Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
04/12/2025 JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F542 Numéro de Procédure collective : 2025RJ376
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]
représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint
DEFENDEUR :
[Localité 1] FITNESS SARL [Adresse 2] RCS CHARTRES 820 631 364
représenté par son gérant, Monsieur [K] [G] [I],
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Patrick HELAINE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 04/12/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 24/04/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de [Localité 1] FITNESS SARL.
Que par ordonnance en date du 01/05/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [Localité 1] FITNESS SARL par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.
Que l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 04/12/2025, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Qu'elle est redevable de la somme de 1.261 € auprès des organismes de sécurité sociale et de la somme de 18.724 € au titre de la TVA.
Qu'il sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
SUR CE,
Attendu que [Localité 1] FITNESS SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible d'environ 149.000 € avec son actif disponible qui serait néant et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, [Localité 1] FITNESS SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [Localité 1] FITNESS SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [Localité 1] FITNESS SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Salle de remise en forme, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 820631364,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 04/06/2026,
FIXE provisoirement au 05/06/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur ODOUX Bruno, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [X] [E], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE Maître [S] [B] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 29/01/2026 en chambre du conseil à 09 heures 10,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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