Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [W] [A], DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Xavier GUITTON
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00822 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC4E
N° MINUTE :
4 JTJ
JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet DEL SARTE PATRIMOINE
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502
DÉFENDERESSES
Madame [W] [A]
domiciliée : chez M.A [J], [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES prise en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [T] [J]
dont le siège social est situé [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 24 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00822 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCC4E
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [J] et Mme [W] [A] étaient propriétaires indivis du lot n°45 dans l'immeuble sis [Adresse 5], cadastré BW [Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 9/1020ème tantièmes.
M. [T] [J] est décédé le 19 décembre 2016.
Sur requête présentée le 3 juillet 2025 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL Del Sarte Patrimoine, le président du tribunal judiciaire de Paris a déclaré vacante la succession de M. [T] [J] et désigné, en qualité de curateur, la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), selon ordonnance rendue le 22 octobre 2025.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL Del Sarte Patrimoine, a assigné Mme [W] [A] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J] devant tribunal judiciaire de Paris, par actes de commissaire de justice des 5 décembre 2025 et 22 janvier 2026, aux fins de :
condamner in solidum Mme [W] [A] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J] à lui payer la somme de 3 041,31 euros au titre des charges de copropriété impayées à compter du 1er avril 2018 et arrêtées au 1er octobre 2025, représentant : 2 561,31 euros au titre des charges courantes et exceptionnelles,480 euros au titre des frais relevant de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,assortir la condamnation prononcée à l'encontre de Mme [W] [A] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J] d'une condamnation au paiement de l'intérêt légal à compter :de la mise en demeure notifiée par la SARL Del Sarte Patrimoine, syndic, en date du 23 octobre 2019 d'avoir à payer la somme de 821,99 euros,de la mise en demeure notifiée par la SARL Del Sarte Patrimoine, syndic, en date du 20 mars 2023 d'avoir à payer la somme de 2 015,19 euros,de la mise en demeure notifiée par la SARL Del Sarte Patrimoine, syndic, en date du 28 Juin 2023 d'avoir à payer la somme de 2 223,79 euros,de l'assignation pour le surplus, ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l'assignation, condamner in solidum Mme [W] [A] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,condamner in solidum Mme [W] [A] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de son conseil.
Appelée et retenue à l'audience du 9 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SARL Del Sarte Patrimoine, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 36 du décret du 17 mars 1967, de l'article 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] fait valoir que les copropriétaires ne règlent pas régulièrement leurs charges ; que les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale de copropriétaires, et des appels de fonds exceptionnels votés. Il fonde sa demande de solidarité sur le chapitre 7 - article 6 du règlement de copropriété.
Bien que respectivement assignés à étude et à personne, Mme [W] [A] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire. Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande :
le relevé de matrice cadastrale à jour concernant l'immeuble et relatif au lot 45, indiquant la répartition des tantièmes (9/1020èmes),les appels de charges et provisions sur charges pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2025,l'historique du compte du 1er avril 2018 au 1er octobre 2025 faisant état d'un solde débiteur de 3 041,31 euros (en ce inclus 480 euros de frais au titre de frais de relance et de remise du dossier à un avocat mais également 194,40 euros au titre de frais de rejet de prélèvement), les procès-verbaux des assemblées générales des 2 octobre 2019, 15 novembre 2020, 17 février 2022, 23 juin 2023, 16 mai 2024 et 23 juin 2025 comportant : approbation des comptes des exercices antérieurs,vote des budgets prévisionnels,le fonds travaux,le vote des opérations exceptionnelles suivantes : appel exceptionnel de trésorerie (AG du 2/10/2019, résolution n°7) ; ravalement de la façade arrière (AG du 2/10/2019, résolution n°21) ; référé expertise dégât des eaux (AG du 15/11/2020, résolution n°18) ; réparation façade (AG du 17/02/2022, résolution n°24), pose bandeau ventouse (AG du 17/02/2022, résolution n°26) ; cristallisation hall (AG du 17/02/2022, résolution n°25) ; création colonne de terre (AG du 16/05/2024, résolution n°16) ; remplacement des tirants (AG du 16/05/2024, résolution n°18) ; ravalement pignon (AG du 16/05/2024, résolution n°19) ; les attestations de non recours concernant les procès-verbaux susvisés,une mise en demeure adressée à M. ou Mme [J] par le syndic de régler au syndicat des copropriétaires leur solde débiteur, dont l'accusé de réception a été signé le 25 octobre 2019,une mise en demeure adressée à Mme [W] [J] par le syndic de régler au syndicat des copropriétaires son solde débiteur d'un montant de 2 015,19 euros, dont l'accusé de réception a été signé le 23 mars 2023,une mise en demeure adressée à Mme [W] [J] par le syndic de régler au syndicat des copropriétaires son solde débiteur d'un montant de 2 223,79 euros, envoyée le 29 juin 2023 et revenue avec la mention défaut d'accès ou d'adressage,le règlement de copropriété lequel contient une clause prévoyant la solidarité des copropriétaires indivis de toutes les charges afférentes à leur local (chapitre 7, article 6 du règlement),le contrat de syndic.
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de charges de copropriété est établie à hauteur de la somme de 2 366,91 euros arrêtée au 1er octobre 2025, portant sur la période allant du 1er avril 2018 au 1er octobre 2025 et incluant l'appel provisionnel du 4ème trimestre 2025.
Les frais de rejet de prélèvement seront examinés au titre des frais nécessaires.
Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant, étant précisé que la mise en demeure de l'un des copropriétaires, en l'occurrence Mme [W] [A], suffit à faire partir les intérêts légaux compte tenu de la clause de solidarité entre coindivisaires.
Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de 1967 que les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.
En l'espèce, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la réception de la première mise en demeure, soit le 25 octobre 2019, à hauteur de 817,36 euros correspondant aux seules charges de copropriété impayées à cette date, puis à compter du 23 mars 2023 sur la somme de 1 549,39 euros et de l'assignation du 22 janvier 2026 pour le surplus (la dernière mise en demeure étant revenue avec la mention "défaut d'accès ou d'adressage" et n'ayant dès lors pas fait l'objet d'un avis de passage) en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Enfin, conformément au règlement de copropriété et à la clause de solidarité figurant en son article 6 - chapitre 7, la condamnation sera prononcée solidairement plutôt que in solidum entre les défendeurs.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 "sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur" "b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…).".
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
Si les frais de commissaire de justice, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès (signification de l'assignation, du présent jugement et frais d'exécution) qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui sont indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas de tels frais.
En l'espèce, il est sollicité la somme totale de 480 euros se décomposant comme suit :
300 euros pour les honoraires de remise de dossier à avocat imputés le 22 janvier 2020,180 euros pour les mises en demeure imputés les 23 octobre 2019, 20 mars 2023 et 28 juin 2023.
Compte tenu du décès d'un des copropriétaires indivis et de la vacance de la succession, il est permis de considérer que le syndicat a dû exposer des frais supplémentaires de recherche et de désignation d'un curateur, de sorte que la somme de 300 euros au titre d'honoraires de transmission du dossier à l'avocat sera admise.
Ensuite, le syndicat des copropriétaires justifie de l'envoi de trois mises en demeure les 25 octobre 2019, 23 mars 2023 et le 29 juin 2023. Cependant, l'envoi d'autant de courriers de relance avant toute action judiciaire en sus de la délivrance d'une mise en demeure est un choix qui appartient au syndicat. Par conséquent, seule la somme de 120 euros correspondant à deux mises en demeure, en 2019 et 2023, sera accordée.
Par ailleurs, et après requalification, la demande au titre des charges de copropriété impayées comprenait 194,40 euros au titre de frais de rejet de prélèvement imputés les 20 janvier 2022, 22 avril 2022, 25 mai 2022, 17 juin 2022, 23 août 2022, 18 octobre 2022, 24 janvier 2023, 28 février 2023, 21 mars 2023, 21 avril 2023, 22 mai 2023 et 20 juin 2023.
Il y a lieu d'observer que ces frais de rejet ont été imputés à plusieurs reprises, alors que le solde était déjà débiteur depuis plusieurs années pour avoir donné lieu à mise en demeure depuis 2019, de sorte que ces ordres de prélèvements n'étaient ici pas nécessaires et que seul une facture au titre de ces frais sera accordée, soit 15,60 euros.
En conséquence la somme globale de 435,60 euros sera accordée au titre des frais nécessaires.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 janvier 2026.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier.
En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 22 janvier 2026.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice ou de résistance abusive à une action judiciaire.
En l'espèce, le seul défaut de paiement ne peut suffire à établir la mauvaise foi des copropriétaires, alors même que l'un d'eux est décédé en cours d'instance et a vu sa succession déclarée vacante. Par ailleurs, il n'est pas allégué ou justifié d'un préjudice distinct qui ne serait pas d'ores-et-déjà réparé par l'allocation des intérêts moratoires. En conséquence, la demande de dommages-intérêts présentées par le syndicat des copropriétaires sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Mme [W] [A] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J], qui succombent, supporteront les dépens in solidum, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Me Xavier Guitton, avocat au Barreau de Paris, sera autorisé à recouvrer directement les dépens dont il a fait l'avance, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle les défendeurs seront également condamnés in solidum.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Mme [W] [A] et la Direction nationale d'interventions domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SARL Del Sarte Patrimoine la somme de 2 366,91 euros au titre des provisions sur charges et charges de copropriété, pour la période allant du 1er avril 2018 au 1er octobre 2025 et incluant l'appel provisionnel du 4ème trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2019 sur la somme de 817,36 euros, puis à compter du 23 mars 2023 sur la somme de 1 549,39 euros et de l'assignation du 22 janvier 2026 pour le surplus ;
CONDAMNE solidairement Mme [W] [A] et la Direction nationale d'interventions domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SARL Del Sarte Patrimoine la somme de 435,60 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 22 janvier 2026 ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum Mme [W] [A] et la Direction nationale d'interventions domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J] aux dépens ;
AUTORISE Me Xavier Guitton, avocat au Barreau de Paris, à recouvrer directement les dépens dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
CONDAMNE in solidum Mme [W] [A] et la Direction nationale d'interventions domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de M. [T] [J] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la SARL Del Sarte Patrimoine, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la vice-présidente et la le greffière susnommées.
La greffière La vice-présidente