Texte intégral
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00603 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37VL
AFFAIRE : S.N.C. LINKCITY SUD-EST C/ S.E.L.A.S. [Z], SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats
Madame Lorelei PINI, lors du délibéré
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.N.C. LINKCITY SUD-EST
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.E.L.A.S. [Z]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-christophe GIRAUD de la SARL SELARL LYRIS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploits de commissaire de justice du 19 mars 2026, le SNC LINCKCITY SUD-EST a assigné la SELAS [Z] et le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés aux fins de :
Dire et juger recevables et bien fondées les demandes formulées par la société LINKCITY SUD-EST à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société [U] et de l’étude notariale [Z] ;
Et, en conséquence,
Juger nulle l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société [U], en date du 24 décembre 2025 ;
Rendre commun et opposable l’ordonnance à intervenir à l’étude notariale [Z] ;
Ordonner la levée du séquestre pratiquée par l’étude notariale [Z] ;
Ordonner le versement, à la société LINKCITY SUD-EST, des sommes séquestrées par l’étude notariale [Z] ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société [U], au paiement, à la société LINKCITY SUD-EST, de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La société LINKCITY SUD-EST exerce une activité de promotion immobilière et fait valoir au soutien de ses demandes les éléments suivants :
Elle a fait construire un ensemble immobiliser sis [Adresse 6] dans le cadre d’une projet dénommé GREENSIDE. L’immeuble, désormais construit, est en copropriété. Le syndicat des copropriétaires est représenté par la société [U].
La société LINKCITY SUD-EST a vendu une grande partie des logements, lots privatifs. Elle reste néanmoins toujours propriétaire de certains lots, qu’elle vend progressivement. Elle est également nu-propriétaire de certains lots.
La société [U], en sa qualité de syndic, a appelé plusieurs charges à l’encontre de la société LINKCITY SUD-EST dont elle conteste le bienfondé.
La société LINKCITY SUD-EST a adressé plusieurs courriers à la société [U] afin de contester les charges appelées.
En effet :
- s’agissant de la tranche n°1 de la copropriété, la société LINKCITY n’est que nu-propriétaire des lots concernés par les charges appelées,
- s’agissant de la tranche n°2 de la copropriété, la société LINKCITY a cédé la propriété des lots concernés par les charges appelées.
Aussi, la société LINKCITY SUD-EST, par un courrier de son Conseil en date du 22 octobre 2025, a invité la société [U] à régulariser la situation en appelant lesdites charges auprès :
- s’agissant de la tranche n°1 : de l’usufruitier, à savoir [Localité 1] [Localité 2] HABITAT,
- s’agissant de la tranche n°2 : de ses acquéreurs.
Ce courrier est resté sans réponse.
Alors que la société LINKCITY SUD-EST avait initié la vente de ses lots n°46 et 83, fin décembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par la société [U], a fait opposition au versement du prix à hauteur de 33.578,50 €. Elle a transmis un état daté à l’étude notariale [Z] chargée de la vente.
Par courrier en date du 28 janvier 2026, la société LINKICTY SUD-EST, par l’intermédiaire de son Conseil, a prévenu la société [U] que l’état daté n’est pas correctement rempli puisqu’il n’y a aucun renseignement sur les charges antérieures, l’assurance, le fonds travaux, le montant de 33.578,50 € mentionné n’est pas détaillé et ne correspond nullement au dernier courrier de rappel adressé à la société LINKCITY SUD-EST le 16 octobre 2025 faisant, lui, apparaître un arriéré de charges d’un montant de 19.235,58 €.
La société LINKCITY SUD-EST a rappelé alors à la société [U] qu’un tel état daté doit comporter, à peine de nullité de l’opposition, le montant et la cause de chaque créance, ventilés selon leur nature, leur rattachement à chaque lot et leur exercice comptable. Elle lui a indiqué qu’à défaut d’accord de sa part sur la mainlevée du séquestre sous quinze jours, elle saisirait les juridictions compétentes.
En parallèle, la société LINKCITY SUD-EST a écrit, par l’intermédiaire de son Conseil, à l’étude notariale [Z]. Elle a soulevé la nullité de l’opposition faite par le syndic et a demandé au syndic de lui confirmer la levée de tout séquestre sur cette vente.
En réponse, l’étude notariale [Z] a invoqué les termes de l’article 10 de la loi de 1965 et indiqué n’être pas fondée à procéder au virement demandé sans l’accord du syndic. Elle précisait que la loi lui impose de verser les sommes au syndicat des copropriétaires dans les trois mois de la date d’opposition, soit au plus tard le 24 mars 2026, sauf action judiciaire en contestation par la société LINKCITY SUD-EST.
La société LINKCITY SUD-EST n’a pas d’autre choix que de saisir la juridiction aux fins de voir juger nulle l’opposition formée par le syndicat des copropriétaires, ordonner la mainlevée du séquestre de l’étude notariale [Z] et le versement des fonds au profit de la société LINKCITY SUD-EST.
L’article 20 de la du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles dispose :
« I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un
certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d'accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l'opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé.
Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions del'alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en œuvre de l'hypothèque légale mentionnée à l'article 19-1. […]. »
Il résulte de la loi et de la jurisprudence qu’une opposition formée sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 doit :
• être adressée par acte de commissaire de justice, avant l’expiration d’un délai de 15 jours ensuite de la réception de l’avis de mutation adressé par le notaire au syndic.
La Cour de cassation a pu rappeler que l’opposition doit obligatoirement être notifiée par acte d’huissier (Civ. 3 ème , 18.12.1996, n°94-18.754). Une lettre simple ou même une lettre recommandée du syndic au notaire serait inopérante.
• comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes.
La Cour de cassation, par son arrêt Chambre Civile 3, 22 juin 2017, n°16-15.195, a rappelé que « L’opposition de l’article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 formée par un syndicat des copropriétaires doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et, en cas de mutation à titre onéreux de plusieurs lots, préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes. ».
• porter sur des créances certaines, liquides et exigibles
Un syndicat des copropriétaires formant une opposition sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 est tenu de se prévaloir d’une dette légitime.
Les créances qu’il réclame doivent être certaines.
L’opposition de l’article 20 ne garantit que les créances certaines, liquides et exigibles, à savoir les charges :
- dûment approuvées en assemblée générales (certaines),
- chiffrées et ventilées en fonction de tantièmes (liquides),
- ayant fait l’objet d’appel de fonds (exigibles).
L’opposition de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ne saurait garantir :
- les honoraires du syndic, de l’avocat, les frais d’huissier et autres dépenses dont l’octroi ne dépend que d’une décision de justice,
- les créances provisoires ou éventuelles.
L’opposition d’un syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 doit être formée avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis de mutation adressé par le notaire, notifiée par acte de commissaire de justice.
La société LINKCITY SUD-EST a reçu une copie de l’état daté transmis par le syndicat des copropriétaires à l’étude notariale [Z].
Elle n’est pas en mesure de savoir si cette opposition a été transmise :
- avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis de mutation adressé par l’étude notariale [Z],
- par acte de commissaire de justice.
L‘opposition, en l’absence de preuve contraire, est irrégulière et donc nulle.
L’opposition formée par un syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 doit comporter le détail des sommes réclamées, préciser chacun des lots auxquels les sommes sont afférentes.
Les pages 2, 3 et 4 de l’état daté ne sont pas remplies par la société [U].
Il ne pourra qu’être relevé que l’état daté transmis par la société [U] à l’appui de son opposition ne détaille pas le montant de la somme de 33.578,50 €, ne mentionne pas les lots de copropriété auxquels cet arriéré correspondrait et, le cas échéant, ne ventile pas les sommes dues suivant les lots. Pourtant, ces exigences sont prescrites à peine de nullité de l’opposition.
En outre, il sera observé que ce montant de 33.578,50 € ne correspond pas - au courrier de rappel adressé à la société LINKCITY SUD-EST le 16 octobre 2025 faisant, lui, apparaître un arriéré de charges d’un montant de 19.235,58 €, à la mise en demeure adressée à la société LINKCITY SUD-EST le 4 février 2026 faisant, elle, apparaître un arriéré de charges d’un montant de 19.287,58 €.
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas provoquer le séquestre du prix de vente des lots de la société LINKICTY SUD-EST sur la base d’un document aussi lacunaire.
Il sera observé, en outre, que l’état daté n’est pas correctement rempli.
En effet, la société [U] n’a pas pris la peine de renseigner les charges antérieures, l’assurance, le fonds travaux. Aussi, la nullité de l’opposition doit être prononcée.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a fait opposition à hauteur de 33.578,50 € alors qu’il avait adressé à la société LINKCITY SUD-EST un appel de charges du 16 octobre 2025 faisant apparaître un arriéré de charges d’un montant de 19.235,58 €, un appel de charges du 4 février 2026 faisant apparaître un arriéré de charges d’un montant de 19.287,58 €.
En outre, la société LINKCITY SUD-EST a contesté les charges appelées dans la mesure où s’agissant de la tranche 1 de la copropriété, elles concernent l’usufruitier, [Localité 2] METROPOLE HABITAT, s’agissant de la tranche 2 de la copropriété, elles concernent les entités auxquelles elle a d’ores et déjà vendu ses lots.
Le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du caractère certain, liquide et exigible de la somme de 33.578,50 €.
A l’audience, le conseil du syndicat des copropriétaires expose qu’il n’y a pas eu d’opposition proprement dite en l’espèce, que le notaire doit adresser un avis au syndic dans les 15 jours tet que le syndic a alors 15 jours pour faire opposition ce qu’il n’a pas fait car il n’y a pas de preuve de la vente. L’objet de la demande fait défaut.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026, la demande de renvoi du syndicat des copropriétaires ayant été refusée.
Une note en délibéré le 20 mai 2026 a été transmise au juge des référés par la société demanderesse car le syndicat des copropriétaires a soutenu qu’aucune preuve de la réalité de la vente des lots litigieux n’était rapportée. La société LINKCITY SUD EST entend verser aux débats la pièce 17 s’agissant d’une attestation notariale ainsi que le courriel de l’étude notarial du 26 décembre 2025 faisant expressément état de la somme de 33 578,50 euros pour le syndic ensuite de son opposition (pièce 18).
Par note en réponse du 20 mai 2026, le syndicat des copropriétaires s’oppose à la prise en compte de la note en délibéré ainsi qu’à la communication de nouvelles pièces aux débats alors que cette note en délibéré n’a pas été autorisée et alors en outre que le demandeur s’est opposé au renvoi lors de l’audience du 11 mai 2026.
Le délibéré a été fixé au 3 juillet 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Au regard des notes et pièces communiquées en cours de délibéré sans autorisation et afin de permettre au juge des référés de statuer avec l’ensemble des pièces utiles tout en respectant le principe du contradictoire, il y a lieu de procéder à la réouverture des débats, l’audience de plaidoiries se tiendra le 21 septembre 2026 à 15 heures, les pièces et les conclusions de chacune des parties devant avoir été communiquées avant le 15 septembre 2026.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la réouverture des débats ;
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de plaidoiries du 21 septembre 2026 à 15 heures ;
DISONS que les pièces et les conclusions de chacune des parties devront avoir été communiquées avant le 15 septembre 2026 ;
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.