Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
N° RG 25/01344
N° Portalis DBXA-W-B7J-GBWK
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[Y] [J]
C/
[M] [B] [U][D] épouse [J]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 09 Juin 2026
Jugement prononcé le 08 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (CAMEROUN),
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-16015-2025-02384 du 25/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DEMANDEUR représenté par Me Solweig LEGAY, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Madame [M] [B] [U][D] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (MADAGASCAR),
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-16015-2025-02552 du 11/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DEFENDERESSE représentée par Me Vanessa POISSON, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe
DÉCLARE la juridiction française saisie compétente pour statuer sur le divorce et ses conséquences ;
DÉCLARE la loi française applicable au divorce et aux demandes subséquentes ;
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
Monsieur [Y] [J],
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Cameroun),
Et
Madame [M] [B] [U][D],
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (Madagascar), de nationalité française
qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'État civil de la commune d’[Localité 1] (16), après avoir opté pour le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage reçu le 23 juillet 2018 par Maître [E] [Q], notaire à [Localité 1] (16) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;
FIXE au 20 mai 2025 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, conformément à leur accord ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ;
DIT que l'autorité parentale concernant les enfants mineurs [X] [G] [K] [J] [P] née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 5] (16), [R] [Z] [T] [J] [P] né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 6] (16), [L] [J] [P] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 6] (16) et [C] [W] [H] [J] [P] née le [Date naissance 6] 2023 à [Localité 6] (16), est exercée conjointement par les deux parents ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [M] [U][D] ;
DIT que Monsieur [Y] [J] exercera un droit de visite et d’hébergement concernant les quatre enfants communs à mutuelle convenance, et à défaut d’accord : une fin de semaine sur deux en période scolaire et la moitié des vacances scolaires ;
MAINTIENT à la somme de cinquante (50,00) euros par mois et par enfant, soit la somme totale de 200,00 euros par mois, la contribution à verser par Monsieur [Y] [J] à Madame [M] [U][D] épouse [J] pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants communs :
- [X] [G] [K] [J] [N]--[D], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 5] (16),
- [R] [Z] [T] [J] [U][D], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 6] (16),
- [L] [J] [U][D], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 6] (16),
- [C] [W] [H] [J] [N]--[D], née le [Date naissance 6] 2023 à [Localité 6] (16), tel que précédemment fixé provisoirement par l’ordonannce sur mesures provisoires du 20 novembre 2025 ;
CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [Y] [J] au paiement de ladite contribution ;
DIT que ladite contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [N]--[D] épouse [J], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] (Madagascar), résidant [Adresse 6] ;
DIT que cette somme est payable d’avance le 5 de chaque mois au domicile du créancier d’aliments en sus de toutes prestations sociales auxquelles celui-ci pourrait prétendre, et sans frais pour lui ;
DIT que les modalités de versement de la pension alimentaire seront organisées conformément aux dispositions de l'article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
DIT que cette pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre, et l'indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension par application des dispositions de l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;
INDIQUE qu’il est possible de calculer le montant de la pension indexée sur le site www.insee.fr, ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
* autres saisies,
* saisie sur rémunération entre les mains de l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, uniquement en cas d’échec de l’une des précédentes voies d’exécution,
2) le débiteur encourt les peines des article 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
RAPPELLE qu’en cas d’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses obligations en raison de circonstances nouvelles concernant notamment sa situation financière ou personnelle, il lui appartient, à défaut d’accord avec l’autre partie, de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales compétent, de même qu'en cas de désaccord sur la cessation de la contribution alimentaire à la majorité de l'enfant, laquelle ne met pas fin de plein droit à l'obligation alimentaire ;
DIT que Monsieur [Y] [J] et Madame [M] [U][D] conserveront la charge des dépens que chacun aura exposé lors de la présente instance, l’Etat devant conserver à sa charge lesdits dépens, au titre de l’aide juridicitonnelle totale dont bénéficient les deux parties.
Ainsi jugé le 08 septembre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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