Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00106 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K6QF
MINUTE n° : 2026/ 582
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSES
Association LES RIVES DU GOLF II, dont le siège social est sis Sarl [Adresse 1], représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON
S.C.I. FONCIERE DI 01/2007, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES
Société ENTREPRISE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX FACADES , dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante et non représentée
S.A.S. ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de la SAS ENTREPRISE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX FACADES, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026 puis au 21 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Lionel ALVAREZ
Me Alain DE ANGELIS
Me Stéphane GALLO
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 21 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Lionel ALVAREZ
Me Alain DE ANGELIS
Me Stéphane GALLO
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées les 20 décembre 2025 et 2 janvier 2026 à l’encontre de :
la SAS ENTREPRISE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX FACADES (EMTF) ;la SAS ENTORIA en qualité d’assureur de la SAS EMTF ;la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
par lesquelles l’association LES RIVES DU GOLF II et la société civile FONCIERE DI 01/2007, se plaignant de désordres affectant les travaux de reprise de l’étanchéité périphérique, accomplis en 2019 par la société EMTF et pris en charge par l’assureur dommages-ouvrage, portant sur le lot 9 appartenant à la société FONCIERE DI 01/2007 au sein du lotissement [Adresse 6] DU GOLF II situé à Roquebrune sur Argens, ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de voir désigner un expert ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2026, complétant leurs précédentes écritures et auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026, par lesquelles l’association LES RIVES DU GOLF II et la société civile FONCIERE DI 01/2007 sollicitent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
Déclarer la demande du requérant recevable et bien fondée, et en conséquence voir nommer tel expert qu’il plaira au contradictoire de la société EMTF, de son assureur la société PROTECT et de la société ALLIANZ aux fins de :
✓ se rendre sur place et visiter les lieux en présence de toutes les parties intéressées dûment et régulièrement convoquées
✓ recueillir les prétentions des parties
✓ entendre tous sachant et se faire communiquer tous les documents utiles à sa mission
✓ prendre connaissance des contrats et de tous documents liant les parties, rechercher toutes conventions écrites ou verbales intervenues, annexer au rapport d’expertise tous documents contractuels
✓ constater les désordres, dégâts, tels qu’ils sont dénombrés et décrits dans le rapport [X] du 31 août 2021 et dans la présente assignation
✓ les décrire et en déterminer les causes
✓ préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination
✓ préciser ainsi, pour chacun des désordres constatés, s’il relève de la garantie décennale
✓ donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes
✓ déterminer les travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres, non finitions, non conformités qu’aux dommages conséquents, en chiffrer le coût après avoir sollicité la délivrance de devis et en estimer la durée ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse
✓ décrire les préjudices annexes subis et fournir tous éléments d’évaluation d’un éventuel trouble de jouissance
✓ rendre compte de tous les dires des parties et y répondre avec précision
✓ soumettre un pré-rapport aux parties, à propos duquel elles seront invitées à formuler leurs observations dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois,
DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal,
DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui,
FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir,
METTRE hors de cause la société ENTORIA,
DEBOUTER la société ALLIANZ de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
RESERVER les dépens ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SAS ENTREPRISE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX FACADES (EMTF), citée suivant les diligences de l’article 659 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, auxquelles elles se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles la SAS ENTORIA et la société de droit étranger PROTECT SA, intervenante volontaire, sollicitent, au visa des articles 145, 331, 367 et 368 du code de procédure civile, de :
In limine litis, METTRE hors de cause la société ENTORIA,
RECEVOIR l’intervention volontaire de la société PROTECT en qualité d’assureur de la société EMTF selon police BATI SOLUTION n°00/S.10001-012152,
Sur la demande d’expertise judiciaire, DONNER ACTE à la société PROTECT intervenant en qualité d’assureur de la société EMTF selon police BATI SOLUTION n°00/S.10001-012152 de ce qu’elle formule ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée,
RESERVER les dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage sollicite, au visa des articles L.114-1, L.121-12, L.242-41 (en réalité L.242-1) du code des assurances, 145 du code de procédure civile et de la jurisprudence, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de :
RECEVOIR l’exception de subrogation présentée par la société ALLIANZ IARD,
PRONONCER la mise hors de cause de la société ALLIANZ IARD,
En tant que de besoin, DEBOUTER les sociétés LES RIVES DU GOLF II et FONCIERE DI 01/2007 de leur demande formée à son encontre,
A titre reconventionnel, CONDAMNER in solidum les sociétés LES RIVES DU GOLF II et FONCIERE DI 01/2007 au paiement de la somme de 3000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum les sociétés LES RIVES DU GOLF II et FONCIERE DI 01/2007 aux entiers dépens de l’instance ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
La société PROTECT SA justifie de son droit d’agir au sens de l’article 329 du code de procédure civile, étant titulaire des garanties BATI SOLUTION souscrites par la société EMTF.
Elle sera en conséquence déclarée recevable en son intervention volontaire en qualité d’assureur de la société EMTF.
Corrélativement, la société ENTORIA, qui n’exerce qu’en qualité de courtier et contre laquelle aucun élément n’est rapporté pour justifier sa mise en cause, notamment par un manquement potentiel à son obligation de conseil, sera mise hors de cause. Les requérantes sollicitent d’ailleurs une telle mise hors de cause.
Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
L’association LES RIVES DU GOLF II et la société FONCIERE DI 01/2007 estiment avoir un motif légitime pour voir désigner un expert. Elles soulignent que les fins de non-recevoir invoquées par la compagnie ALLIANZ IARD n’interdisent pas en soi la désignation d’un expert lorsque le juge n’a pas à trancher définitivement le droit à garantie.
La compagnie ALLIANZ IARD soutient sa mise hors de cause en l’état de l’impossibilité pour elle d’exercer ses recours subrogatoires alors que la forclusion de toute action contre les constructeurs est atteinte depuis le 29 mars 2021, dix années après la réception de l’ouvrage. Elle invoque en outre la prescription biennale de l’action à son égard alors qu’elle a notifié sa position de non garantie sur le litige le 7 septembre 2021.
Les deux moyens présentés par la compagnie ALLIANZ IARD ne peuvent en réalité s’analyser en des fins de non-recevoir puisque :
l’exception de subrogation ne constitue pas une cause d’irrecevabilité, la jurisprudence citée par la compagnie ALLIANZ IARD rejetant la demande contre l’assureur dommages-ouvrage sans la déclarer irrecevable ;par sa nature, la demande tendant à ordonner une mesure d’instruction avant toute action au fond ne peut être atteinte par la prescription ou la forclusion.En revanche, si toute action est manifestement prescrite ou forclose, ou impossible à cause de l’exception de subrogation, le litige potentiel est manifestement voué à l’échec, ce qui fait obstacle à la demande de désignation d’un expert.
Les requérantes versent aux débats la preuve de l’intervention de la société EMTF pour les travaux de reprise des désordres de remontées d’humidité sur les cloisons et doublages au rez-de-chaussée de la villa, et ce suite à la prise en charge du sinistre par l’assureur dommages-ouvrage sur la base d’un rapport d’expertise établi le 20 octobre 2018 par le cabinet [X].
Devant la persistance des désordres après la réalisation des travaux de reprise, un nouvelle déclaration de sinistre a été effectuée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, donnant lieu à un rapport du cabinet [X] le 31 août 2021, pointant notamment la mauvaise exécution des travaux par la société EMTF, et à un courrier de refus de garantie de l’assureur dommages-ouvrage du 7 septembre 2021.
A la suite de nouvelles relances adressées à la société EMTF et à son assureur par le délégataire de gestion de l’association LES RIVES DU GOLF II, une expertise amiable a été diligentée par la société ENTORIA. Il résulte du rapport de cette expertise établi le 18 octobre 2023 par la société [R] que la mauvaise exécution des travaux de la société EMTF est confirmée, mais il est estimé que cette responsabilité devait être limitée à 40 %, les désordres étant dus pour 40 % à un défaut d’étanchéité à l’interface façade/terrasse et pour 20 % à un défaut de réalisation de l’étanchéité au niveau des seuils de l’ensemble des ouvertures.
En outre, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 11 septembre 2025 matérialise la persistance de désordres d’infiltrations dans la villa en litige.
Le motif légitime des requérantes est caractérisé puisque les rapports d’expertise non contradictoires ne se recoupent pas totalement et ne se prononcent pas sur une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination de l’ouvrage.
Néanmoins, la SA ALLIANZ IARD est légitime à prétendre que toute action à son égard serait atteinte par la prescription biennale alors, d’une part, qu’il n’est pas justifié d’une nouvelle déclaration de sinistre depuis 2021, d’autre part que le dernier acte interruptif de prescription biennale au sens des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances est le courrier de refus de garantie du 7 septembre 2021 plus de quatre années avant l’introduction de la présente instance.
La SA ALLIANZ IARD sera mise hors de cause à défaut de motif légitime à son égard.
Il sera fait droit pour le surplus à la demande de voir ordonner une mesure d’instruction.
Il sera donné acte à la compagnie PROTECT SA de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés aux requérantes, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Les requérantes, agissant ensemble en justice, seront condamnées in solidum aux dépens.
Par ailleurs, l’équité commande de ne pas laisser à la SA ALLIANZ IARD la charge de ses frais irrépétibles. Les requérantes seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le surplus des demandes de ce chef sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
DECLARONS la société de droit étranger PROTECT SA recevable en son intervention volontaire à la présente instance en qualité d’assureur de la SAS ENTREPRISE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX FACADES (EMTF),
ORDONNONS la mise hors de cause de la SAS ENTORIA,
ORDONNONS la mise hors de cause de la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage,
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties, autres que la SAS ENTORIA et la SA ALLIANZ IARD, et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [B] [O]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Port. : 06.03.78.13.05
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 2],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- indiquer la date d’ouverture du chantier relatif aux travaux de reprise de l’étanchéité accomplis par la société EMTF, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- constater les désordres tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et dans le rapport [X] du 31 août 2021,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que l’association LES RIVES DU GOLF II et la société civile FONCIERE DI 01/2007 verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 21 OCTOBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 21 OCTOBRE 2029,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
CONDAMNONS l’association LES RIVES DU GOLF II et la société civile FONCIERE DI 01/2007, in solidum, aux dépens,
CONDAMNONS l’association LES RIVES DU GOLF II et la société civile FONCIERE DI 01/2007, in solidum, à payer à la SA ALLIANZ IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT