Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
PÔLE SOCIAL
---------------------
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Recours N° RG 26/00285 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I54L
JUGEMENT du 03 NOVEMBRE 2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence
Assesseur non salarié : Madame Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Monsieur Raphaël GENTIL
Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN, Cadre Greffier
DEMANDEUR :
Madame [C] [O]
Chez Mme [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Mme Zoé TEINTURIER
Procédure :
Date de saisine : 24 mars 2026
Date de convocation : 16 avril 2026
Date de plaidoirie : 06 octobre 2026
Date de délibéré : 03 novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 06 juin 2025, Madame [O] [C] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ; retenant qu’elle était atteinte d’un taux d’incapacité supérieur de 50 % et inférieur à 80 % mais qu’elle ne justifiait toutefois pas d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) n’a pas fait droit à sa demande.
Madame [O] a alors formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l’encontre de cette décision de rejet.
Le 16 janvier 2026, la CDAPH n’a pas, pour les mêmes motifs, fait droit à la contestation de ce dernier.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 24 mars 2026, Madame [O] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de VALENCE afin de contester le refus lui ayant été ainsi opposé.
À l’audience du 06 octobre 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de Madame [O] et de la MDPH régulièrement représentée par un agent dûment muni d’un pouvoir spécial.
Le conseil de Madame [O] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles il demande au Tribunal de :
*Dire que Madame [O] remplit les conditions nécessaires à l’attribution de l’AAH et ce, dès sa première demande auprès de la MDPH le 6 juin 2025,
*Annuler la décision rendue par la CDAPH en date du 7 novembre 2025,
*Attribuer à Madame [O] le bénéfice de l’AAH à compter du 6 juin 2025,
*Condamner la MDPH au versement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La MDPH a également oralement repris le contenu de son « recours en défense » au terme duquel elle demande au Tribunal de :
*Confirmer la décision de rejet du 16 janvier 2026 de la CDAPH refusant l’attribution de l’AAH à Madame [O],
*Juger qu’elle ne relève pas d’une RSDAE.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux éventuelles conclusions et à la note d’audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de son auteur.
Après avoir entendu les parties en leur plaidoirie, l’affaire a été mise, à défaut de conciliation, en délibéré au 03 novembre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est rappelé que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée à la personne qui justifie :
*Soit d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % en application des articles L 821-1 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
*Soit d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu’en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [O] justifie bien d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % ; pour autant, elle doit également justifier subir, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Selon les dispositions de l’article D 821-1-2 du Code de la sécurité sociale :
« Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles »
Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, il n’a pas été fait droit à la demande d’AAH sollicitée le 06 juin 2025 par Madame [O] au motif qu’elle ne justifiait pas à cette date, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE).
Madame [O] soutient le contraire en faisant état des pathologies dont elle souffre, à savoir principalement d’état dépressif, de neuroLyme et d’électrohypersensibilité sévère.
Son état de santé rend selon elle impossible toute insertion professionnelle dans un environnement standard puisque l’exposition aux ondes entraîne un risque grave pour sa santé, excluant toute activité en milieu ordinaire ; elle ajoute que les facteurs déclenchants sont généralisés et difficilement maîtrisables, que ses tentatives nombreuses d’adaptation professionnelle ont toutes été soldées par des échecs malgré le fait qu’elle a étendu ses recherches sur six départements en cinq années ; elle conclut que son état de santé entraîne en outre une dégradation psychologique significative directement liée à cette impossibilité de travailler.
Enfin, elle précise vivre dans un camion, être en recherche de « zone blanche » et avoir pour seules ressources le RSA.
En défense, la MDPH fait valoir, malgré les difficultés médicales rencontrées par Madame [O], cette dernière ne présente pas de RSDAE ; elle note que la requérante réalise seule et sans difficulté la quasi-totalité des actes essentiels de la vie quotidienne ; que la RSDAE ne repose pas sur l’intitulé des pathologies mais sur leur retentissement concret et objectivé sur les capacités fonctionnelles et professionnelles de la personne, que l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire ne met pas en évidence d’altération majeure de ses capacités d’organisation, d’initiative, d’apprentissage ou de réalisation des démarches nécessaires à l’élaboration d’un projet professionnel.
Elle fait enfin remarquer que ses difficultés ne font pas obstacle à toute activité professionnelle mais apparaissent liées à la recherche d’un environnement de travail spécifique, Madame [O] ayant montré qu’elle pouvait suivre des formations.
Sur ce, il ressort objectivement des pièces versées aux débats et des échanges intervenus que :
Il est utilement précisé que Madame [O] bénéficie de la RQTH sans limitation de durée ;
Madame [O] est atteinte de plusieurs pathologies dont particulièrement d’état dépressif majeur, d’un syndrome d’activation mastocytaire, de neuroLyme et d’électrohypersensibilité ;
Malgré les difficultés rencontrées, Madame [O] est titulaire de diplômes, le dernier en date étant celui d’éducatrice en forêt en 2021 ;
Elle se montre par ailleurs en capacité d’entreprendre de nombreuses démarches afin de concrétiser ses projets dont particulièrement celui de l’ouverture d’une école en forêt (échanges avec de possibles employeurs et avec France Travail) ; les pièces présentées démontrent au demeurant ses capacités à mettre en œuvre un projet professionnel ;
Ainsi, les difficultés exposées ne revêtent pas un caractère substantiel pour pouvoir être surmontées par des aménagements ou des adaptations au poste de travail ; ce que Madame [O] convient à demi-mot dans sa demande d’AAH pour préciser que ce qu’il manque, c’est « le lieu » où exercer son travail ;
S’il est indéniable que Madame [O] rencontre des difficultés entraînant une gêne notable dans sa vie sociale du fait de son handicap, elle ne justifie pas pour autant, au moment de sa demande, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
Si le certificat médical du 20 janvier 2025 (accompagnant la demande d’AAH) fait état d’un « retentissement sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation », la reconnaissance « RQTH sans limitation de durée » doit justement lui permettre de pouvoir bénéficier de mesures visant à trouver un emploi adapté et à le conserver ;
Ces éléments ne sont donc pas de nature à démontrer que la MDPH a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation, ni à emporter la religion de la présente juridiction.
Ainsi, ne versant aux débats aucun élément médical et concret permettant de considérer que la MDPH a pris une décision infondée, Madame [O] ne justifie pas de manière suffisamment étayée d’une quelconque restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Dans ces conditions, c’est donc à juste titre que la MDPH n’a pas fait droit à sa demande d’AAH.
Madame [O] sera en conséquence déboutée de l’intégralité de ses demandes, en ce compris celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Partie perdante, Madame [O] sera condamnée aux dépens.
Si Madame [O] semble davantage évoquer une récente dégradation de son état de santé (postérieurement à sa présente demande d’AAH), il est rappelé que la présente juridiction est exclusivement saisie du rejet ayant été opposé à sa demande du 06 juin 2025 ; il lui appartiendra au besoin, si elle estime utile et si ce n’est déjà fait, de déposer une nouvelle demande d’AAH afin de préserver ses droits.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [O] [C] de l’intégralité de ses demandes, en ce compris sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [O] [C] aux dépens,
INVITE au besoin Madame [O] [C], si elle l’estime utile et si ce n’est déjà fait, à déposer une nouvelle demande d’AAH afin de préserver ses droits,
Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction les lieux, jour, mois et an sus indiqués.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment