Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Redressement [W] liquidation judiciaire
N° R.G. 26/00017
N° PORTALIS DBYM-W-B7K-DW17
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats tenus en chambre du conseil, [W] en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition,
* Vu le jugement d’homologation du plan de redressement judiciaire en date du 06 juin 2023,
* AUTORISE la modification du plan de redressement adopté le 08 juin 2023.
* MODIFIE la durée du plan [W] FIXE la durée de celui à [Localité 3] (15).
* MODIFIE la date d’écheance prévue à la date anniversaire de l’homologation du plan au 15 DÉCEMBRE de chaque année, à l’exception de la dernière échéance demeurant exigible au 08 juin de l’année.
* DIT [W] JUGE que le montant de la seconde échéance exigible au 08 juin 2025 soit la somme de 15 970,65€ est répartie sur les annuités restantes d’exécution du plan de redressement judiciaire selon les modalités suivantes :
- paiement à 100% du passif définitivement admis restant du par pactes annuels progressifs soit :
2026 : 5% le 15 décembre 2026
2027 : 5% le 15 décembre 2027
2028 : 7,72% le 15 décembre 2028
2029 : 7,72% le 15 décembre 2029
2030 : 7,72% le 15 décembre 2030
2031 : 7,72% le 15 décembre 2031
2032 : 7,72% le 15 décembre 2032
2033 : 7,72% le 15 décembre 2033
2034 : 7,72% le 15 décembre 2034
2035 : 7,72% le 15 décembre 2035
2036 : 7,72% le 15 décembre 2036
2037 : 7,72% le 15 décembre 2037
2038 : 7,80% le 08 juin 2038
- le paiement des échéances annuelles intervenant entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, à charge pour lui de les répartir annuellement aux créanciers.
* ORDONNE les mesures de publicité légale [W] d'information prévues en application de l'article R 621-8 du code de commerce.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
* DIT que tous les frais de notification [W] de la présente décision
Le présent jugement a été signé par Madame Sylvie GANDINI, présidente [W] Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière.
La Greffière Le Président
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