Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 22/02171 - N° Portalis DB37-W-B7G-FQP3
N° 26/409 - JAF
DU 08 JUILLET 2026
JUGEMENT DE DIVORCE
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
_______________________
[D], [N] [A]
Maître [T] de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN
C/
[H], [C], [Y] [W]
Maître [S] de la SARL [S]
_______________________
Notifié le :
1 CCCFE dem- Maître Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN
1 CCCFE déf - Maître Barbara CAUCHOIS de la SARL BARBARA CAUCHOIS
1 Copie dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMÉA
JUGEMENT RENDU LE 08 JUILLET 2026
Par, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions de juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Madame [D], [N] [A]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
Répresenté par Maître Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocats au barreau de NOUMEA
ET
DEFENDEUR
Monsieur [H], [C], [Y] [W]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D’AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocats au barreau de NOUMEA
DÉBATS : en chambre du conseil, le 03 juin 2026
JUGEMENT: rendu par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,
Vu les articles 233 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 21 février 2023,
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Mme [D], [N] [A], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2],
et
de M. [H], [C], [Y] [W], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 2],
Mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 2],
DIT qu'il sera procédé aux mesures de publication et d'inscription sur les actes d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit au 18 mai 2021, conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,
DÉSIGNE Mme le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
CONDAMNE M. [H] [W] à régler à Mme [D] [A] une prestation compensatoire de 2.000.000 XPF (deux millions de francs pacifiques),
DÉCLARE irrecevable la demande de restitution de biens formée par M. [H] [W],
Concernant l’enfant commun :
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par M. [H] [W] et Mme [D] [A] à l'égard de l’enfant [E], [P], [L] [W], né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 2],
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment:
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant, en alternance, au domicile de chaque parent, les semaines paires pour le père, les semaines impaires pour la mère, du vendredi sortie des classes au vendredi suivant, la même alternance se poursuivant pendant les vacances,
DIT qu’en cas de voyage hors territoire, le parent souhaitant emmener l’enfant devra prévenir l’autre parent au moins 3 mois à l’avance,
SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [E], mise à la charge du père,
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais de l’enfant selon les modalités suivantes :
*sans nécessité d’accord entre les parents et obligatoirement : les frais de rentrée scolaire (fournitures, uniformes, les frais d’inscription scolaire dans l’enseignement public, les frais d’assurance scolaire), les frais de cantine, les frais médicaux restant à charge, les frais relatifs à la couverture mutuelle de l’enfant, étant précisé que le parent qui a fait l’avance des frais étant remboursé à première demande sur production des justificatifs de paiement et 48 heures au plus tard après cette demande,
*sur décision commune préalable entre les parents quant à la nécessité d’engager les dépenses : les frais d’activités extra-scolaires, les frais plus exceptionnels liés aux cours de soutien scolaire, passage de permis, achat de véhicule, voyages scolaires ou linguistiques, activités extra-scolaires, étant précisé qu’à défaut de décision commune des deux parents, le parent qui aura décidé seul d’engager ces frais en conservera la charge dans son intégralité,
RAPPELLE que le caractère judiciaire de la présente décision ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’un meilleur accord des parties conforme à l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de plein droit,
DIT que les dépens seront partagés par moitié.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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