Texte intégral
COMM.
SB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10465 F
Pourvoi n° W 25-16.679
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [A] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-16.679 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Global ecopower, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au procureur général, domicilié en son parquet général près la cour d'appel palais Verdun, 13100 Aix-en-Provence,
3°/ à la société Sénergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur de la société Sénergies,
5°/ à la société J.P Louis & Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est au [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Global ecopower,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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