Texte intégral
*1DE/00/38/04/89*
R.G.
: 2026004093
P.C.
: 2026-386
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2026
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
A l'audience du Tribunal de Commerce de NANTES du mercredi 29 avril 2026, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Carolines BOUTIER et Jacqueline CARTRON, Juges, assistés de Monsieur Sylvain GARRY, Commis-Greffier,
Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Carolines BOUTIER et Jacqueline CARTRON, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, l'entreprise ci-après nommée :
SARL TRADUCTIF Adresse du siège social : [Adresse 1]
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de l'un des Greffiers associés de ce tribunal,
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [V] [Y], représentant légal de la société a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la SARL TRADUCTIF a fait l'objet d'un plan de traitement de sortie de crise arrêté par jugement du Tribunal de céans le 23 avril 2024 ;
Que la filiale de la Société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 29 avril 2026 par le Tribunal de Commerce de Nantes ;
Que la SARL TRADUCTIF a pour seule activité celle de holding, ne se finançant que par les remontées de dividendes accordés par sa filiale ;
Qu'elle se trouve en conséquence dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.
Qu'il n'existe aucune possibilité pour elle de continuer son plan de traitement de sortie de crise ;
Q
u'il n'existe également aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif et que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,
Qu
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire et par voie de conséquence la résolution du plan de traitement de sorti de crise en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,
LA CAUSE
, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL TRADUCTIF
[Adresse 1]
PRONONCE
la résolution du plan de traitement de sortie de crise arrêté par le Tribunal de Commerce de Nantes le 23 avril 2025 ;
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;
FIXE,
après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/04/2026 ;
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire : Madame Pascale BOUYER Juge,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [W] DE LA SELARL [W] [Adresse 2]
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif.
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
DIT
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DIT
que sera déposé au greffe, à la diligence du liquidateur, la liste des créances conformément à l'Art. R.624-2 du Code de Commerce,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce au 20/05/2029 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée,
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL JPK
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à : Monsieur [V] [Y]
ORDONNE
les mesures de publicité prévues à l'Art. R 621-8 du Code de Commerce l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi vingt mai deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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