Texte intégral
*1DE/06/63/59/30*
LRAR: -M. [X] [C] nom d'usage [W] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [M] -Parquet
R.G.
: 2026082116
P.C.
: P202604022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22/10/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique RF ECOM CORP (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 951 172 345) représentée par son liquidateur amiable M. [X] [C] nom d'usage [W] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 14 septembre 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique RF ECOM CORP (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951 172 345 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue général sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er octobre 2026 puis sur renvoi le 22 octobre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique RF ECOM CORP (en liquidation amiable) n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 404 euros.
* le passif s'élève à 52 147 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n'exerce plus d'activité depuis le 10 juin 2026 date à laquelle elle a fait l'objet d'une dissolution amiable ;
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en cas de transmission des derniers comptes annuels.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique RF ECOM CORP (en liquidation amiable)
[Adresse 1]
Activité : La vente à distance de biens et services non réglementés aux particuliers et aux entreprises.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 951 172 345
Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 22 avril 2025 qui correspond à la date de mise en demeure.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 20 octobre 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22/10/2026 où siégeaient :
M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Joël Cosserat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Dominique Gruson, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Jarrossay, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi.
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