Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/01309 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGEY
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
c/
Monsieur [M] [G]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 février 2025 (R.G. n°23/388) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 12 mars 2025.
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Monsieur [M] [G] - comparant
né le 09 Janvier 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, en présence de madame [T] [P], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Le 13 juin 2022, M. [M] [G] - salarié de la société [1] en qualité de conducteur receveur depuis le 24 mai 1988 - produisant un certificat médical initial rédigé le 18 mai 2022 par le docteur [B] faisant état d'une "symptomatologie fonctionnelle canalaire carpienne bilatérale à prédominance droite", -- a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (en suivant, CPAM de la Gironde), la prise en charge d'une maladie professionnelle.
2.Comme les conditions relatives à la liste des travaux et au délai de prise en charge faisaient défaut, la CPAM de la Gironde a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine (CRRMP de Nouvelle Aquitaine) qui a rendu le 12 janvier 2023, un avis défavorable à la prise en charge de la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.
3.Le 16 janvier 2023, la CPAM de la Gironde a notifié à M. [G] son refus de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
4.M. [G] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
* le 24 janvier 2023, devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 7 février 2023,
* le 27 février 2023, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a, par ordonnance du 9 mai 2023, désigné le [2] afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle de M. [G].
5.Le [2] a rendu un avis défavorable le 4 septembre 2023 à la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle au motif qu'il "ne peut être retenu un lien certain et direct, de causalité entre le travail habituel de Monsieur [M] [G] et la pathologie dont il se plaint, à savoir 'un canal carpien droit', pour laquelle il demande reconnaissance et réparation".
6.Par jugement du 13 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- dit qu'il existe un lien direct entre la pathologie constatée par le certificat médical initial du 18 mai 2022 concernant le canal carpien droit et le travail de M. [G],
- admis M. [G] au bénéfice de la législation professionnelle,
- renvoyé M. [G] devant les services de la CPAM de la Gironde pour la liquidation de ses droits,
- dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exéuction provisoire du présent jugement.
7.Par courrier recommandé du 12 mars 2025, la CPAM de la Gironde a interjeté appel de ce jugement.
8.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
9.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 27 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée,
- infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- débouter M. [G] de ses demandes.
9.Par courrier transmis au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 2 décembre 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et repris oralement à l'audience, M. [G] demande à la cour de :
"- confirmer le jugement du 13 février 2025,
- débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes,
- ordonner la fixation du taux d'IPP sous 30 jours,
- ordonner la liquidation et le paiement rétroactif de la rente à compter du 13 juin 2022,
- condamner la CPAM au versement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM aux dépens".
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de prise en charge de la maladie professionnelle
Moyens des parties
10.Se fondant sur les dispositions des articles L.461-1, R.142-17-2 et D.461-27 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que les [3] de [Localité 1] et [Localité 3] ont estimé que les caractéristiques de l'activité professionnelle de conducteur receveur ne permettent pas de retenir des mouvements répétés d'extension du poignet, de préhension de la main et des doigts, pouvant expliquer la relation directe avec la pathologie déclarée.
Elle relève qu'au-delà du fait que le délai de prise en charge d'exposition au risque soit dépassé, aucun élément ne permet d'affirmer que M.[G] effectuait les travaux litigieux.
Elle maintient que le [2] a pris en considération les éléments présentés par l'assuré, le rapport circonstancié de l'employeur et le rapport du contrôle médical et a rendu un avis motivé et qu'il n'appartient pas au médecin traitant d'établir un lien de causalité entre une pathologie et l'activité professionnelle de son patient.
11.M. [G] fait valoir qu'il a été placé en arrêt maladie dès septembre 2021 pour un syndrome dépressif lié à ses conditions de travail ce qui a retardé la prise en charge du canal carpien mais le tribunal a estimé le dépassement justifié.
Il soutient qu'il effectuait des saisies manuelles répétées, des flexions/extensions continues du poignet, la conduite 7h30 par jour et des pressions prolongées du talon de la main sur le volant. Il affirme que les CRRMP ne procèdent à aucun examen clinique et se prononcent uniquement sur pièces. Il ajoute que le lien entre la maladie et le travail résulte des 37 années d'exposition continue, des gestes répétitifs et contraignants, des vibrations constantes et des certificats médicaux concordants.
Réponse de la cour
12.En application des articles :
* L461-1 alinéas 3 à 9 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur au moment des faits :
" ...Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ."
* R 461-8 du même code, pris dans sa version en vigueur au moment des faits :
" Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %."
* R142-17-2 alinéa 1 du même code :
" Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1."
Si la Cour n'est pas liée par l'avis des CRRMP, il appartient néanmoins au requérant de rapporter la preuve d'un lien direct et essentiel qu'il invoque entre sa pathologie et son travail.
13. Au cas particulier, le tableau n°57C des maladies professionnelles prévoit que le délai de prise en charge est de 30 jours et que la liste limitative des travaux susceptibles d'occasionner un 'syndrome du canal carpien' est la suivante : "Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main".
Il n'est pas contesté que le délai de prise en charge est dépassé puisque les dates de première constatation médicale et de fin d'exposition au risque se situent respectivement les 31 mars 2022 et 7 septembre 2021 soit un délai de prise en charge de 6 mois et 25 jours alors que le tableau 57C prévoit un délai de 30 jours.
La déclaration de maladie accompagnée du certificat médical initial mentionne une "symptomatologie fonctionnelle canalaire carpienne bilatérale à prédominance droite",
Il ressort du questionnaire salarié rempli par M. [G] le 19 juillet 2022 que :
- il décrit son activité de conducteur receveur de la manière suivante : "conduite d'un autobus urbain",
- il était présent dans les trois jours précédent la date de première constatation médicale,
- il effectuait des travaux comportant des pressions prolongées du talon de la main, des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d'objets, des travaux comportant des mouvements répétés de flexion/extension du poignet ainsi que des travaux comportant des mouvements avec appui du poignet sur une durée de 7,5 heures par jour,
Il ressort du questionnaire employeur rempli le 1er août 2022 que :
- l'activité de conducteur receveur était la suivante : "assure la conduite d'autobus urbains à boite automatique. Les tâches complémentaires qui sont demandées sont la vente occasionnelle de titre de transport à l'unité à bord de l'autobus, la réponse à la clientèle souhaitant des informations sur les services proposés par le réseau. Le poste est statique: le conducteur restant assis sur son siège pendant des périodes pouvant atteindre une heure. Les gestes sont ceux habituels de la conduite : tourner le volant, mettre en fonction et arrêter des éléments de signalisation (clignotants, lumières) des équipements du bus par l'intermédiaire de boutons spécifiques. S'y ajoutent les commandes des services à la clientèle (ouverture des portes) qui se font par simple poussée d'un bouton depuis le poste de conduite. Aucune amplitude excessive, pas de mouvements forcés, pas de mouvements répétitifs, direction assistée, boite de vitesse automatique",
- le dernier jour de travail de M. [G] dans l'entreprise était le 7 septembre 2021,
- M. [G] effectuait des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d'objets à raison de 3,5 heures par jour, précisant que 'la prise du volant est alternée avec la pose à plat des mains sur celui-ci. A prendre en compte également le temps d'arrêt en station ainsi que le temps de servitude lors des arrivées en terminus. Le conducteur peut avoir tendance à tourner le volant d'une main, augmentant l'effort à exercer sur un seul membre supérieur",
- M. [G] pouvait être amené à effectuer des mouvements répétés de flexion/extension du poignet à raison de 0,5 heures par jour, précisant que cette action était occasionnelle puisque devant être effectuée seulement en cas de panne et qu'il était possible que le conducteur n'effectue pas cette tâche pendant plusieurs semaines,
- M. [G] effectuait en étant installé au poste de conduite des travaux comportant des mouvements répétés de flexion/extension du poignet ainsi que des travaux comportant de nombreuses saisies manuelles et/ou manipulations d'objets à raison de 0,5 heures par jour et que "le conducteur devait deux fois par circuit régler le pupitre billettique situé derrière son siège afin de valider le sens de circulation en terminus : sollicitation des deux bras (poignets)".
Il ressort du rapport employeur établi le 28 juillet 2022 que :
"la position retenue permet au conducteur de dominer les commandes et le tableau de bord. L'angle formé par le bras et l'avant-bras avoisine les 90°. L'angle formé par le segment épaule-hanche avec fémur est compris entre 90° et 120°. La position du conducteur entre dans le tracé des zones de confort. Les bus de Keolis [Localité 1] Metropole sont équipés de sièges ISRI 6500. Les multiples réglages du siège participent à l'obtention d'une bonne position de conduite. Les réglages sont : avancement du siège, hauteur de l'avant de l'assise, hauteur de l'arrière de l'assise, inclinaison du dossier, réglage lombaire inférieur et supérieur. [...] La direction assistée autorise les braquages sans effort sur le volant. Ce dernier permet une bonne préhension, bras parallèles et une manipulation aisée, sans contrainte importante. Les commandes annexes sont situées à proximité du poste de conduite. Leur manipulation ne nécessite pas d'effort particulier ou de position en extension".
les [3] ont rendu les avis suivants, à savoir :
- le 12 janvier 2023, un avis défavorable pour le [3] de Nouvelle-Aquitaine, lequel après avoir pris connaissance de la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, du certificat médical initial, du rapport circonstancié de l'employeur et du rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire, et après avoir entendu le médecin rapporteur, a écrit:
"Il s'agit d'un homme de 59 ans, conducteur receveur, qui présente une pathologie caractérisée à type de syndrome du canal carpien droit figurant au tableau 57C des maladies professionnelles du régime général.
La date de première constatation médicale est le 31.03.2022 (indiquée sur le certificat médical initial).
Son dossier est soumis au [3] car il n'effectue pas les travaux prévus par la liste limitative du tableau 57C, mais aussi le délai de prise en charge n'est pas respecté : date de fin d'exposition au risque le 07.09.2021 et date de première constatation médicale le 31.03.2022, soit un délai de 206 jours (6 mois et 25 jours) au lieu des 30 jours prévus par le tableau.
Une demande pour une pathologie du poignet controlatéral fait l'objet d'un examen au cours de la même séance par le [3].
Le salarié est chauffeur receveur de bus depuis le 24.05.1988 à temps plein.
Selon l'employeur, il assure la conduite d'autobus urbains à boite automatique. Les tâches complémentaires qui sont demandées sont la vente occasionnelle de titre de transport à l'unité à bord de l'autobus, la réponse clientèle souhaitant des informations sur les services proposés par le réseau.
L'avis du médecin du travail, sollicité le 03.01.2023, n'a pas été reçu à la date de la séance du comité.
Le comité considère que le délai de prise en charge est trop long et qu'il s'agit d'un travail sans hyper sollicitation des mains et des poignets au sens du tableau 57C.
En conséquence, le [3] considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée (syndrome du canal carpien droit) et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier"
- le 4 septembre 2023, un avis défavorable pour le [2], lequel après avoir pris connaissance des mêmes pièces, a écrit :
"Monsieur [M] [G], âgé de 58 ans au moment de la demande, présente un 'canal carpien droit. Chir prévu le 12/09/2022' tel que décrit dans le CMI du 13 juin 2022 du Dr [D] [N] (SIC).
Monsieur [M] [G], dont la latéralité n'est pas précisée, exerce la profession de conducteur receveur de bus depuis le 24 mai 1988. Il travaille 37 heures par semaine réparties sur 5 jours.
Les tâches décrites consistent à assurer la conduite d'autobus urbains à boite automatique. Les tâches complémentaires qui sont demandées sont la vente occasionnelle de titre de transport à l'unité à bord de l'autobus, la réponse clientèle souhaitant des informations sur les services proposés par le réseau.
L'avis du médecin du travail, sollicité le 3 janvier 2023, n'a pas été reçu à la date de la séance du comité.
A ce titre, le [2] considère que :
Le dépassement du délai de prise en charge (date de première constatation médicale retenue au 31 mars 2022 et date de fin d'exposition au risque retenue le 7 septembre 2021, soit un délai de prise en charge de 6 mois et 25 jours pour un délai réglementaire au sens du tableau 57C de 30 jours) reste de nature à remettre en cause le lien de causalité entre la profession exercée et la pathologie déclarée.
De plus, les caractéristiques de l'activité professionnelle de conducteur receveur ne permettent pas de retenir des mouvements répétés d'extension du poignet, de préhension de la main et des doigts.
Compte tenu de l'ensemble des informations médico-techniques, obtenues de façon contradictoire, et portées à sa connaissance, le [2] considère qu'il ne peut être retenu un lien, certain et direct, de causalité entre le travail habituel de Monsieur [M] [G] et la pathologie dont il se plaint, à savoir un "canal carpien droit", pour laquelle il demande reconnaissance et réparation.
Il ne peut donc pas bénéficier d'une prise en charge au titre du tableau 57C des maladies professionnelles du régime général".
Afin d'établir le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle, M. [G] verse aux débats :
* un compte rendu d'électromyogramme établi le 31 mars 2022 par le docteur [J], neurologue, dans lequel il est indiqué :
"syndrome de canal carpien droit sensitivomoteur axono-myélinique relativement sévère. Atteinte myélinique modérée du nerf ulnaire droit du coude",
* le certificat médical initial établi le 18 mai 2022 par le docteur [B], dans lequel il est mentionné :
"symptomatologie fonctionnelle canalaire carpienne bilatérale à prédominance droite, confirmée et décrite comme relativement sévère par l'électromyogramme du membre supérieur droit effectué le 31/03/2022. Ce syndrome canalaire carpien bilatéral est apparu dans le cadre de travaux comportant des mouvements répétés et prolongés de préhension de la main, une reconnaissance en maladie professionnelle au titre du tableau 57 du régime général de la sécurité sociale apparait justifiée",
* un courrier établi le 18 mai 2022 par le docteur [B], dans lequel il est indiqué : "Monsieur [G] déclare être droitier, travailler comme conducteur de [Localité 4] à temps plein, CDI, depuis mai 1988, pour [Localité 1] Métropole, être en arrêt de travail depuis septembre 2021 pour syndrome dépressif. Monsieur [G] déclare n'avoir reçu aucun traitement pour syndrome canalaire bilatéral, et n'avoir fait qu'un électromyogramme localisé uniquement au membre supérieur droit, le 31/03/2022 par le Dr [C] [J], neurologue. Notre confrère conclut, en un "syndrome de canal carpien droit sensitivomoteur axono-myélinique relativement sévère. Atteinte myélinique modérée du nerf ulnaire droit du coude'. Lors de l'examen, je constate une déformation dorsale très évocatrice d'arthrose radiocarpienne au niveau du poignet droit, qui n'aurait jamais été traumatisé. S'y associe une limitation de l'extension de cette articulation. Radiographie et échographie sont souhaitables. Sur le plan professionnel, les travaux professionnels décrits par M. [G] étant compatibles avec ceux du tableau 57 du régime général de la sécurité sociale, une demande de reconnaissance en maladie professionnelle, pour syndrome canalaire carpien bilatéral apparaît justifiée[...]",
* un compte rendu opératoire établi le 12 septembre 2022 par le CHU de [Localité 1] concernant le canal carpien droit,
* un compte rendu opératoire établi le 7 novembre 2022 par le CHU de [Localité 1] concernant une 'libération du nerf radial au coude',
* un compte rendu d'électromyogramme établi le 25 mai 2023 par le docteur [D], neurologue, dans lequel il est indiqué : "canal carpien sensitivomoteur axono-myélinique droit sévère. Canal carpien sensitif débutant intermédiaire gauche",
* un compte rendu opératoire établi le 20 novembre 2023 par le docteur [W] concernant le canal carpien droit,
14. Il résulte de l'ensemble de ces documents qu'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et la profession habituellement exercée par M. [G] ne peut pas être établi.
En effet :
- les différents comptes rendus opératoires donnent simplement des explications sur la manière dont M. [G] a été opéré,
- les comptes rendus d'électromyogramme mettent en évidence l'existence de la pathologie du salarié, à savoir le syndrome de canal carpien,
- il ressort du certificat médical et du courrier établis par le docteur [B] qu'il indique qu'une prise en charge 'apparait justifiée', ce qui est une supposition et ne signifie par qu'un lien direct et essentiel entre le travail habituel de M. [G] et la pathologie soit établi,
- dans le questionnaire salarié, M. [G] a décrit son activité de la manière suivante "conduite d'un autobus urbain", sans apporter plus de précisions,
- il ne rapporte par aucun moyen autre que ses simples allégations la preuve qu'il effectuait des travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit avec un appui carpien, soit avec une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main du côté droit,
- les deux CRRMP successivement désignés, au terme de motivations précises et complètes, n'ont pas retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre son travail habituel et la pathologie.
Par conséquent, faute de lien direct et essentiel démontré entre la pathologie déclarée et son activité professionnelle, M. [G] doit être débouté de sa demande de prise en charge de la maladie qu'il a déclarée au titre de la législaton professionnelle.
Le jugement déféré doit donc être infirmé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
15.M. [G] qui succombe doit supporter les dépens de première instance et d'appel et par voie de conséquence, être débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement prononcé le 13 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que la pathologie déclarée par M. [M] [G] le 13 juin 2022 ne peut pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle,
Condamne M. [M] [G] aux dépens de première instance et d'appel,
Déboute M. [M] [G] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.