Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 25/04561
N° Portalis DBVL-V-B7J-WCTB
(Réf 1ère instance : 24/06399)
M. [I] [H]
C/
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
Copie exécutoire délivrée
le : 22/09/2026
à :
- Me RANCHERE
- Me NAUDIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 28 Mai 2026, devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
****
APPELANT :
Monsieur [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE
Suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion du 27 mai 2014 signifié le 4 septembre 2014 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile , M. [I] [H] a été condamné solidairement à verser à la Banque française commerciale Océan Indien :
- la somme de 404,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2011,
- la somme de 41 089,50 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,7 % à compter du 11 janvier 2011,
avec capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation.
Déclarant venir aux droits de la société Veraltis (anciennement NACC) en vertu d'une convention de cession de créances du 30 avril 2022, elle-même aux droits de la Banque française commerciale Océan Indien en vertu d'une précédente convention de cession de créances du 26 mars 2020, la société B-Squared Investments a fait procéder, suivant procès-verbal du 5 août 2024, à la saisie-attribution des comptes ouverts par M. [I] [H] à la société Boursorama, pour avoir paiement d'une somme de 54 224,13 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à M. [I] [H] par acte du 8 août 2024.
Invoquant la nullité de la signification du jugement du 27 mai 2024, M. [I] [H] a, par acte du 6 septembre 2024, fait assigner la société B-Squared Investments devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes en nullité et mainlevée de la saisie-attribution.
Par jugement du 17 juillet 2025, le juge de l'exécution a :
- déclaré recevable en la forme la contestation formée par M. [I] [H] à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée le 5 août 2024 entre les mains de la société Boursorama,
- débouté M. [I] [H] de l'intégralité de ses demandes,
- validé la saisie-attribution pratiquée le 5 août 2024 entre les mains de la société Boursorama à l'encontre de M. [I] [H] et à la requête de la société B-Squared Investments,
- condamné M. [I] [H] au paiement des dépens de la première instance,
- débouté chacune des parties de sa demande au titre des frais non répétibles,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Par déclaration du 29 juillet 2025, M. [I] [H] a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions du 6 janvier 2026, il demande à la cour de :
- infirmer le jugement du 17 juillet 2025 en ce qu'il a :
débouté M. [I] [H] de l'intégralité de ses demandes,
validé la saisie-attribution pratiquée le 5 août 2024 entre les mains de la société Boursorama à l'encontre de M. [I] [H] et à la requête de la société B-Squared Investments,
condamné M. [I] [H] au paiement des dépens de la première instance,
débouté M. [I] [H] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau et,
- prononcer la nullité de la signification du 4 septembre 2014 réalisée par la SCP [M] - Magamootoo - Liauzu, commissaires de justice, à M. [I] [H] du jugement en date du 27 mai 2014 rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution réalisée à la demande de la société B-Squared Investments entre les mains de la société Boursorama le 5 août 2024,
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution réalisée à la demande de la société B-Squared Investments entre les mains de la banque Boursorama le 5 août 2024,
- condamner la société B-Squared Investments à verser à M. [I] [H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société B-Squared Investments aux entiers dépens.
En ses dernières conclusions du 12 novembre 2025, la société B-Squared Investments demande à la cour de :
Vu les articles L. 111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu les articles 500 et suivants du code de procédure civile,
- confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes rendu le 17 juillet 2025 en ce qu'il a :
débouté M. [I] [H] de l'intégralité de ses demandes,
validé la saisie-attribution pratiquée le 5 août 2024 entre les mains de la société Boursorama à l'encontre de M. [I] [H] et à la requête de la société B-Squared Investments,
condamné M. [I] [H] au paiement des dépens de la première instance,
- infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes rendu le 17 juillet 2025 en ce qu'il a :
débouté la société B-Squared Investments de sa demande au titre des frais non répétibles,
En conséquence et statuant de nouveau :
- condamner M. [I] [H] à payer à la société B-Squared Investments la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance,
- condamner M. [I] [H] à payer à la société B-Squared Investments la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en cause d'appel,
- le condamner aux entiers dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les dispositions du jugement attaqué ayant déclaré recevable en la forme, la contestation formée par M. [I] [H] à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée le 5 août 2024 entre les mains de la société Boursorama, exemptes de critiques devant la cour, seront confirmées.
Sur la nullité de la signification du jugement
Au soutien de sa demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution, M. [H] fait valoir que la signification du jugement du 27 mai 2014 ne serait pas régulière dans la mesure où l'huissier de justice n'aurait pas entrepris les démarches nécessaires pour se rendre à l'adresse connue de M. [H] au [Adresse 3] à [Localité 3], et qu'il n'aurait pas effectué les diligences utiles pour rechercher sa nouvelle adresse à [Localité 4], alors que M. [H] était facilement localisable et que la signification aurait pu être faite à personne si les recherches habituelles avaient été effectuées.
Il résulte cependant des mentions du procès-verbal établi par l'huissier de justice le 4 septembre 2014, qu'aux fins de signifier à M. [I] [H] le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion du 27 mai 2014, l'huissier s'est présenté 'au dernier domicile connu de M. [H] [I], demeurant à (97400) Saint-Denis, Réunion [Adresse 3]', et 'audit endroit ,(...) constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement,(et) en conséquence '(...) procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte :
* Le clerc assermenté s'est rendu sur place, là étant, il s'agit d'une maison où l'adresse est incertaine, un avis de passage a été laissé demandant de prendre contact avec l'étude.
* Pour l'heure, personne n'a contacté l'étude.
* Personne n'est présent ou ne répond aux appels du clerc assermenté.
* Les nom et prénom du requis ne figurent nulle part. La boîte aux lettres est au nom de [Q] [D]. Un voisin rencontré, au numéro 23, a indiqué que le requis lui était inconnu.
* De retour à l'étude, les recherches sur l'annuaire électronique se sont avérées infructueuses. * Les services de la Poste invoquent systématiquement le secret professionnel (...)
* Interrogation du mandant pour savoir s'il avait connaissance d'une autre adresse, d'un lieu de travail pour les personnes physiques (...) ou tout autre élément factuel permettant de joindre le requis ou de le localiser, aucun nouvel élément n'a été communiqué.'
L'huissier mentionnant dans son acte 'il s'agit donc bien de la dernière adresse connue.
Ainsi, la signification du jugement du 27 mai 2014 a été faite à la dernière adresse connue du domicile de M. [I] [H], et le procès-verbal mentionne les vérifications faites sur place par l'huissier, aucune personne répondant au nom du destinataire de l'acte n'y ayant son domicile, le constat de l'absence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres, la déclaration d'un voisin, la consultation de l'annuaire électronique, l'enquête auprès de la Poste qui a opposé le secret professionnel, l'interrogation du mandant pour connaître l'existence d'une autre adresse ou d'un lieu de travail, démarches nécessaires et suffisantes pour caractériser l'impossibilité pour l'huissier de remettre l'acte à son destinataire.
Il s'avère ainsi que l'huissier ayant effectué pas moins de cinq diligences pour tenter de connaître la véritable adresse de M. [H], l'huissier a donc accompli toutes les diligences utiles et suffisantes au regard des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile pour rechercher le destinataire de l'acte.
D'autre part, l'huissier n'étant pas chargé d'une mesure d'exécution forcée, telle que la saisie contestée, il n'était pas tenu d'user de son pouvoir d'enquête conféré par l'article L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi, la circonstance que l'huissier chargé de la mesure de saisie-attribution ait pu dénoncer celle-ci le 8 août 2024 à l'adresse actuelle de M. [I] [H], est sans effet sur la validité de l'acte du 14 septembre 2014, dès lors qu'il ressort des mentions de celui-ci que l'huissier a accompli toutes les diligences utiles et suffisantes au regard de l'article 659 du code de procédure civile pour rechercher le destinataire de l'acte.
Par ailleurs, ainsi que l'a pertinemment analysé le juge de l'exécution, l'argumentation selon laquelle l'huissier aurait commis une erreur et ne se serait en réalité jamais rendu au dernier domicile connu de M. [I] [H] puisqu'il est indiqué dans l'acte que l'adresse correspond à une maison alors qu'il résidait dans un immeuble collectif, est inopérante.
D'une part en effet, dès l'instant que le débiteur n'habitait plus à cette adresse et qu'il n'est pas établi que sa nouvelle adresse eut pu aisément être trouvée, l'huissier ne pouvait en tout état de cause pas remettre l'acte au destinataire et sa signification devait nécessairement intervenir selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
D'autre part, à la supposer établie, alors que l'adresse mentionnée sur l'acte '[Adresse 3]' correspondant bien à l'adresse de la procédure figurant sur le jugement du 27 mai 2014, une telle erreur ne serait pas de nature à remettre en cause la réalité des autres diligences effectuées par l'huissier et mentionnées dans le procès-verbal, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux.
C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a estimé que l'acte de signification du 4 septembre 2014 répondait aux exigences légales et que la saisie-attribution contestée du 5 août 2024 a donc été pratiquée sur la base d'un titre exécutoire régulier.
Par ailleurs, M. [H] n'émet aucune contestation sur le décompte du procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée le 5 août 2024 sur ses comptes ouverts auprès de la société Boursorama.
Il convient par conséquent de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a validé la saisie-attribution pratiquée le 5 août 2024 entre les mains de la société Boursorama à l'encontre de M. [I] [H] et à la requête de la société B-Squared Investments,
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les dispositions du jugement attaqué concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient pertinentes et seront confirmées.
M. [H], qui succombe en son appel, supportera les dépens exposés devant la cour.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société B-Squared Investments l'intégralité des frais exposés par elle à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il lui sera alloué une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Confirme en l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes ;
Condamne M. [I] [H] à payer à la société B-Squared Investments SARL la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [I] [H] aux dépens d'appel ;
Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.