Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026
Liquidation Judiciaire immédiate : M. [D] [L], [Y], [Q] RG 2026 011459
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 SEPTEMBRE 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Evelyne SERIN-CABEAU Monsieur Edgard COPET Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier-En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
A la date du 12/08/2026, Monsieur [D] [L] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [D] [L], [Y], [Q] est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 391 505 401, et a une activité de Restauration rapide, préparation de plats cuisinés à consommer sur place et à emporter, sandwichs, vente de boissons à emporter ou à consommer sur place,
Monsieur [D] [L], [Y], [Q] a donc la qualité de commerçant.
Monsieur [D] [L], [Y], [Q] a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Monsieur. [D] [L], [Y], [Q] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
L'entreprise emploie 1 salarié,
Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 99 836,00 Euros,
L'actif disponible est de 2735,01 euros,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 3400 euros et le passif à échoir à la somme de 18850 euros.
Ainsi Monsieur [D] [L], [Y], [Q] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, il est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu Monsieur [D] [L], [Y], [Q] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel,
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Monsieur [D] [L], [Y], [Q] la procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [D] [L], [Y], [Q] [Adresse 1] Restauration rapide, préparation de plats cuisinés à consommer sur place et à emporter, sandwichs, vente de boissons à emporter ou à consommer sur place, sur son patrimoine professionnel,
Fixe provisoirement au 31/07/2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [J], représentée par Maître [O] [J] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment