Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation du 12/11/2025
Numéro de rôle : 2025 010356 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 12/11/2025
PRESIDENT
: Monsieur Bertrand BIGAY
JUGES
: Monsieur Christian BIGLIA
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
Palettes et Oliviers Méditerranée (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [W] [A], gérante
En présence de :
Maître [X] [I], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 15/05/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Palettes et Oliviers Méditerranée (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [I] rappelle l'historique de la société et de la procédure.
Il indique qu'à ce jour le passif déclaré est de 129 984 euros dont 68 000 euros à titre fiscal et 42 250 euros dus au fournisseur de palettes.
En l'absence d'éléments comptables, Maître [I] a déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; requête venant également à l'audience de ce jour.
Or, la dirigeante a fourni à la dernière minute le bilan 2024 ainsi que deux comptes de résultats, l'un sur la période d'observation et l'autre sur les cinq premiers mois de 2025.
Leur analyse indique un chiffre d'affaires 2024 de 262.000 euros pour un résultat de 13.000 euros, pour la période 2025 jusqu'à fin mai un chiffre d'affaires de 141.000 euros pour un résultat de 2.200 euros et enfin pour la période d'observation un chiffre d'affaires de 114.815 euros pour un résultat de 3.804 euros.
A ces chiffres, plutôt satisfaisants, s'ajoute une trésorerie au 31 octobre de 3.157 euros.
L'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a été réceptionnée le matin de l'audience et mentionne une dette de TVA dont la quasi-totalité a été réglée via des ATD directement sur les clients de la société.
Compte tenu des efforts de la dirigeante et des éléments reçus, Maître [I] est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de lui permettre de présenter un plan.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Madame Bertrand, vice-procureure de la République, n'a pas d'opposition quant à la poursuite de la période d'observation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 15/05/2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 15/05/2026, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 10/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à Palettes et Oliviers Méditerranée (SARL) de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Bertrand BIGAY
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment