Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04245 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXHZ
Minute N°26/01085
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 09 Septembre 2026
Le 09 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté d’expulsion de la PREFECTURE DE L’EURE ET LOIR en date du 24 juin 2025
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 5 septembre 2026, notifié à Monsieur [I] [W] le 5 septembre 2026 à 10h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [I] [W] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 septembre 2026 à 13h24
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 08 Septembre 2026, reçue le 08 Septembre 2026 à 12h25
Vu les conclusions écrites formulées par le Cabinet CENTAURE, avocats, reçues au greffe le 9 septembre 2026 à 08h44
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [I] [W]
né le 15 Janvier 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [I] [W] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Anne BURGEVIN en ses observations.
M. [I] [W] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 05 septembre 2026 à 10H05.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [M] [H] dispose d’une délégation de signature du Préfet du Loiret régulièrement versée au dossier (arrêté du 18 mai 2026) à l’effet de signer les arrêtés de placement en rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation et le défaut d’examen complet de la situation :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 05 septembre 2026, le Préfet du Loiret expose que [I] [W] a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du préfet d’Eure et Loir en date du 24 juin 2025 notifié le 05 novembre 2025, qu’il a été condamné plusieurs fois et constitue une menace pour l’ordre public. La préfecture ajoute qu’il ne justifie pas d’un document de voyage en cours de validité, que s’il a évoqué un logement et une promesse d’embauche, il n’en a pas justifié, qu’il a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire national.
La préfecture précise dans son arrêté que si l’intéressé déclare avoir été opéré 4 fois pour des plaies, il n’existe pas d’état de vulnérabilité s’opposant à son placement en rétention.
Il ressort de la procédure que [I] [W] a été écroué le 06 novembre 2025 jusqu’au 05 septembre 2026pour des faits de violence sur conjoint, menace par conjoint et appels malveillants. Il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion. Il a clairement indiqué dans son audition du 30 juillet 2026 qu’il refusait de quitter le territoire national, étant menacé en Tunisie selon lui. Il a indiqué avoir un enfant âgé de 5 ans.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [I] [W].
En toute hypothèse, [I] [W] a clairement indiqué qu’il refusait de quitter la France et de retourner en Tunisie. Il ne justifie par ailleurs d’aucun domicile stable sur le territoire national.
L’existence d’attaches en France n’est aucunement susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [I] [W] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
A l’audience, aucun moyen d’irrégularité de la procédure et aucun moyen d’irrecevabilité n’a été soulevé.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture du Loiret justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires de Tunisie, [I] [W] étant de nationalité tunisienne. Le consulat a en effet été saisi dès le 03 août 2026, et les empreintes de l’intéressé ont été transmises au consulat le 02 septembre 2026.
De plus, s’il est évoqué à l’audience une absence de menace à l’ordre public, il convient de rappeler que s’agissant d’une première prolongation de la rétention, ce critère n’a pas vocation à trouver application, ce critère ne correspondant qu’aux prolongations pour les 2ème ou 3ème prolongations de la rétention. Ce moyen ne peut donc prospérer.
Toutes les diligences utiles ayant été accomplies par la préfecture, il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04245 avec la procédure suivie sous le RG 26/04246 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04245 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXHZ ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [I] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [I] [W] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 09 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 09 Septembre 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.
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