Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/01210 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAWV
N° MINUTE : 14/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE
[Localité 1] HABITAT- OPH, [Adresse 1], représenté par le cabinet de Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire # C0199
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 3], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/01210 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAWV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 1er avril 2009 à effet au 6 avril 2009, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d'habitation à M. [B] [D] sur des locaux situés au [Adresse 3], hall 6, bâtiment B, escalier 6, 10ème étage, porte n°0125, à [Localité 2], moyennant à la date de prise d'effet du contrat le paiement d'un loyer mensuel en principal de 299,98 euros, hors provisions sur les charges locatives récupérables.
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 550,34 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] [D], le 16 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a fait assigner M. [B] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de ce dernier, ordonner en conséquence l'expulsion de M. [B] [D] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences de droit et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 3 414,55 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les sommes qui y sont visées et à compter de l'assignation pour le surplus,
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle fixée au montant du loyer, avec majorations et revalorisations, augmenté des charges, à compter du 16 septembre 2025 date de résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux,
- 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 avril 2026 lors de laquelle elle a été renvoyée à l'audience du 1er juillet 2026.
A cette audience, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 5 334,20 euros arrêté au 23 juin 2026, terme de mai 2026 inclus. Il précise que le locataire n'a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience et que la dette ne cesse d'augmenter, le dernier règlement ayant été effectué au mois de septembre 2025. Il s'oppose à l'octroi de tous délais et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
M. [B] [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette. Il sollicite des délais de paiement en proposant de régler une somme de 50 euros par mois en apurement de sa dette, en sus du paiement des loyers et charges courants. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire. Il déclare être retraité et percevoir 1 050 euros par mois de ressources à ce titre. Il indique être suivi par une assistante sociale. Il précise qu'il n'est pas sous une mesure de protection et qu'il a payé son dernier loyer au mois de mars 2025. Il indique avoir un traitement médical et ne pas avoir d'autres dettes.
Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 30 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
L'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation de plein droit du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 1er avril 2009 à effet au 6 avril 2009 contient une clause résolutoire (article 13.2) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié au locataire le 15 juillet 2025, pour la somme en principal de 2 550,34 euros, hors coût de l'acte.
Il sera donc fait application du délai de deux mois, prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré au locataire.
Or, d'après l'historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, malgré les règlements effectués par le locataire, de sorte que le bailleur est bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 15 septembre 2025 à minuit.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé produit que M. [B] [D] a cessé tout règlement de son loyer depuis le mois de septembre 2025, qu'il n'a pas repris le paiement du loyer et des charges depuis la délivrance de l'assignation, de sorte que la dette ne cesse de s'accroître depuis cette date. La condition de reprise intégrale du loyer courant avant l'audience posée par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'apparaît dès lors pas remplie.
Il ressort en outre des débats que le défendeur ne justifie pas être en situation de régulariser le montant de sa dette locative dans le délai légal de 36 mois et de faire face au paiement intégral et régulier des loyers et charges courants, totalement interrompu depuis 10 mois au jour de l'audience.
Dans ces conditions, il ne sera pas fait droit à sa demande de délais de paiement, auxquels le bailleur s'est, de plus, opposé.
Par conséquent, la demande de suspension de la clause résolutoire, conditionnée par l'octroi de délais de paiement, ne saurait non plus être accueillie.
M. [B] [D] sera donc débouté de ces demandes.
Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté de la compétence du juge de l'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
M. [B] [D] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil, soit jusqu'au 15 septembre 2025 inclus. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Le défendeur est ainsi tenu au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.
En l'espèce, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 23 juin 2026, M. [B] [D] restait lui devoir la somme de 5 009,20 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, terme de mai 2026 inclus, après soustraction des frais de contentieux recouvrables au titre des dépens de l'instance.
M. [B] [D], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette et ne justifie d'aucun paiement libératoire.
Il sera donc condamné à payer cette somme au bailleur, à titre de provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 juillet 2025 sur la somme de 2 550,34 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
M. [B] [D] sera par ailleurs condamné à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l'échéance du mois de juin 2026 et jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH ou à son mandataire.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [D], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 juillet 2025.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [B] [D] au paiement de la somme de 150 euros en application de ces dispositions.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 juillet 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATONS, en conséquence, que le bail conclu le 1er avril 2009 à effet au 6 avril 2009 entre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, d'une part, et M. [B] [D], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 3], porte n°0125, à [Localité 2] est résilié de plein droit depuis le 15 septembre 2025 à minuit ;
ORDONNONS à M. [B] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3], hall 6, bâtiment B, escalier 6, 10ème étage, porte n°0125, à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNONS M. [B] [D] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 5 009,20 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés au 23 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025 sur la somme de 2 550,34 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS M. [B] [D] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l'échéance du mois de juin 2026 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNONS M. [B] [D] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [B] [D] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 15 juillet 2025 ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection