Texte intégral
MINUTE N° 400/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 26/00773 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXHE
Décision déférée à la cour : 12 Février 2026 par la COUR D'APPEL DE COLMAR
APPELANTE :
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
Ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour.
INTIMÉES :
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal
Ayant son siège social [Adresse 2]
S.A.S. SOGEA EST BTP, prise en la personne de son représentant légal
Ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour.
S.A.S. [Q], prise en la personne de son représentant légal
Ayant son siège social [Adresse 4]
représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Mme Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Mme Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère
Mme Sophie GINDENSPERGER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Mme Karine PREVOT
ARRÊT Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 23 février 2026, la société MMA Iard assurances mutuelles a saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 12 février 2026, dans une affaire l'opposant à la société [Q], à la société Sogea est et à la société Axa France Iard.
L'affaire a été fixée à l'audience du 20 avril 2020.
Par sa requête, la société MMA Iard assurances mutuelles fait valoir qu'une disposition de l'arrêt du 12 février 2026 est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne sa dénomination sociale au lieu de celle de la société Axa France Iard.
Les autres parties n'ont pas fait valoir d'observations.
MOTIFS
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, l'arrêt du 12 février 2026 contient une disposition selon laquelle la cour « déboute la société Sogea est et la société MMA Iard assurances mutuelles de leurs demandes ».
Or, il résulte de la lecture des motifs de l'arrêt et du dossier que la cour a entendu débouter la société Sogea est et la société Axa France Iard de leurs demandes à l'encontre de la société MMA Iard assurances mutuelles, et qu'elle a au contraire fait droit à la seule demande de celle-ci, qui tendait au paiement d'une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête et d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 12 février 2026.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
Les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rectificatif d'erreur matérielle,
Vu l'arrêt rendu entre les mêmes parties le 12 février 2026 ;
DIT que, dans le dispositif de cet arrêt, les mots « DÉBOUTE la société Sogea est et la société MMA Iard assurances mutuelles de leurs demandes », sont remplacés par « DÉBOUTE la société Sogea est et société Axa France Iard de leurs demandes » ;
DIT que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifié comme celui-ci ;
DIT que les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle sont à la charge de l'État.
La greffière Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment