Texte intégral
N° RG 23/00965 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F3EM
Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010)
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[Q] [I]
C/
Société [1]
[W] [D]
Société [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
Jugement Civil
du 13 Janvier 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 18 novembre 2025,
Il a été rendu le 13 Janvier 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION:Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT
Entre :
Madame [Q] [I]
née le 24 Août 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
assistée par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 2]
assistée par Me Marie GOLFIER-ROUY, avocat au barreau de LIMOGES
[1] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[1] Chez [2] - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 18 novembre 2025, les parties présentes ont été entendues.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Janvier 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 07 juillet 2023, Mme [Q] [I] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 2] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par une lettre expédiée le 08 septembre 2023, M.[W] [D] a contesté la décision de recevabilité prise par la Commission le 02 août 2023, notifié au demandeur le 28.08.2023 au profit de Mme [Q] [I].
Les parties ont été convoquées par le Greffe du Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier a été renvoyé par deux fois à la demande des parties, l'un des conseils étant retenu aux assises.
Mme [Q] [I], assistée de maître [C], rappelle avoir vécu avec M.[W] [D] durant plusieurs années selon un PACS conclu sous le régime de la séparation des biens. Elle explique que le couple a acquis par acte authentique du 29 septembre 2017 un appartement en VEFA pour la somme de 201.115,08€ du vendeur la SARL [3]. La résolution de la vente a été prononcée par le tribunal judiciaire de Bastia par jugement du 08 octobre 2020. Le vendeur a été condamné à payer à M.[W] [D] et Mme [Q] plusieurs sommes à titre de remboursement des sommes versées, des frais de notaire et des indemnités. Cette décision est restée inéxécutée. Or ce bien avait été financé par deux emprunts souscrits par le couple auprès de la [1]. Le couple s'est séparé et le PACS a été dissous le 03 juin 2020.
Mme [Q] [I] indique que la procédure de surendettement dépoée le 07 juillet 2023 s'inscrit dans la logique de celle déposée en 2021 durant laquelle la dite commission avait relevé des actifs et notamment l'immeuble de Corse. C'est en l'absence de possibilités de vente qu'elle explique s'être retrouvé dans la nécessisté de déposer une nouvelle procédure de surendettement 24 mois après.
Selon la débitrice, lors du dépôt de la seconde procédure de surendettement, elle a parfaitement informé la commission de surendettement par courrier en date du 07 juillet 2023 de “l'annulation” de la vente de l'appartement de Corse. Elle actualise sa situation et sollicite que sa situation irrémédiablement compromise soit constatée.
Entendue par le juge du surendettement, Mme [Q] [I] précise que le depôt de sa seconde procédure était motivée par un effacement de ses dettes et non par la vente de l'appartement de Corse, qu'elle savait ne plus posséder.
Les créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont pas usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du Code de la consommation, qui permet à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé réception.
L'affaire était mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
L’article L. 742-3 du code de la consommation dispose : « lorsque le juge est saisi aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l’audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure. »
En l’espèce, il est constant que Mme [Q] [I] ne possède plus aucun actif immobilier depuis la résolution de la vente a été prononcée par le tribunal judiciaire de Bastia par jugement du 08 octobre 2020. En outre, il n’est pas contesté que Mme [Q] [I] n’a touché aucune somme auxquelles a été condamné à verser la SARL [3].
Il convient en conséquence de constater que Mme [Q] [I] ne possède aucun actif immobilier ou mobilier qui serait issu de la vente de l’appartement litigieux. La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ne peut être mise en oeuvre.
Il s’ensuit que l’ouverture de ladite procédure ne peut être ordonnée et que le juge, par application des dispositions de l’article L. 743-2 du Code de la consommation, ne peut que renvoyer le dossier à la Commission pour examen de la situation socio-professionnelle de Mme [Q] [I] afin de déterminer les mesures nécessaires au traitement de sa situation. .
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputée contradictoire en dernier ressort,
CONSTATONS qu’en l’absence d’actifs immobiliers, la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire ne peut être mis en oeuvre;
En conséquence, REJETONS la demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
RENVOYONS le dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers de [Localité 2] pour poursuite de la procédure et élaboration d’un plan ;
RAPPELONS qu’en vertu des articles L.722-2 à L.722-5 et L.722-10 et suivantsdu Code de la Consommation, la présente décision emporte :
- suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu’alimentaires,
- interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de payer en tout ou partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts en compte née antérieurement à la présente décision,
- rétablissement des droits à l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales le cas échéant,
- interdiction pour le ou les établissements teneurs des comptes d’exiger remboursement du solde débiteur, de prélever des frais ou commissions sur des rejets d’avis de prélèvements postérieurs à la notification du présent jugement ;
LAISSONS les dépens éventuels à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Elise TAMIL, vice-président, et par madame Pierrette MARIE BAILLOT, greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
Pierrette MARIE-BAILLOT Elise TAMIL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment