Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me ELBAZ
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me ELBAZ, Me MATHON
■
Charges de copropriété
N° RG 24/12826 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6CEE
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la société GID, Société par Actions Simplifiée à associé unique, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDEUR
La SCI LA PY, représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0458
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/12826 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CEE
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 14 Octobre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 05 Novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
La SCI La Py est propriétaire du lot 6 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Se plaignant de charges de copropriété impayées et après l’envoi de relances et d’une mise en demeure, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner la SCI La Py devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 17 octobre 2024 aux fins essentielles d’obtenir le paiement de la somme de 22.088,14 euros d’arriérés de charges de copropriété arrêtées au 15 octobre 2024 inclus.
Aux termes de ses dernières conclusions n°5 notifiées par RPVA le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965 et de son décret d'application du 17 Mars 1967
Vu les dispositions de la Loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application du 30 août 2019
Vu les articles 1231-6 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Il est demandé Tribunal judiciaire de :
- Déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions
- Débouter la société LA PY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
En conséquence,
- Condamner la société LA PY au paiement de la somme de 49.241,21euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation, au titre des charges de copropriété et appels de fonds impayés arrêtés au 19.01.2026 au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
- Condamner la société LA PY au paiement de la somme de 1.160,00 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation, au titre des frais facturés au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10.07.1965 au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
- Condamner la société LA PY au paiement de la somme de 3.500,00 euros au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du Code Civil.
- Condamner la société LA PY au paiement de la somme de 3.500,00 euros au profit du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- Condamner la société LA PY au paiement des entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la selarl Cabinet ELBAZ GABAY COHEN, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
- Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ».
Par conclusions n°3 en défense notifiées par RPVA le 10 mars 2026, la SCI La Py sollicite du tribunal de :
« Vu la loi du 10 juillet 1965, les articles 514-1 du code de procédure civile, 1231-6, 1343-5 du code civil,
Voir débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes autres que celles strictement liées aux charges de copropriété,
Subsidiairement, les voir ramener à de justes proportions
En tout état de cause,
Voir accorder à la SCI LA PY, pour toute condamnation à son encontre, un délai de paiement à échéance trimestrielle sur deux années;
Voir écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été clôturée le 17 juin 2026. Elle a été plaidée à l’audience du 14 octobre 2026 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/12826 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CEE
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de charges
Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
*
Le syndicat des copropriétaires demande le paiement d’arriérés de charges de copropriété et appels de fonds d’un montant de 49.241,21 euros arrêtés au 19 janvier 2026.
En défense, la SCI La Py ne conteste pas le montant de la créance.
Sur ce,
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie par la production d’un relevé de propriété que la SCI La Py est propriétaire du lot 6 dans l’immeuble.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 23 novembre 2022, 22 novembre 2023, 20 novembre 2024, 19 mai 2025 et 17 novembre 2025 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2021/2022 à 2024/2025, fixé les budgets prévisionnels des années 2022/2023 à 2026/2027 et voté la réalisation de divers travaux, accompagnés de leurs attestations de non recours;
- les appels de charges et de travaux faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots de la défenderesse ;
-un décompte arrêté au 19 janvier 2026 ;
Il ressort du décompte produit qu’une somme de 323,86 euros imputée le 13 février 2024 correspondant à « [S] [A] fuite WC 3E ETG Privatif » n’a pas été justifiée et devra donc être déduite.
Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de la somme de 48.917,35 euros (= 49.241.21-323,86) qui correspond aux seules charges appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots de la défenderesse arrêtées au 19 janvier 2026, appels de travaux inclus et hors frais de recouvrement.
En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI La Py à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 48.917,35 euros au titre des arriérés de charges de copropriété arrêtées au 19 janvier 2026.
Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de frais de recouvrement d’un montant de 1.160 euros comprenant :
-le coût de 14 relances au prix unitaire de 40 euros,
-des honoraires de pré-contentieux de 126 euros,
-une mise en demeure par avocat de 96 euros,
- des honoraires de contentieux de recouvrement de charges de 378 euros.
La SCI La Py demande le rejet en faisant valoir que :
-sur les 17 postes de frais, seuls six courriers recommandés sont produits dont quatre sont postérieurs à l’assignation,
-les frais de relance postérieurs aux premières conclusions n’étaient pas nécessaires,
-les frais relatifs à l’assignation et postérieurs à celle-ci font doublons avec les frais irrépétibles.
Décision du 05 Novembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/12826 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6CEE
Sur ce,
En premier lieu, ne peuvent être retenus au titre des frais de l’article 10-1 précité :
- les relances postérieures à l’assignation,
- la relance du 10 novembre 2023 qui n’est pas versée aux débats,
-les relances du 5 mars 2024, 20 mai 2024, 10 juin 2024 et 12 août 2024 non nécessaires en ce qu’elles interviennent dans un délai très rapproché après celle du 14 février 2024,
-la mise en demeure par avocat qui relève des frais irrépétibles,
- les honoraires de précontentieux et de contentieux de recouvrement qui relèvent des missions habituelles d’un syndic de copropriété et ne peuvent être facturés qu'en cas de « diligences exceptionnelles », qui ne sont en l'espèce ni démontrées, ni même alléguées.
Dès lors, seule la relance du 14 février 2024 sera retenue pour un montant de 40 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement.
Il convient en conséquence de condamner la SCI La Py à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 40 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts en affirmant que la carence non justifiée de la défenderesse lui a causé un préjudice certain et distinct et l’a contraint de procéder à un appel de fonds exceptionnel de trésorerie en mars 2025 pour faire face aux dépenses courantes.
La SCI La Py conteste cette demande en faisant valoir sa bonne foi et son intention de vendre son lot pour s’acquitter de sa dette. Elle affirme en outre que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de son préjudice.
Sur ce,
Il ressort de la résolution n°5 de l’assemblée générale du 19 mai 2025 qu’un appel exceptionnel de fond de 20.000 euros a été votée pour pallier la carence de la défenderesse. En outre, comme l’a relevé utilement le syndicat des copropriétaires, la carence injustifiée de la SCI La Py a nécessairement causé un préjudice dès lors que le montant de la dette s’élève à 48.917,35 euros alors que le budget annuel de la copropriété en 2025/2026 a été votée à hauteur de 111.000 euros et qu’un seul règlement semble avoir été effectué depuis 2024.
Enfin, si la SCI La Py affirme être en cours de vente d’un bien immobilier, l’offre de vente produit concerne un bien à Deuil la Barre et a été adressé à la SCI [Adresse 5] de sorte que cette pièce n’est pas suffisante pour justifier de sa bonne foi.
Au vu de ces éléments, la défenderesse sera en conséquence condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article 1244-1 ancien du code civil, désormais codifié à l’article 1343-5 du même code, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Néanmoins, il appartient au débiteur de justifier le bien-fondé de sa demande, ses difficultés et sa bonne foi.
*
La SCI La Py sollicite l’octroi de délais de paiement trimestriels sur une période de deux ans en invoquant des difficultés de trésorerie.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande en soutenant que le compte de la SCI La Py étant débiteur depuis plusieurs années, celle-ci a déjà bénéficié d’amples délais de paiement. En outre, il considère que les pièces versées ne suffisent pas à garantir le paiement alors qu’aucun règlement significatif n’est intervenu depuis plusieurs années.
Sur ce,
En l’espèce, la SCI La Py qui sollicite des délais de paiement a versé ses deux bilans des exercices 2023 et 2024 ainsi que ses statuts. Ces pièces ne permettent pas en l’état de déterminer si la défenderesse est en mesure de s’acquitter de sa dette sur une période de 2 ans étant rappelé qu’elle ne justifie nullement de ses difficultés de trésorerie ni de perspective de rentrée de revenus et pas davantage de paiement substantiel depuis plusieurs années. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de délais.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
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La SCI La Py, succombant à l’instance sera condamnée aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet Elbaz Gabay Cohen conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Tenue aux dépens, elle sera en outre condamnée à payer la somme de 3.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE la SCI La Py à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 48.917,35 euros au titre des arriérés de charges de copropriété et appels de fonds arrêtés au 19 janvier 2026 ;
CONDAMNE la SCI La Py à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 40 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE la SCI La Py à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 500 euros de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la SCI La Py de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE la SCI La Py aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet Elbaz Gabay Cohen conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI La Py à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Novembre 2026.
La Greffière La Présidente