Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01685 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EZK
Jugement du :
05/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A. ALLIADE HABITAT
C/
[I] [R]
Le :
Copie exécutoire délivrée à : Me Fabienne DE FILIPPIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mercredi cinq Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Pauline LUGHERINI, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 1er avril 2026
GREFFIERE : Maiia SPIRIDONOVA
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [I] [R]
née le 05 Octobre 1978 à VILLEURBANNE (69100), demeurant 20 chemin du Randin - Bât 6A - 69130 ECULLY
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 31/03/2025.
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 19/05/2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon bail verbal, la société ALLIADE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [I] [R] sur des locaux situés 20 chemin du Randin, bâtiment 6 A, 69130 Ecully consistant en un appartement et deux stationnements loués accessoirement au logement.
Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait délivrer à Madame [I] [R] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4 514,68 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs.
La CCAPEX a été informée de la situation de la locataire le 27 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, la société ALLIADE HABITAT a fait assigner Madame [I] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, demandant de :
- prononcer la résiliation du bail verbal et ordonner l'expulsion de la locataire,
- autoriser la bailleresse à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais risques et périls de la locataire,
- condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner la locataire à payer la somme de 9 548,60 euros au titre de la dette locative arrêtée au 28 février 2025, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, outre actualisation à l’audience,
- condamner la locataire à payer la somme de 300 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,
- condamner la locataire à payer la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX,
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1 avril 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 mai 2026, la société ALLIADE HABITAT s'en rapporte aux termes de son assignation, sauf à actualiser la dette locative pour la porter à la somme de 44 702,62 euros selon décompte arrêté au 12 mai 2026.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [I] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 août 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bail
Sur la recevabilité
La société ALLIADE HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation et avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
L’article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Par application de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui peut être tenu comme suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
Par ailleurs, l’article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ajoute que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
L’absence de justification d’une assurance habitation caractérise un manquement grave du locataire à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du contrat de location.
En l’espèce, malgré le commandement de payer qui lui a été signifié le 27 janvier 2025, Madame [I] [R] n’a manifestement pas réglé la dette locative de 4 514,68 euros qui y était mentionnée.
En outre, la société ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 mai 2026, Madame [I] [R] lui devait la somme de 44 702,62 euros.
Par ailleurs, malgré le commandement d’avoir à justifier de l’assurance habitation signifié le 27 janvier 2025, Madame [I] [R] n’a pas justifié d’une assurance habitation.
Ces manquements aux obligations découlant du bail justifient la résolution du contrat aux torts exclusifs de Madame [I] [R].
Il convient, en conséquence, de prononcer la résiliation du bail verbal conclu entre la société ALLIADE HABITAT, d’une part, et Madame [I] [R], d’autre part, portant sur des locaux situés 20 chemin du Randin, bâtiment 6 A, 69130 Ecully, consistant en un appartement et deux stationnements loués accessoirement au logement.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la société ALLIADE HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 12 mai 2026, Madame [I] [R] lui devait la somme de 44 702,62 euros, soustraction faite des frais de procédure et des versements réalisés.
Madame [I] [R] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
Par conséquent, il convient de la condamner à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 44 702,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 sur la somme de 4 514,68 euros, à compter du 31 mars 2025 sur la somme de 5 033,92 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Il sera toutefois rappelé que la locataire pourra obtenir le remboursement en partie de la somme ci-avant arrêtée en communiquant à la bailleresse les justificatifs de ses ressources afin de permettre à cette dernière de déterminer si Madame [I] [R] est effectivement redevable du supplément de loyer solidarité et dans l’affirmative d’en permettre la liquidation définitive.
Sur l’expulsion
Il convient d’ordonner à Madame [I] [R] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société ALLIADE HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur le transport des meubles
Les articles L433-1 et L433-2 et les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution instituent une procédure particulière relativement aux meubles laissés par les locataires dans les lieux desquels ils sont expulsés.
Notamment, l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution laisse à la libre appréciation de la personne expulsée le choix du lieu dans lequel ses meubles seront remis à ses propres frais.
Ce n’est qu’à défaut de cette indication que le commissaire de justice chargé de l’expulsion pourra entreposer les meubles laissés en un lieu approprié, dans le respect des dispositions de l’article R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’autoriser la bailleresse à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due, fixée au montant du loyer et des provisions pour charges.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 12 mai 2026, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société ALLIADE HABITAT ou à son mandataire.
Sur le préjudice financier
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
La société ALLIADE HABITAT ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice résultant de la résistance ou du retard dans le paiement des sommes réclamées qui ne serait pas suffisamment réparé par l’allocation des intérêts au taux légal.
Elle ne rapporte pas non plus la preuve de la mauvaise foi de la locataire.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts de la société ALLIADE HABITAT sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [I] [R], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la société ALLIADE HABITAT concernant les frais non compris dans les dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation, à la date du présent jugement, du bail verbal entre la société ALLIADE HABITAT, d’une part, et Madame [I] [R], d’autre part, portant sur des locaux situés 20 chemin du Randin, bâtiment 6 A, 69130 Ecully, consistant en un appartement et deux stationnements loués accessoirement au logement ;
CONDAMNE Madame [I] [R] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 44702,62 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025 sur la somme de 4514,68 euros, à compter du 31 mars 2025 sur la somme de 5033,92 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
RAPPELLE que la locataire pourra obtenir le remboursement en partie de la somme ci-avant arrêtée en communiquant à la société ALLIADE HABITAT les justificatifs de ses ressources afin de lui permettre de déterminer si Madame [I] [R] est effectivement redevable du supplément de loyer solidarité et dans l’affirmative d’en permettre la liquidation définitive ;
ORDONNE à Madame [I] [R] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 20 chemin du Randin, bâtiment 6 A, 69130 Ecully ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;
REJETTE la demande d’autoriser la société ALLIADE HABITAT à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE Madame [I] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 12 mai 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la société ALLIADE HABITAT ;
CONDAMNE Madame [I] [R] à payer à la société ALLIADE HABITAT la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [R] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX et de l'assignation ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE