Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
58G
RG n° N° RG 24/03858 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y44U
AFFAIRE :
[D] [V]
C/
S.A.S. AKROFORGES, Caisse CPAM DE LA DORDOGNE, Compagnie d’assurance ALLIANZ ASSURANCE
interv volont
CPAM de [Localité 8]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SELAS JULIEN PLOUTON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en juge rapporteur :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Lors du délibéré et de la mise à disposition :
Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,
greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,
DEBATS:
A l’audience publique du 08 Juillet 2026,
JUGEMENT:
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
S.A.S. AKROFORGES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
CPAM DE LA DORDOGNE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante
Compagnie d’assurance SA ALLIANZ ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DE [Localité 8] prise en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 21 août 2018, Monsieur [D] [V] a été victime d'un accident alors qu'il utilisait une tyrolienne au sein du parc d'accrobranche AKROBRANCH, situé à [Localité 9] (Ariège), exploité par la S.A.S. AKROFORGES, assurée auprès de la compagnie d’assurance SA ALLIANZ ASSURANCE.
Souffrant d'une fracture de la cheville gauche, il a été hospitalisé le jour même et a subi une intervention chirurgicale consistant en une ostéosynthèse par plaque et vis. Le matériel d'ostéosynthèse a ensuite été retiré au cours d'une seconde intervention pratiquée le 1er avril 2019.
Estimant que son état ne s'améliorait pas de manière satisfaisante, Monsieur [D] [V] a de nouveau consulté à plusieurs reprises en 2020 et 2021. Les examens complémentaires ont alors révélé une arthrose talo-crutale ainsi qu'une chondropathie sévère.
Par actes des 12, 26 et 31 mars 2021, Monsieur [D] [V] a fait assigner la S.A.S. AKROFORGES, la compagnie d’assurance SA ALLIANZ ASSURANCE et la CPAM de la Dordogne devant le juge des référés du tribunal de céans afin de voir ordonner une expertise médicale.
Par ordonnance en date du 6 septembre 2021, le Tribunal de judiciaire de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise médicale de Monsieur [D] [V] confiée au docteur [W] [B] afin d’évaluer ses préjudices.
Le 20 novembre 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.
Monsieur [D] [V] a, par acte délivré par un commissaire de justice les 10 et 26 avril 2024, fait assigner devant le présent tribunal la S.A.S. AKROFORGES et la compagnie d’assurance SA ALLIANZ ASSURANCE pour voir indemniser son préjudice et la CPAM de la DORDOGNE es qualité de tiers payeur.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2026 au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré à la date de ce jour par mise à disposition au greffe.
La CPAM de la Dordogne n’a pas constitué avocat. La CPAM de [Localité 8] PYRÉNÉES est intervenue volontairement à l’instance.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, Monsieur [D] [V] demande au tribunal de :
A titre principal :
- DÉCLARER la société SAS AKROFORGES entièrement responsable de son préjudice au titre de son obligation contractuelle de sécurité de résultat et / ou de moyen.
A titre subsidiaire :
- DÉCLARER la société SAS AKROFORGES entièrement responsable de son préjudice au titre de la responsabilité du fait des choses en mouvement.
En tout état de cause :
- CONDAMNER solidairement la société SAS AKROFORGES et sa compagnie d’assurance ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 42.335,00 euros en réparation de son préjudice décomposé comme suit :
Déficit fonctionnel temporaire total : 135,00 €Déficit fonctionnel temporaire partiel : 4.752,00 €Déficit fonctionnel permanent : 18.040,00 €Souffrance endurée : 8.000,00 €Préjudice esthétique temporaire : 6.000,00 €Préjudice esthétique permanent : 4.000,00 €Aide tierce personne : 1.408,00 €- CONDAMNER solidairement la société SAS AKROFORGES et sa compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à lui payer sur la somme de 42.335,00 euros les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation avec capitalisation, en application de l'article 1343-2 du Code civil.
- FIXER la créance de la CPAM de la Dordogne à la somme de 7401,19 euros.
- DÉCLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de la Dordogne
- CONDAMNER solidairement la société SAS AKROFORGES et sa compagnie d’assurance ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la CPAM de PAU-PYRENEES demande au tribunal, au visa de l’article L.376-1 du Code de la Sécurité sociale, de :
- DECLARER la CPAM DE [Localité 8]-PYRENEES recevable en son intervention volontaire ;
- DECLARER la SAS AKROFORGES responsable de l’accident subi par Monsieur [D] [V] le 21 août 2018 ;
- CONDAMNER in solidum la SAS AKROFORGES et la compagnie ALLIANZ IARD à payer à la CPAM DE [Localité 8]-PYRENEES la somme de 7.401,19€ en remboursement des débours versés à Monsieur [D] [V] ou pour son compte, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;
- CONDAMNER in solidum la SAS AKROFORGES et la compagnie ALLIANZ IARD à payer à la CPAM DE [Localité 8]-PYRENEES la somme de 1.228€ au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
- CONDAMNER in solidum la SAS AKROFORGES et la compagnie ALLIANZ IARD à payer à la CPAM DE [Localité 8]-PYRENEES la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum la SAS AKROFORGES et la compagnie ALLIANZ IARD aux entiers dépens.
Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, aux visas des articles 1231-1, 1242 et 1231-7 du code civil, la S.A.S. AKROFORGES et la compagnie d’assurance SA ALLIANZ ASSURANCE demandent au tribunal de :
A titre principal :
- DEBOUTER purement et simplement Monsieur [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions en ce qu’elles ne sont nullement justifiées et subsidiairement mal fondées ;
- DEBOUTER purement et simplement la CPAM DE [Localité 8] PYRENEES de l’ensemble de ses
demandes, fins et prétentions en ce qu’elles ne sont nullement justifiées ;
- CONDAMNER Monsieur [V] à verser à la compagnie ALLIANZ et à la société
AKROFORGES la somme de 1.500 € chacune ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure ;
A titre subsidiaire
- LIQUIDER les préjudices subis par Monsieur [V] du fait de son accident du 21
août 2021 à hauteur de 37.446,44 € décomposée comme suit :
Dépenses de santé actuelles : 7.401,19 € dont il conviendra de déduire la créance de la CPAM à hauteur de 7.401,19 € soit 0 € revenant à Monsieur [V] à ce titre,Assistance d’une tierce personne : 1.024 €Déficit fonctionnel temporaire : 4.521,25 €Souffrances endurées : 5.000 €Préjudice esthétique temporaire : 1.500 €Déficit fonctionnel permanent : 16.000 €Préjudice esthétique permanent : 2.000 €- JUGER que Monsieur [V] est responsable de son propre préjudice à hauteur de
80% ;
En conséquence,
- EXONERER partiellement la société AKROFORGES et la compagnie ALLIANZ de toute condamnation au bénéfice de ce dernier à hauteur de 80% ;
- LIMITER la condamnation solidaire de la société AKROFORGES et de la compagnie ALLIANZ au bénéfice de Monsieur [V] à la somme de 6.009,05 € ;
- LIMITER la condamnation solidaire de la société AKROFORGES et de la compagnie ALLIANZ au bénéfice de la CPAM de la DORDOGNE à hauteur de 1.480,24 € ;
- DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande tendant à voir débuter le point de départ de l’application des intérêts aux taux légal sur le montant indemnitaire auquel seront condamnées les concluantes et fixer celui-ci au jour du prononcé du jugement;
- ECARTER le bénéfice de l’exécution provisoire et à défaut et subsidiairement ;
- ORDONNER la consignation de la condamnation à intervenir au bénéfice de Monsieur [V] entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION ;
- RAMENER les demandes de condamnation solidaire des concluantes formulées par Monsieur [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens à de plus justes proportions et en tous les cas LIMITER cette condamnation à la somme de 1.500 euros ;
- RAMENER les demandes de condamnation solidaire des concluantes formulées par la CPAM DE [Localité 8] PYRENEES au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens à de plus justes proportions et en tous les cas LIMITER cette condamnation à la somme de 1.500 €.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le droit à indemnisation de Monsieur [V] à l’encontre de la S.A.S. AKROFORGES sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Monsieur [V] sollicite à titre principal de voir reconnaitre que la société AKROFORGES était débitrice d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat de sorte qu’elle engage sa responsabilité du simple fait de la réalisation du dommage. Il soutient qu’en raison de la structure de l’attraction, il n’avait ni maitrise de sa trajectoire, ni maitrise de sa vitesse.
Subsidiairement, il invoque l’existence d’une obligation de sécurité de moyen “renforcée” et qu’il appartenait à l’exploitant de mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la sécurité des utilisateurs de la tyrolienne ce qui n’a pas été fait. Il fait valoir que les dispositifs de protection étaient en très mauvais état, que les rapports d’exploitation et de controle sont peu exhaustifs et précis sur les conditions d’entretien, qu’aucun moniteur n’était présent au départ ou à l’arrivée de la tyrolienne et qu’il n’est pas démontré que les consignes de sécurité ont bien été données à Monsieur [V] avant qu’il n’accède à l’attraction.
La SAS AKROFORGES s’oppose à voir reconnaitre une obligation de sécurité de résultat. Elle soutient que si le participant a un rôle passif lors de l’utilisation de la tyrolienne, il retrouve un rôle actif à l’arrivée dans la mesure où il doit avoir une position particulière notamment avec les jambes souples et non tendues. Elle fait valoir dès lors que sa responsabilité contractuelle n’est pas engagée car sa faute n’est pas démontrée sur le fondement de l’obligation de sécurité de moyen. Elle expose que la zone d’arrivée était dotée des équipements de sécurité adaptés, que tous les participants sont dotés de casques et équipements de protection et que les rapports d’exploitation et de controle ne font état d’aucune défectuosité. Elle fait valoir également que Monsieur [V] a bénéficié d’une initiation aux bonnes pratiques et aux consignes de sécurité avant le début du parcours par un membre du personnel et par le visionnage d’une vidéo. Elle expose ensuite qu’il n’est pas imposé par les réglementations d’assurer un accompagnement individuel à chaque parcours, ces derniers étant prévus pour être empruntés par les usagers en autonomie, raison pour laquelle ils bénéficient d’une initiation et d’un rappel des consignes de sécurité en tout début de séance.
Au terme de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il résulte de l'article 1er de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions que " les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ".
L'article L. 421-3 du code de la consommation prévoit, dans les mêmes termes, que les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre.
Ces dispositions mettent à la charge de l'exploitant une obligation générale de sécurité. Si elles ne déterminent pas expressément l'intensité de l'obligation contractuelle pesant sur celui-ci à l'égard des usagers, elles traduisent néanmoins la volonté du législateur de soumettre les professionnels exploitant des installations de loisirs à une exigence particulièrement élevée de sécurité, justifiée par leur maîtrise de la conception, de l'aménagement, de l'entretien et des modalités d'exploitation des installations qu'ils mettent à la disposition du public.
La jurisprudence retient traditionnellement que l'organisateur d'une activité sportive ou de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité de moyens lorsque le participant conserve un rôle actif dans la réalisation de l'activité et demeure en mesure de contribuer à sa propre sécurité, tandis que cette obligation devient une obligation de résultat lorsque l'usager est placé dans une situation purement passive.
Il convient donc de rechercher si l'usager conserve, pendant l'exécution de la prestation, une maîtrise effective des paramètres ayant directement concouru à la réalisation du dommage ou s'il demeure, au contraire, tributaire des seules caractéristiques techniques de l'installation conçue et exploitée par le professionnel.
En l’espèce, les parties ne contestent pas que Monsieur [D] [V] et la S.A.S. AKROFORGES étaient liées par un lien contractuel, celui-ci étant client usager du parc d’attraction exploitée par la dite SAS. Elles ne contestent pas non plus les circonstances de l’accident.
An l’état, il convient de relever que Monsieur [D] [V] a été blessé alors qu’il empruntait un parcours de tyrolienne, constituée d'un câble métallique sur lequel il était suspendu dans un baudrier relié à une poulie assurant son déplacement jusqu'à la plateforme d'arrivée. Il est précisé qu’il s’est fracturé la cheville en heurtant la dite plateforme.
Il ressort des descriptions de cette attraction que durant toute la descente, il ne disposait d'aucune autonomie de déplacement. Sa trajectoire et son lieu d’arrivée étaient exclusivement déterminés par le câble auquel il est mécaniquement relié, sans qu'il puisse modifier son parcours ou s'en écarter.
Il ne maîtrisait pas davantage sa vitesse, celle-ci résultant principalement de paramètres techniques relevant de la seule maîtrise de l'exploitant, tenant notamment au profil de l'installation, à son inclinaison, aux caractéristiques de la poulie, à l'état du câble ainsi qu'aux phénomènes de frottement.
En tout état de cause, s’il avait la maitrise de ses jambes, il n’avait pas la maitrise du lieu d’atterrissage ou d’arrêt de l’attraction.
Dans ces conditions, les paramètres essentiels ayant conduit à la réalisation éventuelle d'un accident - la vitesse de déplacement, la trajectoire, la pente, la décélération et le lieu de chute - demeurent exclusivement déterminés par les caractéristiques techniques de l'installation, lesquelles relèvent de la seule maîtrise de l'exploitant.
Il s'ensuit que Monsieur [V], utilisateur d'une tyrolienne, n’avait lorsqu’il est arrivé en fin de descente qu’un rôle passif.
Il s’en déduit que l’exploitation à savoir la SAS AKROFORGES avait l'obligation contractuelle d’assurer la sécurité des usagers et qu’il s’agit d’une obligation de résultat.
La SAS AKROFORGES est donc responsable du dommage subi par Monsieur [V] du seul fait de la survenance de l’accident dans les conditions telles que décrites sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Elle n’invoque par ailleurs pas la survenance d’un événement présentant les caractères de la force majeure ayant constitué la cause exclusive de l'accident, seul élément de nature à l’exonérer de cette responsabilité.
Sur l’étendue du droit à indemnisation de Monsieur [V], et la demande au titre du partage de responsabilité,
La S.A.S. AKROFORGES sollicite subisidiairement un partage de responsabilité et une réduction du droit à indemnisation de la victime au motif que l'accident résulte exclusivement du non-respect, par la victime, de la consigne consistant à ne pas se réceptionner jambes tendues à l'arrivée de la tyrolienne.
Monsieur [V] s’oppose à voir reconnaitre une telle réduction de son droit à indemnisation sur le fondement d’une éventuelle faute de sa part, exposant qu’il n’est pas démontré qu’il aurait transgressé des consignes données et qu’il n’avait pas la maitrise de sa vitesse et ne pouvait éviter le choc avec la plateforme.
En l’espèce, la S.A.S. AKROFORGES se prévaut principalement de la déclaration initiale d'accident dressée par le gérant du parc. Il affirme que Monsieur [D] [V] se serait présenté jambes tendues lors de son arrivée sur la plateforme.
Cette déclaration, établie unilatéralement par le représentant de l'exploitant, ne saurait toutefois suffire, à elle seule, à démontrer la réalité de cette faute, ce dernier n’étant par ailleurs pas témoin direct de la scène.
Aucun autre élément objectif ne vient corroborer cette affirmation.
Il est uniquement attesté par un témoin direct de la scène de ce que Monsieur [V] arrivait assez vite à la réception et qu’il s’est réceptionné sur le bas de la planche et non sur l’arbre.
Enfin, s’il n'est pas contesté que Monsieur [D] [V] aurait effectivement bénéficié, avant le début du parcours, d'une initiation pratique encadrée par un moniteur qualifié et qu'il aurait visionné une vidéo présentant les règles de sécurité applicables, il n’est pas démontré que la consigne d’arriver “jambes pliées” ou de se réceptionner sur l’arbre et non la plateforme lui auraient été données.
Il convient donc de considérer que la preuve d’un comportement fautif de la victime ayant participé à la survenance du dommage n’est pas rapportée.
La demande aux fins de partage de responsabilité sera donc rejetée.
Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [D] [V]
Le 20 novembre 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif. Il a notamment conclu à :
Une consolidation fxée au 15 décembre 2020 ;Un déficit fonctionnel temporaire total du 21 au 24 août 2018 et le 1er avril 2019 ;Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75% du 25 août au 25 septembre 2018 ;Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 26 septembre au 1er novembre 2018 ;Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 2 novembre 2018 au 31 mars 2019 ;Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 30% du 2 avril au 17 avril 2019 ;Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 15% du 18 avril 2019 au 15 décembre 2020 ;Un déficit fonctionnel permanent à 8% ;Des souffrances endurées à 3/7 ;Un préjudice esthétique temporaire de 4/7 ;Un préjudice esthétique permanent de 2/7 ;Une assistance tierce personne à raison de 2 heures par jour pour la période du 25 août au 25 septembre 2018; Aucune répercussion professionnelle.
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [D] [V] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
I - Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Il s'évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé, entre la date de l'accident et la date de consolidation pour le compte de son assuré social [D] [V], un total de 7 401,19 € qu'il y a lieu de retenir.
Monsieur [D] [V] ne fait état d’aucune dépense demeurée à sa charge.
Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante (ATTP)
Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne...
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes
essentiels de la vie courante.
L’expert retient que l’état de Monsieur [D] [V] a justifié une aide humaine à raison de 2 heures par jour durant la période du 25 août au 25 septembre 2018, soit 32 jours, du fait d’un déficit fonctionnel temporaire de 75%.
Etant retenu un taux horaire de 20€, s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 1 280 € (32 jours x 2 heures x 20€).
II - Préjudices extra-patrimoniaux
A - Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste de préjudice indemnise l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, c'est-à-dire l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
Calculée sur la base de 27€ par jour pour une DFT à 100%, il doit être arréte au regard des conclusions de l'expert à :
135 € correspondant au déficit fonctionnel temporaire total (100%) d’une durée totale de 5 jours selon le calcul commun des parties, 648 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 75 % d’une durée totale de 32 jours selon le calcul commun des parties, 499,5 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % d’une durée totale de 37 jours selon le calcul commun des parties, 129,6 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 30 % d’une durée totale de 16 jours selon le calcul commun des parties, 1 012,50 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25 % d’une durée totale de 150 jours selon le calcul commun des parties, 2 462,4 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 15 % d’une durée totale de 608 jours selon le calcul commun des parties, soit un total de 4 887 €.
Souffrances endurées (SE)
Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.
L'expert les a évalué à 3/7 en raison des lésions initiales, de la chirurgie, de l’anesthésie, de l’immobilisation, des soins infirmiers, de l’usage des cannes, de la kinésithérapie.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 6 000 €.
Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)
L'expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 4/7 en raison de la déambulation de la victime en fauteuil roulant durant la période du 25 août au 25 septembre 2018.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 1 500 €.
B - Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 8 % précisant que Monsieur [D] [V] se plaint de douleur à la marche, de crampes, de gonflements de la cheville à la sollicitation, d’une appréhension. Il constate à l’examen que la cheville est stable, un peu limitée, ainsi qu’une importante amyotropie (c’est-à-dire la diminution du volume d’un muscle) et un orteil enraidi.
Tenant compte ces troubles dans les conditions d’existence et de douleurs séquellaires, il convient de fixer l'indemnité à 18 040 €, soit 2 255 € du point d'incapacité, valeur retenue au regard du niveau de déficit fonctionnel et de l'âge de la victime à la date de consolidation.
Préjudice esthétique permanent ( P.E.P.)
L'expert a retenu un préjudice esthétique permanent de 2/7 en raison des cicatrices et de l'importante amyotrophie constatée.
Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 2000€.
Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances :
La créance des tiers payeurs au titre des prestations évoquées ci avant pour chaque poste de préjudice s’imputera conformément au tableau ci-aprés :
Evaluation du préjudice
Créance CPAM
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
7 401,19 €
7 401,19 €
0,00 €
- ATP assistance tiers personne
1280 €
0,00 €
1 280,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFTT déficit fonctionnel temporaire total
135,00 €
0,00 €
135,00 €
- DFT déficit fonctionnel temporaire
4 752,00 €
0,00 €
4 752,00 €
- SE souffrances endurées
6 000,00 €
0,00 €
6 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
1 500,00 €
0,00 €
1 500,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
18 040,00 €
0,00 €
18 040,00 €
- PE Préjudice esthétique permanent
2 000,00 €
0,00 €
2 000,00 €
- TOTAL
41 108,19 €
7 401,19 €
33 707,00 €
Après déduction de la créance des tiers-payeurs et déduction des provisions versées, le solde dû à Monsieur [V] et à la charge in solidum de la SAS AKROFORGES et de son assureur, s’élève à la somme de 33 707 €.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.
Sur les demandes de la CPAM
Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la CPAM [Localité 8] PYRENEES.
C'est à bon droit que la CPAM de [Localité 8]-PYRENEES demande, en application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation in solidum de la S.A.S. AKROFORGES et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, à lui rembourser la somme de 7 401,19 € au titre des frais exposés pour son assuré social, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Elle est en outre bien fondée dans sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion telle que prévue aux articles 9 et 10 de l'ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
En outre, il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil conformément à la demande.
Sur la capitalisation des intérêts
Il sera fait droit à cette demande de Monsieur [V], dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
Sur les autres dispositions du jugement
Succombant à la procédure, la S.A.S. AKROFORGES et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris ceux de l’instance en référé - expertise ayant préparé la présente instance.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [V] et de la CPAM de [Localité 8]-PYRENEES les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner in solidum la S.A.S. AKROFORGES et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD à une indemnité en leur faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2000 € pour Monsieur [V] et de 1000 € pour la CPAM.
Enfin, en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le tribunal peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il estime qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire, ce qui n’est pas le cas en l'espèce. La demande sera donc rejetée.
Il n’y a pas lieu à déclarer le présent jugement commun et opposable à la CPAM de la DORDOGNE, qui a été régulièrement assignée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
DECLARE l’intervention volontaire de la CPAM [Localité 8]-PYRENEES recevable ;
DECLARE la SAS AKROFORGES responsable du préjudice subi par Monsieur [V] ;
REJETTE la demande formée par la SAS AKROFORGES au titre du partage de responsabilité sur le fondement de la faute de la victime ;
DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [D] [V] est entier ;
FIXE le préjudice subi par Monsieur [D] [V], suite à l’accident dont il a été victime le 21 août 2018 à la somme totale de 41108.19€ suivant le détail suivant :
Evaluation du préjudice
Créance CPAM
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX
temporaires
-DSA dépenses de santé actuelles
7 401,19 €
7 401,19 €
0,00 €
- ATP assistance tiers personne
1280 €
0,00 €
1 280,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
temporaires
- DFTT déficit fonctionnel temporaire total
135,00 €
0,00 €
135,00 €
- DFT déficit fonctionnel temporaire
4 752,00 €
0,00 €
4 752,00 €
- SE souffrances endurées
6 000,00 €
0,00 €
6 000,00 €
- PET préjudice esthétique temporaire
1 500,00 €
0,00 €
1 500,00 €
permanents
- DFP déficit fonctionnel permanent
18 040,00 €
0,00 €
18 040,00 €
- PE Préjudice esthétique permanent
2 000,00 €
0,00 €
2 000,00 €
- TOTAL
41 108,19 €
7 401,19 €
33 707,00 €
CONDAMNE in solidum la S.A.S. AKROFORGES et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [D] [V] la somme de 33 707 € au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, après déduction de la créance des tiers payeurs ;
CONDAMNE in solidum la S.A.S. AKROFORGES et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD à payer à la CPAM de [Localité 8]-PYRENEES la somme de 7 401,19 € au titre des prestations versées pour le compte de son assuré social, Monsieur [D] [V] ;
CONDAMNE in solidum la S.A.S. AKROFORGES et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD à payer à la CPAM de [Localité 8]-PYRENEES la somme de 1 228 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles 9 et 10 de l'ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996 ;
CONDAMNE in solidum la S.A.S. AKROFORGES et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile:
- 2 000 € à Monsieur [D] [V]
- 1 000 € à la CPAM de de [Localité 8]-PYRENEES ;
DIT que les sommes allouéesporteront intérêts au taux légal, avec capitalisation, à compter du présent jugement, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE in solidum la S.A.S. AKROFORGES et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
REJETTE les autres demandes des parties.
Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.