Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/05472 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMP6
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [Q] [B] [R]
née le 26 Mai 1977 à [Localité 1] (HAITI)
demeurant1 [Adresse 1]
Représentée par Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au Barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.C.I. GALLIENI, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Elisant domicile à L’Etude BARIANI
Représentée par Anne Sophie DUMONT , avocat de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 38
ACTE INITIAL DU 26 Août 2025
reçu au greffe le 28 Août 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me DMOTENG KOUAM + Me DUMONT
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 3 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI GALLIENI a donné à bail à Madame [Q] [R] épouse [M] et Monsieur [A] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat du 18 décembre 2018, pour un loyer mensuel de 1.569 euros, outre une provision sur charges de 190 euros.
A la suite d’un sinistre intervenu dans le logement, la SCI GALLIENI a demandé vainement aux locataires de justifier de leur attestation d’assurance.
Par jugement du 30 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a :
Constaté l’acquisition au 18 août 2023 de la clause résolutoire du bail conclu entre la SCI GALLIENI et Madame [Q] [R] et Monsieur [A] [U],Autorisé l’expulsion de Madame [Q] [R] et Monsieur [A] [U], et celle de tous occupants, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, Condamné Madame [Q] [R] et Monsieur [A] [U] à laisser l’accès aux lieux loués à la SCI GALLIENI ainsi qu’aux entreprises compétentes afin de faire procéder à la réparation de la fuite d’eau dans la cuisine, à l’achèvement des travaux sur la chaudière et au mesurage des lieux loués et à l’établissement des diagnostics, Condamné solidairement Madame [Q] [R] et Monsieur [A] [U] à payer à la SCI GALLIENI une indemnité d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, Condamné in solidum Madame [Q] [R] et Monsieur [A] [U] à payer à la SCI GALLIENI, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 30 mai 2024. Le jugement a été signifié le 20 juin 2024.
Par acte d’huissier en date du 13 août 2024, au visa du jugement précité, la SCI GALLIENI a fait délivrer à Madame [Q] [R] un commandement de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 28 août 2025, Madame [Q] [R] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 décembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues.
Madame [Q] [R] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.
Aux termes de sa requête afin d’obtenir des délais pour quitter les lieux, Madame [Q] [R] demande au juge de l'exécution de :
Déclarer recevable sa demande,Lui accorder un délai d’un an pour quitter le logement, Statuer sur ce que de droit en matière de dépens.
Aux termes de ses conclusions en défense visées à l’audience, la SCI GALLIENI demande au juge de l'exécution de :
Débouter Madame [Q] [R] de l’ensemble de ses demandes,Condamner Madame [Q] [R] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais
En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, Madame [Q] [R] s’acquitte des indemnités d’occupation. Elle a régularisé le défaut d’assurance habitation à l’origine de la procédure d’expulsion diligentée à son encontre. Elle produit une attestation d’assurance en date du 22 mars 2025.
Concernant sa situation personnelle, Madame [Q] [R] vit seule avec ses deux enfants, de 7 ans et de 12 ans. Elle produit le certificat de scolarité de l’aîné justifiant qu’il est scolarisé à [Localité 2] et la décision de la MDPH en date du 17 octobre 2024 reconnaissant son handicap. Concernant ses ressources, Madame [Q] [R] déclare percevoir une pension alimentaire et des prestations CAF.
Madame [Q] [R] ne justifie pas de démarches pour la recherche d’un nouveau logement, outre une demande de logement social en date du 25 avril 2025.
La SCI GALLIENI s’oppose à la demande de délais dès lors que Madame [Q] [R] n’a pas respecté les obligations énoncées dans le jugement du 30 mai 2024 et que l’entretien de la chaudière n’est justifié qu’à compter du 21 octobre 2025, que les sociétés ECA 78 et ACP pointent un défaut d’entretien manifeste et « un état d’encrassage avancé ». Aussi, elle souligne que Madame [Q] [R] a déposé sa demande de logement social, seulement, un an après la signification du jugement et que Madame [Q] [R] qui s’acquitte régulièrement des indemnités d’occupation à hauteur d’environ 2.000 euros pourrait donc s’acquitter d’un loyer d’un montant inférieur.
Il résulte de ces éléments que Madame [R] a, de bonne foi, tiré les conséquences du jugement d’expulsion, en justifiant d’une attestation d’assurance locative. Les désordres mis en avant par la SCI GALLIENI ne sont pas à l’origine de la décision du 30 mai 2024, uniquement motivée sur le défaut d’assurance.
Ainsi, la bonne foi de Madame [Q] [R] peut conduire à lui accorder de nouveau délai pour une durée de 10 mois, soit jusqu’au 13 novembre 2026.
A l'expiration de ce délai il pourra être procédé à l'expulsion sauf à ce que les parties trouvent un nouvel accord.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Madame [Q] [R].
La SCI GALLIENI sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
ACCORDE à Madame [Q] [R] un délai pour quitter les lieux, situés [Adresse 3], jusqu’au 13 novembre 2026 ;
CONDAMNE Madame [Q] [R] aux dépens ;
DEBOUTE la SCI GALLIENI de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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