Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 21/02382 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGRY
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [E]
né le 28 Juillet 1988 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Morgane CANAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
S.C.P. [1], prise en la personne de Me [B] [N], mandataire ad hoc de la société [2]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Appelée en la cause:
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 6]
dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : QUIBEL Corinne
KATRAMADOS Marc
L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 décembre 2019, [J] [E], salarié de la société la SARL [2] en qualité de maçon, a été victime d'un accident de travail décrit dans la déclaration effectuée par l'employeur comme suit : " Vérification d'une toiture - une tôle a cassé - chute au sol ".
Le certificat médical initial établi le même jour par le Professeur [D], chef de service de chirurgie orthopédique et traumatologique du CHU Nord, mentionne la présence d'une fracture du pillon tibial droit et de la malléole externe droite.
Cet accident du travail a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire centrale d'assurance maladie ([3]) des Bouches-du-Rhône.
L'état de santé de [J] [E] a été déclaré consolidé le 21 septembre 2022 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 28 % suite au recours du salarié devant la commission médicale de recours amiable.
Par courrier du 8 janvier 2021, le conseil de [J] [E] a saisi la [4] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la SARL [2] à la suite duquel un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 15 septembre 2021.
Par courrier recommandé expédié le 20 septembre 2021, [J] [E], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la SARL [2], dans la survenance de l'accident du travail du 11 décembre 2019.
Suivant ordonnance du 16 septembre 2024 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, compte-tenu de la radiation du registre du commerce et des sociétés de la société [2], Me [P] [X] de la SCP [1] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la société dans le cadre de cette procédure.
Par jugement du 12 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a statué en ce sens :
" DÉCLARE [J] [E] recevable et bien-fondé en son action ;
DIT que l'accident de travail dont [J] [E] a été victime est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SARL [2] ;
ORDONNE à la [4] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452 2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par [J] [E] :
ORDONNE une expertise judiciaire aux frais avancés de la [5] et commet pour y procéder le Docteur [F] [Y], Expert judiciaire inscrit sur la liste établie près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, avec mission de :
Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé de [J] [E] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime en décrivant un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ;Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l'échelle de sept degrés ;Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation), le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire en décrivant avec précision les besoins (nature de l'aide apportée, niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent :dans l'affirmative chiffrer, par référence au " Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun " le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident ou la maladie, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ;dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ;décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l'autonomie (frais d'aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d'accroître l'autonomie de la victime;Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ; Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités préexistaient;Lorsque la victime allègue une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale " normale " en raison de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;Rappelle que la consolidation de l'état de santé de [J] [E] résultant de l'accident du travail du 11 décembre 2019 a été fixée par la [4] à la date du 21 septembre 2022 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ;
Rappelle que la [4] devra faire l'avance des frais d'expertise ;
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Dit que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
Dit que l'expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
Dit qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de huit mois à compter de sa saisine ;
Dit que l'expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils;
FIXE à la somme de 8.000 € la provision qui sera versée à [J] [E] par la [5] ;
DIT que la [4] versera directement à [J] [E] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ;
DIT que la [5] ne dispose pas d'action récursoire à l'encontre de la SARL [2] liquidée et radiée du RCS ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la moitié des sommes allouées, à l'exclusion des dispositions portant sur la majoration de la rente ;
DIT n'avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront à la charge de l'Etat ".
Le 14 décembre 2025, le Docteur [Y] a déposé son rapport d'expertise.
Après une nouvelle phase de mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions après dépôt du rapport d'expertise judiciaire déposées à l'audience, [J] [E], représenté par son conseil, demande au tribunal de :
Liquider l'entier préjudice corporel de Monsieur [E], consécutif à son accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société [2], comme suit :Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :Frais divers - Assistance à expertise : 840 € ;Frais divers - Assistance tierce personne : 17.781 € ;Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :Déficit fonctionnel temporaire : 11.255 € ;Souffrances endurées : 20.000 € ;Préjudice esthétique temporaire : 3.000 € ;Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) :Déficit fonctionnel permanent : 48.600 € ;Préjudice esthétique permanent : 4 000 € ;Soit une somme de 97.476 €, après déduction de la provision d'un montant de 8.000 €, revenant à Monsieur [E] en réparation de son entier préjudice corporel consécutif à son accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [2] ;
En tout état de cause :
Déclarer la décision à intervenir commune à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône ;Dire que les sommes accordées à Monsieur [E] seront avancées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône ;Condamner la SCP [1], es qualité de mandataire ad hoc de la société [2] à verser à Monsieur [E] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Confirmer le prononcé de l'exécution provisoire intégrale de la décision à intervenir.
Aux termes de ses écritures datées du 9 avril 2026, la [3] des Bouches du Rhône demande au tribunal de :
Prendre acte que la Caisse Primaire ne s'oppose pas au remboursement de la facture relative l'assistance médicale à accédit d'expertise à hauteur de 840 € ;Octroyer à M. [E] au titre de l'assistance à tierce personne la somme de 12.122€ ;Octroyer à M. [E] au titre du déficit fonctionnel temporaire total la somme de 1.350 € ;Octroyer à M. [E] au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel la somme de 8.030 € ;Fixer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 46.080 € ;Ramener à de plus justes proportions les demandes d'indemnisation formulées au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et du préjudice esthétique définitif ;Prendre en compte le règlement par la Caisse Primaire de la provision de 8.000 € à déduire de la liquidation des préjudices de l'assuré.
La société [2], régulièrement convoquée en la personne de son mandataire ad hoc, qui a signé l'accusé de réception de la convocation le 1er avril 2026, ne comparaît pas.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties, précédemment visées, pour un complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS
Sur la liquidation des préjudices
Aux termes des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, la victime d'un accident du travail a le droit de demander à l'employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques temporaire et/ou définitif et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ".
Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages non couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 et deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé l'étendue de la réparation des préjudices due à la victime ou ses ayants droit d'un sinistre professionnel en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Il en résulte que la victime ou ses ayants droit ne peuvent pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ;l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;l'assistance d'une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L. 434 2 alinéa 3) ;les frais médicaux et assimilés, normalement pris en charge au titre des prestations légales (couverts par l'article L. 431-1).
En revanche, la victime ou ses ayants droit peuvent notamment prétendre à l'indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
du déficit fonctionnel temporaire ;du déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673) ;des dépenses liées à la réduction de l'autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapté, et le coût de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation ;du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d'agrément.
Sur l'assistance temporaire par tierce personne
Ce poste de préjudice correspond à la situation de la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante tels que l'autonomie pour se déplacer, se coucher, se laver, s'alimenter. L'indemnisation de ce poste de préjudice ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale.
[J] [E] sollicite l'octroi de la somme de 17.781 euros au titre de ce poste de préjudice. Il se fonde sur les conclusions du rapport d'expertise. Il retient un montant horaire de 20 euros.
La [3] des Bouches du Rhône retient un montant horaire de 16 euros eu égard à celui habituellement retenu par les juridictions. Elle souligne que l'expert ne détaille pas les actes spécifiques et quotidiens qui ont dû être réalisés.
Aux termes de son rapport, l'expert retient que :
durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 %, l'assistance par tierce personne doit être évaluée à 2 heures par jour ;durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 %, l'assistance par tierce personne doit être évaluée à 1h30 par jour ;durant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %, l'assistance par tierce personne doit être évaluée à 3 heures par semaines.
Il ressort de ce même rapport que la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % est de 74 jours.
Les parties retiennent que la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % est de 293 jours.
Il ressort du rapport d'expertise que la période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % est de 56,4 semaines entre le 9 juin 2020 au 1er septembre 2020 et le 13 novembre 2021 au 21 septembre 2022.
L'expert précise que l'aide est d'origine familiale et est non spécialisée.
Eu égard au caractère non spécialisé de l'assistance et sans tenir compte de l'origine familiale de l'aide, le tribunal retient qu'une base unitaire de 20 euros est adaptée aux faits de l'espèce.
Par conséquent, l'indemnisation de ce poste de préjudice sera fixée à 15.134 euros.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Aux termes de son rapport, l'expert retient les périodes suivantes de déficit fonctionnel temporaire :
100 % du 11/12/2019 au 13/12/2019 ;75 % du 14/12/2019 au 25/02/2020 ;100 % du 26/02/2020 au 10/03/2020 ;50 % du 11/03/2020 au 08/06/2020 ;25 % du 09/06/2020 au 01/09/2020 ;10 % du 02/09/2020 au 17/03/2021 ;100 % du 18/03/2021 au 22/03/2021 ;50 % du 23/03/2021 au 24/07/2021 ;100 % du 25/07/21 au 03/08/21 ;50 % du 04/08/2021 au 31/08/2021 ;100 % du 01/09/21 au 06/09/21 ;50 % du 07/09/2021 au 25/09/2021 ;100 % du 26/09/21 au 11/10/21 ;50 % du 12/10/2021 au 12/11/2021 ;25 % du 13/11/2021 au 21/09/2022.
Le salarié retient un montant journalier de 30 euros alors que la Caisse fixe ce montant à 25 euros.
Au regard de la gravité des séquelles, le tribunal retient qu'un montant journalier de 27 euros est adapté aux faits de l'espèce.
Le tribunal constate que les parties s'accordent sur le nombre de jours retenu pour chaque période.
Il en résulte que l'indemnisation de ce préjudice sera fixée à la somme de 10.130,40 euros.
Sur les souffrances endurées
Ce poste de préjudice indemnise les souffrances tant physiques que morales endurées par le salarié du fait de l'accident du travail qu'il a subi et des traitements, interventions, hospitalisations dont il a fait l'objet jusqu'à la consolidation.
[J] [E] sollicite l'octroi de la somme de 20.000 euros compte-tenu des conclusions de l'expert.
La Caisse demande au tribunal de ramener l'indemnisation de ce poste de préjudice à de plus justes proportions compte-tenu de l'évaluation de l'expert et des sommes habituellement octroyées.
En l'espèce, l'expert retient que les souffrances endurées doivent être évaluées à 4,5/7 compte-tenu du nombre d'hospitalisation, d'interventions, de douleurs permanentes et des troubles psychiques.
Compte-tenu de l'âge de la victime au jour de la consolidation de son état de santé (34 ans), stabilisation survenue près de trois ans après l'accident, de la nature des lésions, de leur gravité, du nombre d'hospitalisation et d'intervention, de l'évaluation retenue par l'expert, la somme de 20.000 euros indemnise justement ce poste de préjudice.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice indemnise les atteintes et altérations de l'apparence physique subies par la victime de l'accident du travail jusqu'à la consolidation et constitue un poste temporaire autonome indemnisable.
[J] [E] sollicite l'octroi de la somme de 3.000 euros en se fondant sur le rapport d'expertise.
La Caisse demande au tribunal de ramener l'indemnisation de ce poste de préjudice à de plus justes proportions. Elle estime que la durée du préjudice esthétique temporaire est indifférente.
L'expert retient l'existence d'un préjudice esthétique temporaire évaluable à 2,5/7 pour les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % et 50 % compte-tenu du port de deux cannes et d'une attelle.
Contrairement à ce qu'allègue, la durée de port de deux cannes et d'une attelle a une incidence sur le montant de l'indemnisation de ce poste de préjudice.
Compte-tenu de la nature et de la durée de ce préjudice esthétique, soit plus d'un an, la somme de 3.000 euros indemnise justement ce poste de préjudice.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il est désormais constant qu'en matière de faute inexcusable de l'employeur, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673).
Ce poste de préjudice permet, pour la période postérieure à la consolidation, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégrité physique et psychique, mais également les douleurs physiques et psychologiques, ainsi que la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales.
[J] [E] sollicite l'octroi de la somme de 48.600 euros. Il se fonde sur les conclusions de l'expert et retient une valeur de point d'indice au moins égale à 2.700 euros.
La Caisse estime que la somme de 46.080 euros doit être octroyée en retenant un point d'indice de 2.560 euros.
Aux termes de son rapport, l'expert considère que le déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 18 % eu égard à un léger trouble de la marche, d'une raideur importante de la cheville, d'un syndrome algo fonctionnel, associé à un retentissement psychique.
Au jour de la consolidation de son état de santé, le requérant était âgé de 34 ans.
Compte-tenu des conclusions de l'expert et de l'âge et de la victime au jour de la consolidation de son état de santé, il s'ensuit que la somme de 46.500 euros indemnisera justement ce poste de préjudice.
Sur le préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice indemnise les altérations permanentes de l'apparence physique de la victime de l'accident du travail et constitue un poste autonome indemnisable.
[J] [E] sollicite l'octroi de la somme de 4.000 euros compte-tenu des conclusions de l'expert.
La Caisse demande au tribunal de ramener l'indemnisation de ce poste de préjudice à de plus justes proportions compte tenu de l'évaluation de l'expert et des sommes habituellement octroyées.
Aux termes de son rapport, l'expert retient un préjudice esthétique définitif évaluable à 2/7 compte tenu de la rançon cicatricielle définitive. L'expert observe l'existence de plusieurs cicatrices en lien avec le sinistre dont une de 20 centimètres de large sur 25 centimètres de longueur sur la face postérieure de la jambe.
Compte-tenu de la cotation retenue par l'expert, du nombre, de l'importance et de la localisation des cicatrices et de l'âge de la victime au jour de la consolidation de son état de santé, la somme de 2.500 euros indemnisera justement ce poste de préjudice.
Sur les frais d'assistance à expertise
Les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence directe de cet accident, ne figurent pas parmi les chefs de préjudice expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il s'ensuit que de tels frais ouvrent droit à indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'employeur.
Le requérant justifie avoir exposé la somme de 840 euros de frais d'assistance à d'expertise en produisant les factures établies par le Docteur [A].
Il y aura lieu de faire intégralement droit à cette demande.
Sur les mesures accessoires
La société [2] n'ayant plus de personnalité juridique, il ne peut être fait droit à la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
S'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Compte-tenu des circonstances de l'espèce et de la gravité des séquelles présentés par [J] [E], le tribunal ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Les dépens resteront à la charge de l'Etat conformément au jugement du 12 mars 2025 intervenu dans la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort :
FIXE l'indemnisation des préjudices subis par [J] [E] résultant de la faute inexcusable de la SARL [2] dans la survenance de l'accident du travail du 11 décembre 2019 ainsi qu'il suit :
15.134 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne ;10.130,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;20.000 euros au titre des souffrances endurées ;3.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;46.500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;2.500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
DIT que la somme de 840 euros doit être versée à [J] [E] au titre des frais d'assistance à expertise ;
RAPPELLE que la [5] doit verser directement à [J] [E] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire incluant les frais d'assistance à expertise ;
RAPPELLE que la somme de 8.000 euros a été versée à titre de provision ;
REJETTE la demande de [J] [E] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront à la charge de l'Etat ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.