEST la somme de
CINQUANTE-SEPT MILLE SIX CENT TRENTE-QUATRE EUROS et SOIXANTE-HUIT CENTS
(57.634,68 €), selon son engagement de cautionnement consenti en garantie du prêt professionnel n° 30047 [Numéro identifiant 1] suivant le décompte arrêté au 11 septembre 2024, outre les intérêts postérieurs courant au taux de 2,69 % l'an.
DEBOUTE Madame [K] [J] née [O] de sa demande de réduction des intérêts au taux légal.
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'Article 1343-2 du Code Civil.
Lui ACCORDE termes et délais pour s'acquitter de sa dette.
DIT que Madame [K] [J] née [O] se libérera de sa dette au moyen de vingt-quatre mensualités, les vingt-trois premières échéances d'un montant de
CINQ CENTS EUROS
(500,00 €) et la vingt-quatrième pour le solde comprenant la mensualité, les intérêts, l'allocation fondée sur l'Article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens.
DIT qu'à défaut de règlement d'une seule échéance, l'intégralité des sommes dues deviendra de plein droit exigible.
DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire.
CONDAMNE Madame [K] [J] née [O] à payer à la Société BANQUE CIC OUEST la somme de
MILLE HUIT CENTS EUROS
(1.800,00 €) en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de
SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS
(66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier,
Le Président.