Texte intégral
*1DE/06/63/06/64*
LRAR: -M. [E] [H] Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de sarl paris-spencer, Copies:
* SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [V] [Y] -SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [W] [F] -DGFIP -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le jeudi 15 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
R.G. : 2026081054 P.C. : P202601577 SARL PARIS-SPENCER, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [E] [H], [Adresse 2], gérant de la SARL PARIS-SPENCER, présent, assisté de Me Antonin Fragne, avocat au barreau de Paris (F1).
SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [V] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [W] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 08 avril 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL PARIS-SPENCER.
La période d'observation a été prolongée jusqu'au 08 octobre 2026.
Par requête enregistrée au greffe le 09 septembre 2026 SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [V] [Y] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 16 septembre 2026 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Le 16 septembre 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition le 1er octobre 2026 reporté au 8 octobre puis au 15 octobre 2026 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.
MOYENS & MOTIFS de la DECISION
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties :
* qu'un unique projet de plan de cession totale de la société PARIS-SPENCER proposé par un candidat repreneur la SARL BADSHAH a été rejeté par le tribunal et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible,
le mandataire judiciaire indique qu'il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
M. Arroyo, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL PARIS-SPENCER
[Adresse 1]
Enseigne : AU PALAIS DE L'HYMALAYA
Activité : restauration sur place et à emporter
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 394929053.
Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [V] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELAS ETUDE [U] en la personne de Me [W] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [N] [O] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 octobre 2028 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2026 où siégeaient Messieurs Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger et Frédéric Turbat.
Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC ;
La minute du jugement est signée par Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Madame Christelle Léopoldie, greffier.
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