Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01155 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYV opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [B] [E]
À
M. X se disant [I] [W] alias [W] [P]
né le 23 Novembre 1990 à [Localité 1] EN TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [B] [E] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu la requête en prolongation de M. [B] [E] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 novembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [I] [W] alias [W] [P] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 02 novembre 2026 à 14h54 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. X se disant [I] [W] alias [W] [P] à disposition de la Justice ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [A] interjeté par courriel du 03 novembre 2026 à 09h39 contre l'ordonnance ayant remis M. X se disant [I] [W] alias [W] [P] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience
- Me IOANNIDOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [A] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision
- M. X se disant [I] [W] alias [W] [P], intimé, assisté de Me [M] [G], présente lors du prononcé de la décision et de [J] [L], interprète assermenté en langue arabe qui a préalablement prêté serment conformément à la Loi, présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise;
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01154 et N°RG 26/01155 sous le numéro RG 26/01155
L'article L743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dispositions du présent chapitre relatives aux attributions et à la procédure suivie devant le juge du tribunal judiciaire sont applicables devant la cour d'appel.
Le parquet général fait valoir par observation écrite que le retenu a été écroué au centre pénitentiaire d'[Localité 2] le 15 août 2024. Par jugement définitif du 17 août 2024, le tribunal judiciaire de Marseille l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'une interdiction du territoire français de deux ans, pour des faits d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, de rébellion, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, de refus de remettre ou de mettre en 'uvre une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et de violences sur un fonctionnaire de la police nationale ayant entraîné une incapacité n'excédant pas huit jours. Cette dernière infraction, prévue à l'article 222-14-5 du code pénal et punie de cinq ans d'emprisonnement, relève des infractions visées au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 742-6 du CESEDA. La condition tenant à l'existence d'une condamnation définitive pour une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement est ainsi remplie.
S'agissant du caractère réel, actuel et d'une particulière gravité de la menace pour l'ordre public, il ressort des éléments du dossier que le comportement du retenu ne se limite pas aux faits ayant donné lieu à cette condamnation. L'intéressé fait notamment l'objet d'une convocation à une audience de notification d'ordonnance pénale fixée au 19 novembre 2026, pour des faits d'outrage à des fonctionnaires de police commis le 4 août 2026. Il a également refusé de se soumettre aux opérations de prise d'empreintes digitales le 13 octobre 2026. Par ailleurs, il est défavorablement connu des services de police pour de nombreux faits, notamment de violences conjugales, de violences sur mineur, de violences commises en réunion, de vols aggravés et de soustraction à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire. La nature et la gravité des infractions ayant donné lieu à sa condamnation, notamment les violences commises sur un fonctionnaire de police, rapprochées des faits récents d'outrage et du refus de se soumettre aux opérations d'identification, témoignent de la persistance d'un comportement contraire aux obligations imposées par les autorités judiciaires et administratives. En outre, le retenu est dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie d'aucune adresse stable et n'a pas respecté les obligations découlant de son assignation à résidence administrative. Il n'a pas davantage exécuté la peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre. Ces circonstances démontrent que les mesures moins coercitives précédemment mises en 'uvre se sont révélées insuffisantes pour garantir efficacement l'exécution de son éloignement.
Le retenu fait d'ailleurs l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de deux ans, prononcée par jugement définitif du tribunal judiciaire de Marseille du 17 août 2024, laquelle demeure inexécutée. Or, cette interdiction constitue une peine pénale à part entière, dont l'exécution doit être effectivement assurée. Le maintien de l'intéressé sur le territoire national, malgré cette condamnation, fait obstacle à la pleine exécution de la sanction prononcée par la juridiction judiciaire. Dans ces circonstances, la prolongation de la rétention administrative participe à la mise en 'uvre effective de cette peine complémentaire, en permettant à l'Administration de poursuivre les démarches nécessaires à l'éloignement du retenu. Ainsi, la gravité.des infractions commises, la réitération de comportements mettant en cause les représentants de l'autorité publique et les manquements persistants aux obligations judiciaires et administratives caractérisent, au regard de l'ensemble du comportement du retenu, une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public. Dans ces conditions, les conditions exceptionnelles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 742-6 du CESEDA sont réunies et justifient la prolongation sollicitée. Le motif de censure est donc infondé. Il est demandé l'infirmation de la décision.
La préfecture soutient que s'agissant du caractère réel, actuel et d'une particulière gravité de la menace pour l'ordre public, il ressort des éléments du dossier que le comportement du retenu ne se limite pas aux faits ayant donné lieu à sa condamnation. L'intéressé fait notamment l'objet d'une convocation à une audience de notification d'ordonnance pénale fixée au 19 novembre 2026, pour des faits d'outrage à des fonctionnaires de police commis le 4 août 2026. Il a également refusé de se soumettre aux opérations de prise d'empreintes digitales le 13 octobre 2026. Par ailleurs, il est défavorablement connu des services de police pour de nombreux faits, notamment de violences conjugales, de violences sur mineur, de violences commises en réunion, de vols aggravés et de soustraction à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire. Ces antécédents constituent des éléments objectifs pouvant être pris en considération dans l'appréciation de son comportement.
La nature et la gravité des infractions ayant donné lieu à sa condamnation, notamment les violences commises sur un fonctionnaire de police, rapprochées des faits récents d'outrage et du refus de se soumettre aux opérations d'identification, témoignent de la persistance d'un comportement contraire aux obligations imposées par les autorités judiciaires et administratives.
En outre, le retenu ne présente aucune garantie de représentation effective. Il est dépourvu de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie d'aucune adresse stable et n'a pas respecté les obligations découlant de son assignation à résidence administrative. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par la préfecture du Rhône le 28 mai 2022 à laquelle il n'a pas déféré. Ces circonstances démontrent que les mesures moins coercitives
précédemment mises en 'uvre se sont révélées insuffisantes pour garantir efficacement l'exécution de son éloignement. S'agissant des diligences accomplies en vue de l'éloignement, l'Administration a sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités tunisiennes dès le 5 août 2026. Cette demande a été transmise sans les empreintes digitales de l'intéressé, celui-ci ayant refusé de se soumettre aux opérations nécessaires à son identification, faisant ainsi volontairement obstacle aux démarches entreprises en vue de son éloignement.
L'Administration a néanmoins poursuivi ses diligences en adressant deux relances aux autorités consulaires tunisiennes, les 25 août et 21 septembre 2026. Ces démarches ont permis l'organisation d'une audition consulaire le 14 octobre 2026 devant la consule générale de Tunisie, dans le cadre de la procédure d'identification de l'intéressé. L'Administration demeure à ce jour dans l'attente des suites données à cette audition. Ainsi, les démarches consulaires ont effectivement progressé malgré l'obstruction opposée par le retenu. Dans ces conditions, la condamnation définitive pour une infraction entrant dans les prévisions de l'article L. 742-6 du CESEDA, la menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public que représente le retenu, l'insuffisance des mesures moins coercitives et les diligences effectivement accomplies en vue de son éloignement justifient la prolongation exceptionnelle sollicitée.
C'est donc à tort qu'il a été libéré.
Le conseil de M.[W] fait valoir que le nouveau texte s'applique à titre exceptionnel, et l'intéressé a déjà été condamné mais à une peine avec sursis simple. Le TAJ ne peut remplir le critère de la menace à l'ordre public. Les convocations en justice ne la caractérisent pas non plus dès lors qu'il est présumé innocent.
M.[W] déclare qu'il n'a jamais causé de problème au CRA. Il demande sa liberté et s'engage à quitter le territoire.
Le premier juge a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence des pièces préalables au placement en rétention et a libéré l'intéressé au motif que la menace à l'ordre public réelle, particulièrement grave et actuelle pour procéder à une prolongation exceptionnelle n'est pas démontrée par une seule condamnation à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis simple ni par les deux incidents au centre de rétention.
Aux termes de l'article L. 742-6 du CESEDA, par dérogation à l'article L. 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-dix jours si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
A titre exceptionnel, peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la rétention de l'étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public et qui fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'un des crimes ou des délits suivants punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement :
1° Les crimes et les délits prévus au livre II du code pénal ;
2° Les crimes et les délits de vol aggravé avec violences prévus aux articles 311-5 à 311-11 du même code ;
3° Les crimes et les délits d'extorsion prévus aux articles 312-1 à 312-9 dudit code ;
4° Les crimes et les délits de destruction, de dégradation et de détérioration dangereuses pour les personnes prévus aux articles 322-6 à 322-11-1 du même code ;
5° Les crimes et les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du même code, lorsque l'association de malfaiteurs a pour objet la préparation d'un crime ou d'un délit mentionné aux 1° à 4° du présent article.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas cent quatre-vingts jours.
Au regard des travaux parlementaires et du texte adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité particulière, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération l'ensemble des circonstances de l'a'aire, du comportement de l'intéressé, y compris au cours de sa détention ou de sa rétention, et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l'ordre public (1re Civ., 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.449 et n° 24-15.450).
La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.
En l'état il n'est pas contesté que M.[W] ait été condamné pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application de la prolongation exceptionnelle de rétention.
Il est par ailleurs établi par les éléments de la procédure que les diligences faites par l'administration aux fins d'obtention du laissez-passer consulaire nécessaire à l'éloignement de M.[W] sont mises en 'uvre de manière pertinente, étant rappelé qu'un rendez-vous consulaire a été réalisé le 14 octobre 2026 et que des relances ont été faites auprès des autorités saisies, étant rappelé que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités saisies.
M.[W] ne disposant d'aucun passeport ou document d'identité en cours de validité, ni aucune adresse stable et personnelle, n'a pas respecté une précédente assignation à résidence et n'a jamais mis à exécution volontairement aucune des mesures d'éloignement prises à son encontre, il est constant qu'aucune assignation à résidence ne permet un contrôle suffisant de l'intéressé.
S'agissant de la menace à l'ordre public visée par la requête en prolongation et écartée par le premier juge, la cour constate que M.[W] a été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis simple et une interdiction du territoire français d'une durée de 2 ans pour des faits de violence sur un policier avec ITT de moins de 8 jours, offre ou cession de stupéfiants, rébellion, outrage et violence à personne dépositaire de l'autorité publique et refus de donner le code de son téléphone au cours de la garde à vue.
Le tribunal correctionnel a rappelé dans sa motivation l'attitude qu'il a adopté au cours de sa garde à vue et nécessitant le prononcé d'une peine lourde, outre la dénégation des faits, le cumul des infractions et la dangerosité des produits vendus. Une somme importante était découverte sur sa personne.
Les faits sont commis le 13 août 2024 et au cours de sa garde à vue le 14 août 2024.
Ces actes doivent être considérés comme particulièrement graves dès lors qu'ils constituent une atteinte à l'ordre et au respect dû à l'autorité publique, mais également à la santé publique.
En outre, alors que M.[W] a été averti au cours de l'audience du risque de révocation du sursis simple en cas de nouveau passage à l'acte, il apparaît qu'il fait l'objet de deux nouvelles convocations en justice, d'une part pour des faits de violences en réunion avec ITT de moins de 8 jours, en date du 31 mai 2026 et d'autre part pour des faits d'outrage qui auraient été commis le 4 août 2026.
S'il n'est pas condamné pour ces faits à ce jour, il y a lieu de constater une réitération d'un comportement d'atteinte la personne et à l'ordre ayant donné lieu à des poursuites, alors même qu'il a connaissance des conséquences de ses passages à l'acte.
Enfin, des incidents sont signalés en rétention. Si le premier en date du 11 septembre 2026 fait état d'une consultation médicale sollicitée après ingestion de piles, invention de l'intéressé, ce qui ne peut constituer un réel incident, force est de constater que l'événement en date du 22 septembre 2026 est plus grave en ce qu'il s'agit de menace envers un policier du centre de rétention et mauvaise conduite au centre médical.
Il est joint au dossier un procès-verbal en date du 13 octobre 2026 d'où il ressort que M.[W] a refusé de donner ses empreintes digitales sollicitées aux fins de consultation et de comparaison avec les différents fichiers.
L'ensemble de ces éléments démontre une opposition majeure de M.[W] à se soumettre aux lois de la République, la répétition dans le temps de faits d'atteinte à la personne et à l'autorité conférée à certaines fonctions dans l'exercice de leur travail, sans aucune remise en question alors même qu'il est déjà condamné pénalement et conscient des conséquences de ses actes. Il s'en déduit des risques objectifs de comportements dangereux émanant de l'intéressé, pesant sur l'ordre public. Une telle attitude d'ancrage dans une délinquance d'atteinte à la personne et à l'autorité détermine non seulement la réalité de la menace à l'ordre public qu'il représente, mais également son actualité et sa particulière gravité.
Enfin, l'absence totale de garantie de représentation telle qu'évoquée plus haut est de nature à faire craindre de nouveaux passages à l'acte, M.[W] ne présentant aucun gage de réinsertion.
Il y a lieu d'infirmer la décision attaquée et au regard des diligences rappelées ci-avant, de prolonger la rétention de M. [W] pour une nouvelle durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/01154 et N°RG 26/01155 sous le numéro RG 26/01155
Déclarons recevable l'appel de M. [A] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. X se disant [I] [W] alias [W] [P];
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 02 novembre 2026 à 10h21;
PROLONGEONS la rétention administrative de M. X se disant [I] [W] alias [W] [P] pour une durée de 30 jours ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance
Disons n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 03 novembre 2026 à 14h35
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01155 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUYV
M. [B] [E] contre M. X se disant [I] [W] alias [W] [P]
Ordonnnance notifiée le 03 Novembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [B] [E] et son conseil, M. X se disant [I] [W] alias [W] [P] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz