Texte intégral
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCUN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00212 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCUN
Code NAC : 30B Nature particulière : 0A
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [X] [Y]
né le 17 Mai 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Miguel CROGIEZ, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
Mme [U] [W] [K] [Y]
née le 06 Janvier 1968 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Miguel CROGIEZ, avocat au barreau de CAMBRAI, avocat plaidant
D'une part,
DEFENDEUR
M. [N] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,
LE GREFFIER : Micheline THERY greffier à la date des débats et, Stéphanie BUSIER greffier à la date du délibéré,
DÉBATS : en audience publique le 25 Août 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 05 août 2026, madame [U] [W] [K] [Y] et monsieur [X] [Y] et ont assigné monsieur [N] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir :
- constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties,
- ordonnée l’expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef des locaux objets du bail, ce au besoin avec l’assistance de la force publique,
- ordonnée l’enlèvement des biens se trouvant dans les lieux aux frais, risques et périls du défendeur,
- le défendeur condamné à leur payer, à titre provisionnel, la somme de 2 498,14 euros au titre des loyers échus et impayés,
- la défenderesse condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 1100 euros par mois, correspondant au double du loyer en vertu des prévisions contractuelles, au titre de l’indemnité d’occupation, à compter du 19 juin 2026 et jusqu’à libération effective et totale des lieux,
- la défenderesse condamnée aux dépens, en ce compris le commandement de payer, et à lui payer la somme 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de leurs demandes, les consorts [Y] exposent qu’ils ont donné à bail, par acte du 1er avril 2025, à monsieur [F] un local commercial situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Ils font valoir que monsieur [F] a cessé de payer régulièrement son loyer à compter du mois de mars 2026 ; qu’ils ont fait délivrer, le 19 mai 2026, un commandement de payer la somme de 2 228,05 euros, représentant l’arriéré locatif, en visant la clause résolutoire ; que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois suivant sa délivrance.
Ils estiment que, dès lors, la clause résolutoire qui était insérée dans le bail commercial doit recevoir pleine application et qu’il convient de faire droit à l’ensemble de leurs demandes.
Monsieur [F] n’a pas comparu à l’audience n’a pas été représenté.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, malgré l'absence de monsieur [F] à l'audience, il convient de statuer sur les demandes des époux [Y], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par la partie demanderesse que, suivant acte du 1er avril 2025, ils ont donné à bail à monsieur [F] un local à usage commercial situé [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant le règlement d’un loyer mensuel de 550 euros hors-taxes. Le contrat a prévu qu’à défaut de paiement d’un seul terme du loyer ou en cas d’inexécution des conditions du bail, et un mois après mise en demeure restée sans effet, il serait résilié de plein droit.
Il en ressort également que, reprochant à monsieur [F] de cesser de régler régulièrement son loyer à compter du mois de mars 2026, les consorts [Y] ont fait délivrer, par acte du 19 mai 2026, un commandement de payer la somme de 2 288,05 euros au titre des loyers impayés, en visant la clause résolutoire et en rappelant les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce.
Enfin, il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats par les parties que monsieur [F] ait acquitté, dans le mois suivant la délivrance du commandement, ses causes.
Il s’ensuit que la clause résolutoire trouve à s’appliquer.
Par conséquent, il sera constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 20 juin 2026 et il sera ordonné l’expulsion de monsieur [F] des lieux loués, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Par ailleurs, en l'absence de contestation sérieuse sur le décompte des loyers impayés et au vu des différents décomptes produits par les demandeurs, le défendeur sera condamné à leur payer la somme de 2 498,14 euros, à titre de provision à valoir sur le solde des loyers dus par monsieur [F] à la date de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 20 juin 2025.
En outre, il sera fait application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution pour les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place.
Enfin, il sera fixé une indemnité d’occupation due par la partie défenderesse depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à titre provisionnel, un montant équivalent à celui du loyer et charges l'année précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit la somme de 550 euros par mois, et monsieur [F] sera condamné à la verser.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, monsieur [F], succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens, en compris le commandement de payer délivré le 19 mai 2026, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, elle sera condamnée à payer à madame et monsieur [Y] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition, à la date du 20 juin 2026, de la clause résolutoire du bail commercial du 01er avril 2025, liant monsieur [X] [Y] et madame [U] [W] [K] [Y] à monsieur [N] [F] ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux loués dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de monsieur [N] [F] et de tout occupant de son chef desdits lieux, situés [Adresse 3], à [Localité 2] ;
DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS monsieur [N] [F] à payer à monsieur [X] [Y] et madame [U] [W] [K] [Y] la somme provisionnelle de 2 498,14 euros au titre du solde des loyers non-réglés à la date de la résiliation du bail liant les parties, soit le 20 juin 2026 ;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par monsieur [N] [F] à monsieur [X] [Y] et madame [U] [W] [K] [Y], à compter de la résiliation du bail, soit le 20 juin 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant moyen du loyer et des charges l'année précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit 550 euros par mois, et condamnons monsieur [N] [F] à la régler à monsieur [X] [Y] et madame [U] [W] [K] [Y] ;
CONDAMNONS monsieur [N] [F] aux dépens, en ce compris le commandement de payer délivré le 19 mai 2026 ;
CONDAMNONS monsieur [N] [F] à payer à monsieur [X] [Y] et madame [U] [W] [K] [Y] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 15 septembre 2026.
Le greffier Le président
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