Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00837 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 23/00837 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPEX
MINUTE N° 26/01193 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me Gabriel Rigal
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1] venant aux droits de la société [2], dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [V] [H], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [B] [Y], assesseure du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 avril 2022, Mme [A] [X], salariée de la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] (ci-après « la société [1] »), a renseigné une déclaration de maladie professionnelle en joignant un certificat médical initial daté du même jour faisant état d’une « dépression réactionnelle ».
Le médecin-conseil de la caisse a constaté que la maladie déclarée ne figurait dans aucun tableau de maladies professionnelles et a évalué à 25 % au moins le taux d’incapacité permanente de l’assurée à la date de sa demande.
Par courrier daté du 19 septembre 2022, la caisse a donc informé la société [1] de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile-de-France appelé à émettre un avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de l’assurée.
Par courrier daté du 16 janvier 2023, après avis favorable implicite du comité régional saisi, la caisse a notifié à la société [1] la prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 15 mars 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision. Elle a saisi le même jour la commission médicale de recours amiable d’une demande d’avis sur le taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 25 %.
Par requête du 17 juillet 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission de recours amiable.
Par jugement du 9 juin 2025, le tribunal a rejeté tous les moyens de la société [1] tenant au non-respect du principe du contradictoire par la caisse, et a débouté en conséquence l’employeur de sa demande principale tendant à l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie. Le tribunal a également débouté la société demanderesse de sa demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire et a ordonné, avant dire-droit, la désignation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine pour qu’il émette un avis sur le lien entre la maladie déclarée par Mme [X] et son activité professionnelle. Dans l’attente de l’avis du comité régional saisi, le tribunal a ordonné le sursis à statuer, a réservé les dépens et a ordonné la radiation administrative de l’affaire.
Le 17 novembre 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine a émis un avis favorable à l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de Mme [X].
L’affaire est revenue à l’audience du 18 février 2026 et a été renvoyée à l’audience du 13 mai 2026 à la demande du conseil de la société [1] qui n’avait pas pris connaissance de l’avis du second comité régional saisi.
A l’audience du 13 mai 2026, la société [1], valablement représentée par son conseil, a procédé au dépôt de ses premières écritures et pièces du 9 avril 2025, auxquelles le tribunal a déjà répondu dans son jugement du 9 juin 2025, et n’a formulé aucune demande nouvelle ni aucune contestation de fond sur l’avis du second comité régional saisi.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, valablement représentée, a sollicité oralement l’homologation par le tribunal de l’avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué et au moins égal à 25%. Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, la maladie déclarée par Mme [X] ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. Le médecin-conseil de la caisse a toutefois estimé que le dossier de Mme [X], dont il a évalué le taux prévisible d’incapacité permanente partielle à 25 % au moins, pouvait être instruit dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles impliquant la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles appelé à émettre un avis sur le lien entre la maladie déclarée par l’assurée et son travail habituel.
Le premier comité d’Ile-de-France saisi a implicitement reconnu l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie de Mme [X] et son travail habituel.
Suite au recours de l’employeur, le tribunal a désigné un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il émette un avis sur le lien entre la pathologie litigieuse et le travail habituel de l’assurée.
Le 17 novembre 2025, après analyse du dossier de l’assurée, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Mme [X] en retenant que « les conditions de travail ont exposé l’assurée à un risque psychosocial et qu’il n’est pas mis en évidence dans ce dossier d’antécédant médical de même nature, ni de facteur extraprofessionnel pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée ».
Force est de constater que la société [1] ne formule aucune demande au fond et n’apporte aucun élément de nature à contredire utilement l’avis favorable du comité régional de Nouvelle-Aquitaine qui est parfaitement motivé.
Les écritures et pièces qu’elle a versées à l’audience ne sont que la reprise de ses premières demandes et prétentions auxquelles le tribunal a déjà répondu dans son jugement du 9 juin 2025.
En l’absence de contestation par l’employeur de l’avis favorable du 17 novembre 2025, il y a lieu de confirmer l’opposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie déclarée par Mme [X].
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], qui succombe, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Dit que la décision du 16 janvier 2023 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [X] est opposable à la société [1] ;
Condamne la société [1] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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