Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00233
N° Portalis DB2I-W-B7K-C7S6
Minute : 26/442
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
Sur requête en rectification de jugement
Société [J] S.A [Adresse 2] LE LOGEMENT ALPES RHONE
C/
[H] [R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 Septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
La société [J] S.A D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocate Me Nathalie HENRIQUES, (Sté LEGA-CITE), avocate au barreau de [Etablissement 1] - 502.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 4].
comparant.
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DES FAITS
Suivant requête reçue le 28 mai 2026, [J] SA D'[Adresse 5] LE LOGEMENT ALPES RHONE a saisi la présente juridiction en omission de statuer concernant une décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône du 10 mars 2026 tranchant un litige opposant M. [H] [R] d'une part et [J] SA D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE d'autre part.
[J] SA D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE sollicite la rectification de la décision précitée en ce que le jugement ne s’est pas prononcé sur la résiliation du bail relatif au garage.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 juillet 2026. La [J] SA D'[Adresse 5] LE LOGEMENT ALPES RHONE a maintenu sa demande, M. [H] [R] ne s’est pas présenté, bien que valablement convoqué.
MOTIFS DE LA DECISION
- SUR LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER
L’article 463 du Code de procédure civile prévoit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité ; le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; et statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; la décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci .
En l’espèce il n’est pas contestable que le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône a omis de statuer sur la demande de [J] SA D'HLM LE LOGEMENT ALPES RHONE de constater l’acquisition de la clause résolutoire ou à défaut de prononcer la résiliation du contrat relatif à l’aire de stationnement signé le 16 mai 2022 et visé par le commandement de payer 12 novembre 2024.
Le paragraphe suivant doit être modifié dans les motifs du jugement :
« A l’examen de l’ensemble des pièces versées au débat, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré le 12 novembre 2024 à M. [H] [R] pour un arriéré de loyers vérifié de 1505,99 euros au titre du logement d’habitation et de l’aire de stationnement et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, M. [H] [R] n’ayant pas réglé la dette locative.
Ce commandement de payer reproduit les dispositions légales et vise la clause résolutoire contenue dans les contrats de locations (habitation + aire de stationnement) ainsi que les sommes impayées.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 janvier 2025 pour le bail d’habitation et le bail relatif à l’aire de stationnement, à l’expiration du délai fixé par ledit commandement, et que la résiliation des baux est intervenue de plein droit à cette date. »
Le paragraphe suivant doit être par ailleurs modifié dans le dispositif du jugement :
« CONSTATE l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire bail conclu le 29 avril 2022 entre [J] SA [Adresse 2] LE LOGEMENT ALPES RHONE d’une part et M. [H] [R] d’autre part s’agissant du bail d’habitation et constate l’acquisition de la clause résolutoire de l’aide de stationnement conclu le 16 mai 2022 entre les mêmes parties ;
CONSTATE en conséquence la résiliation du contrat relatif à l’aire de stationnement conclu entre [J] SA D'[Adresse 5] LE LOGEMENT ALPES RHONE et M. [H] [R] le 16 mai 2022. »
Les éventuels dépens seront à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
ORDONNE la rectification de du dispositif de la décision du 10 mars 2026 ;
DIT que les motifs du jugement doivent être complétés ainsi :
« A l’examen de l’ensemble des pièces versées au débat, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré le 12 novembre 2024 à M. [H] [R] pour un arriéré de loyers vérifié de 1505,99 euros au titre du logement d’habitation et de l’aire de stationnement et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, M. [H] [R] n’ayant pas réglé la dette locative.
Ce commandement de payer reproduit les dispositions légales et vise la clause résolutoire contenue dans les contrats de locations (habitation + aire de stationnement) ainsi que les sommes impayées.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 12 janvier 2025 pour le bail d’habitation et le bail relatif à l’aire de stationnement, à l’expiration du délai fixé par ledit commandement, et que la résiliation des baux est intervenue de plein droit à cette date. »
DIT que le dispositif du jugement du 10 mars 2026 doit être complété ainsi :
« CONSTATE l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire bail conclu le 29 avril 2022 entre [J] SA D'[Adresse 5] LE LOGEMENT ALPES RHONE d’une part et M. [H] [R] d’autre part s’agissant du bail d’habitation et constate l’acquisition de la clause résolutoire de l’aide de stationnement conclu le 16 mai 2022 entre les mêmes parties ;
CONSTATE en conséquence la résiliation du contrat relatif à l’aire de stationnement conclu entre [J] SA D'[Adresse 5] LE LOGEMENT ALPES RHONE et M. [H] [R] le 16 mai 2022. »
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée aux parties comme la décision erronée ;
DIT les éventuels dépens seront à la charge du Trésor Public ;
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment