Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
03 novembre 2026
N° RG 26/02319 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3CK
Minute N° 26/214
AFFAIRE : Association UNION BOULISTE VALETTOISE
C/ [Q] [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 septembre 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Association UNION BOULISTE VALETTOISE,
dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cete qualité audit siège
Représentée par Maître Cécile GONTARD-QUINTRIC substituée par Maître Véronique LIPARI, avocats au barreau de Toulon
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [P],
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraité, demeurant et domicilié [Adresse 2]
Représenté par Maître Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Cécile GONTARD-QUINTRIC - 0073
Me Isabelle LACOMBE-BRISOU - 0144
Copie délivrée le :
à : Association UNION BOULISTE VALETTOISE (LRAR + LS)
[Q] [P] (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 13 mars 2026, l’association UNION BOULISTE VALETTOISE a fait assigner Monsieur [Q] [P] par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, l’association UNION BOULISTE VALETTOISE a sollicité de :
Ordonner la mainlevée des saisies attributions signifiées les 10 et 13 février 2026 outre celle du 27 janvier 2026 ;Condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.500 euros en réparation du préjudice subi ;Débouter le défendeur de ses prétentions ;Condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur [Q] [P] a sollicité de :
Débouter la demanderesse de ses prétentions ;À titre reconventionnel, assortir la condamnation prononcée par jugement du 7 mai 2025 d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner la demanderesse au paiement de la somme de 2.000 euros pour procédure abusive ;Condamner la demanderesse au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à « dire », « juger » ou « constater » ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Par ailleurs, la juridiction de l’exécution n’a pas vocation à valider une mesure d’exécution, qui produit nécessairement effet par l’extinction de l’instance en contestation. Les demandes présentées en ce sens seront rejetées comme dépourvues d’objet.
Sur les demandes en mainlevée des saisies attributions litigieuses
Il résulte de l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Il résulte de l'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
En premier lieu, s’agissant de la saisie attribution datée du 27 janvier 2026, il est constant comme résultant des éléments produits aux débats, en pièce numéro 49 du défendeur, que celle-ci a fait l’objet d’une mainlevée simple en date du 17 mars 2026. La demande en mainlevée la concernant se trouve donc sans objet sera rejeté comme telle.
En second lieu, il résulte des éléments par ailleurs produits que la saisie attribution en date du 10 février 2026 a été valablement dénoncée le 13 février 2026, ce qui la rend parfaitement régulière au sens du texte précité.
Le moyen tenant à la caducité sera rejeté, comme l’intégralité des demandes en mainlevée.
Sur la demande en condamnation
Il résulte par ailleurs de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, pris en son alinéa premier, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En l’espèce, il ne relève pas des pouvoirs de la juridiction de l’exécution de prononcer des condamnations à paiement ou de délivrer des titres exécutoires.
L’association UNION BOULISTE VALETTOISE sera déboutée de sa demande.
Sur la demande reconventionnelle en prononcé d’astreinte
Il résulte de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, c’est en vain que la demanderesse évoque dans ses écritures le lien entre l’astreinte un quelconque préjudice, ou encore la conséquence sur les partenaires de l’association. Elle prétend ainsi ignorer une condamnation désormais définitive par l’autorité judiciaire, à laquelle il est constant qu’elle n’a pas déféré, l’inexécution des obligations résultant de la décision du 7 mai 2025 étant reconnu.
En conséquence, il y a lieu de constater que les circonstances rendent incontestablement nécessaires le prononcé d’une astreinte, et d’assortir ainsi d’une astreinte provisoire le jugement du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 7 mai 2025, pris en son obligation de réintégration immédiate de Monsieur [P] au sein de l’association, outre la condamnation à délivrer sans délai une licence, d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande reconventionnelle indemnitaire
Il résulte de l’article 32-1 du Code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, le fait pour l’association UNION BOULISTE VALETTOISE de saisir la présente juridiction de demandes reposant sur des moyens manifestement infondés, dans un but qui ne peut être que dilatoire, en refusant de manière manifeste l’exécution d’une décision judiciaire irrévocable, a fait dégénérer en abus le droit d’agir devant le juge de l’exécution.
À ce titre, il y a lieu de condamner l’association UNION BOULISTE VALETTOISE à verser à Monsieur [Q] [P] la somme de 2.000 euros au titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, l’association UNION BOULISTE VALETTOISE succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner l’association UNION BOULISTE VALETTOISE à verser à Monsieur [Q] [P] la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE l’association UNION BOULISTE VALETTOISE de l’intégralité de ses prétentions ;
ASSORTIT le jugement du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 7 mai 2025, pris en son obligation de réintégration immédiate de Monsieur [Q] [P] au sein de l’association, outre la condamnation à délivrer sans délai une licence, d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE l’association UNION BOULISTE VALETTOISE à verser à Monsieur [Q] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l’abus du droit d’agir ;
CONDAMNE l’association UNION BOULISTE VALETTOISE à verser à Monsieur [Q] [P] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE l’association UNION BOULISTE VALETTOISE aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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