Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGEMENT CIVIL
DU 27 Août 2026
AFFAIRE N° RG 26/00017 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GVVX
RENDU LE : VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Nelly JOUSSERAND, Vice-Présidente
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [X] [N]
né le 28 Juin 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [E]
, demeurant [Adresse 2]
non comparant
DEBATS :
A l’audience publique du 18 Juin 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Maître Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI
1cc + 1ce à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 5 janvier 2026, Monsieur [D] [N] a fait assigner Monsieur [F] [E] devant le Tribunal judiciaire de Carpentras afin qu’il :
- Condamne Monsieur [F] [E] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre d’une reconnaissance de dette ;
- Condamne Monsieur [F] [E] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts ;
- Condamne Monsieur [F] [E] à lui payer la somme de 100,57 euros au titre des intérêts au taux légal ;
- Condamne Monsieur [F] [E] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
A l'audience du 18 juin 2026, Monsieur [D] [N], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles figurant dans son exploit introductif d'instance.
Au cours de cette audience, [F] [E], assigné à personne, n’a pas comparu ni été représenté. Le présent jugement, susceptible d'appel, sera ainsi réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 27 août 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la reconnaissance de dette
L’article 1103 du code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1376 du même code dispose que « l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».
Monsieur [D] [N] soutient que Monsieur [F] [E] a contracté avec lui une dette d’un montant de 6.000 euros, somme qu’il devait rembourser avant le mois de juin 2025. Il indique que malgré les tentatives pour obtenir le paiement de cette dette, Monsieur [F] [E] ne s’est pas exécuté.
Il ressort des pièces produites par Monsieur [D] [N] qu’en date du 12 avril 2024, une reconnaissance de dette pour un montant de 6.000 euros a été établie. Ce document, signé par le demandeur et le défendeur, prévoyait que ce dernier devait rembourser la somme après la vente d’un terrain devant intervenir courant mai 2025. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur [D] [N] et ainsi de condamner Monsieur [F] [E] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de cette reconnaissance de dette.
Sur la demande de condamnation aux intérêts au taux légal et à des dommages et intérêts
Il ressort des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l’espèce, Monsieur [D] [N] sollicite la condamnation de Monsieur [F] [E] à lui payer la somme de 100,57 euros au titre des intérêts au taux légal, outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Il ressort des pièces produites qu’après un premier courriel daté du 8 septembre 2025 par lequel le conseil de Monsieur [D] [N] a sollicité auprès de Monsieur [F] [E] le remboursement de sa dette, une lettre recommandée avec accusé de réception a été adressée au défendeur le 16 septembre 2025 afin de le mettre en demeure de régler la somme de 6.000 euros. L’accusé de réception de cette lettre recommandée a été signé par Monsieur [F] [E] le 19 septembre 2025.
Au regard de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [D] [N] en condamnant Monsieur [F] [E] à lui payer les intérêts au taux légal de la somme de 6.000 euros à compter de la réception de la mise en demeure.
S’agissant en revanche de la demande de dommages et intérêts, il apparaît que Monsieur [D] [N] ne démontre pas l'existence d'un préjudice indépendant de celui lié au retard dans l'exécution du paiement, ni une particulière mauvaise foi du débiteur, mauvaise foi qui ne peut être caractérisée par la simple absence de paiement de la somme réclamée. Dès lors, la demande de condamnation à des dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [F] [E] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles,
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner Monsieur [F] [E] à verser une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles que Monsieur [D] [N] a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [F] [E] à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 6.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, date de la réception du courrier de mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement ;
DEBOUTE Monsieur [D] [N] de sa demande de condamnation à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [F] [E] à régler à Monsieur [D] [N] la somme de 800 euros aux titres des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [F] [E] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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