Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/891
N° RG 26/00892 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSYW
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 septembre à 11h30
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 18 septembre 2026 à 16h44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
X se disant [D] [F], né le 27 Décembre 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 18 septembre 2026 à17h05
Vu l'appel formé le 20 septembre 2026 à 10h32 par courriel, par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 21 septembre 2026 à 09h45, assisté de J.USTAZE, greffier, avons entendu :
X se disant [D] [F], non comparant,
représenté par Me François MIRETE, avocat au barreau de TOULOUSE
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le placement en rétention administrative le 18 aout 2026 de M. X se disant se disant [D] [F], né le 27 décembre 2003 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, par la préfecture de la Haute-Garonne, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la même prefecture du 5 mars 2026;
Vu l'ordonnance du 24 aout 2026 autorisant la première prolongation de la mesure de rétention administrative rendue par le magistrat délégué du Tribunal judiciaire de Toulouse, confirmée par la Cour d'appel de Toulouse le 26 aout 2026 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 17 septembre 2026, enregistrée au greffe à 8h49, sollicitant une deuxième prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 18 septembre 2026 à 16h44, et notifiée à l'intéressé le même jour à 17h05, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [D] [F] pour une durée de 30 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [D] [F] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 septembre 2026 à 10h32, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles, en l'espèce la copie de l'ordonnance d'appel ayan confirmé la prolongation de la mesure de rétention administrative et pour défaut de motivation, la requête ne visant pas le motif exact de la demande au sens de l'article L742-4 du CESEDA ;
Les parties convoquées à l'audience du 21 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [K], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
En l'absence de l'appelant, qui n'a pas pu être extrait pour l'audience ;
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel fait dans les termes et délais légaux est recevable.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir et de vérifier qu'aucun des droits accordés au retenu n'a été méconnu au cours de la procédure.
M. X se disant [D] [F] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, de l'ordonnance rendue le 26 aout 2026 par la première présidence de la cour d'appel de Toulouse sur l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de première prolongation rendue par le juge délégué le 24 aout 2026.
L'examen des pièces produites par la préfecture à l'appui de sa requête confirme que l'ordonnance confirmative rendue le 26 aout 2026 par la première présidence n'y figure pas. Elle n'est pas plus indiquée comme communiquée dans le bordereau de pièces alors qu'une mention s'y rapportant figure sur le registre du centre.
Or, il est de jurisprudence constante, réaffirmée par la Cour de cassation (Cf, 1re Civ., 4 septembre 2024, n° 23-13.180), que l'ordonnance statuant sur l'appel dirigé contre l'ordonnance autorisant la première prolongation de la mesure de rétention, en ce qu'elle permet la vérification de son existence et son caractère exécutoire, constitue une pièce justificative utile au sens de l'article R.743-2 du CESEDA et doit donc être jointe à la requête de la préfecture à peine d'irrecevabilité.
Il est également de jurisprudence constante que, s'agissant des seules pièces reconnues comme revêtant la qualité de pièces justificatives utiles devant être jointes à la requête de la préfecture, il ne peut être supplée à leur absence par un dépôt en cours d'audience sauf s'il est expressément justifié de l'impossibilité de joindre ces dites pièces lors de la transmission initiale de la procédure.
En l'espèce, l'ordonnance confirmative rendue en appel le 20 mars 2026 fait partie des pièces justificatives utiles qui devaient, à peine d'irrecevabilité, être jointes au dossier transmis avec la requête de la préfecture et elle n'a été communiqué ni initialement, ni à hauteur d'appel.
La fin de non-recevoir est donc accueillie et la requête de la préfecture est déclarée irrecevable. L'ordonnance frappée d'appel est infirmée en toutes ses dispositions.
La mesure de rétention administrative est levée et M. X se disant [D] [F] sera remis en liberté sur le champ sans qu'il soit besoin de suivre plus avant les parties dans le détail de leur argumentation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X se disant [D] [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse,
DECLARONS irrecevable la requête en deuxième prolongation de la préfecture de la Haute-Garonne pour défaut de jonction des pièces utiles,
En conséquence, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 18 septembre 2026 à 16h44 en toutes ses dispositions,
ORODONNONS la mainlevée de la mesure de maintien en rétention de M. X se disant [D] [F] sans délai,
Rappelons à M. X se disant [D] [F] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, à M. X se disant [D] [F] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/891
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur X se disant [D] [F],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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