Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00063 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNCQ
NATURE AFFAIRE : 88A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [J] [W] C/ MSA ALPES DU NORD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Monsieur LAGIE
GREFFIERE : Madame SEGONDS
Les parties présentes à l’audience ont toutes accepté d’être jugées en formation dégradée.
DEMANDERESSE
Madame [J] [W]
née le 02 Décembre 1959 à LA CÔTE SAINT-ANDRÉ (38260), demeurant 136 chemin du Prieuré - 38260 PENOL
comparante en personne assistée de Maître Erwan GASTE de la SCP LADOUX, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DÉFENDERESSE
MSA ALPES DU NORD, dont le siège social est sis 20 Avenue des Chevaliers Tireurs - 73000 CHAMBERY CEDEX
représentée par Madame [O] [M], munie d’un pouvoir et comparante en personne
Débats tenus à l'audience du : 30 Septembre 2025, mis en délibéré au 13 Janvier 2026.
La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante,
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, présidente du pôle social du tribunal judiciaire et par Madame SEGONDS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [J] [W], née en 1959, a contesté le 7 février 2025, le refus d'attribution du bénéfice de la majoration pour dépassement de l'âge légal, en sus de la surcote parentale pour le calcul de ses droits à retraite.
Elle ajoute que finalement la Caisse de Mutualité Sociale Agricole lui a notifié une ouverture de droits à compter du 1er janvier 2024, pour un montant brut de 814,89 euros, avec un taux de majoration de 12,41 %, là où elle estime pouvoir bénéficier d'un taux de 20 %, soit 10 % pour la surcote parentale et 10 autres %, pour le dépassement de l'âge légal.
La CMSA Alpes du Nord répond qu'elle a bénéficié d'une surcote de 8 trimestres entiers pour le départ après l'âge légal, (soit 75,49 euros), et que la surcote parentale ne peut lui être octroyée, car cette mesure est réservée aux assurés nés à compter du 1er janvier 1964, ayant atteint donc 63 ans et ayant validé la durée d'assurance requise au plus tard un an avant l'âge légal, et ayant poursuivi une activité jusqu'à l'âge légal de leur génération, soit 64 ans pour les assurés nés en 1964, ce qui n'est pas son cas.
La CMSA indique que la pension brute est donc de 830,43 euros bruts.
Elle conclut au rejet des prétentions adverses.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article R. 732-42-1 du code de la sécurité sociale, en application du second alinéa de l'article L. 732-25-2 : “Sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article :
1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale,
2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications mentionnées à l'article R. 351-2-1 du même code.” ;
Conformément au II de l'article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023 ;
Il est constant que Madame [W], mère de deux enfants, née en 1959, a liquidé sa retraite au 1er janvier 2024 ;
Elle bénéficie de trimestres validés au titre de l'allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF) notamment dans le cadre d'un congé parental ;
La CMSA Alpes du Nord explique que dans la mesure ou elle est née avant le 1er janvier 1964, elle ne peut bénéficier d'une surcote parentale, applicable seulement aux assurés nés à compter du 1er janvier 1964 ;
Le litige porte sur le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 prenant effet au 1er septembre 2023 ;
La commission de recours amiable confirme 10 % de surcote au titre du dépassement de l'âge légal, mais exclut toute majoration pour ses deux enfants, arguant que les dispositions du décret précité ne s'appliquent pas aux personnes nées en 1958 ;
Force est de constater toutefois que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord ne s'appuie sur aucun texte précis et que le décret du 21 août 2023, qui est un des décrets destinés à appliquer la réforme des retraites, vise dans les dernières dispositions, les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023, ce qui est le cas de Madame [W] qui a liquidé ses droits à retraite au 1er janvier 2024 ;
Il convient dans ces conditions de réformer la décision de la commission de recours amiable du 26 septembre 2024 et d'enjoindre à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, d'appliquer à Madame [J] [W] le dispositif de surcote parentale prévu par le décret du 21 août 2023 ;
Les dépens resteront à la charge de la CMSA Alpes du Nord ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort , a rendu la décision dont la teneur suit,
RÉFORME la décision de la commission de recours amiable du 26 septembre 2024.
ENJOINT à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord, d'appliquer à Madame [J] [W] le dispositif de surcote parentale prévu par le décret du 21 août 2023.
CONDAMNE la CMSA Alpes du Nord aux dépens.
DIT qu'appel pourra être interjeté sous peine de forclusion dans le mois suivant la notification du présent jugement. L'appel est à adresser à la Cour d'Appel de GRENOBLE.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame Catherine MALAROCHE, présidente, et par la Greffière, Madame Catherine SEGONDS.
La Greffière La Présidente
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