Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 1er octobre 2026
PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SARL [Localité 1] MATERIAUX
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 22/09/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
Par jugement en date du
19/09/2024
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
SARL [Localité 1] MATERIAUX
[Adresse 2] SIREN : 324 094 325
Ont été désignés : Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Y] [L] Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD
Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 22/09/2026, Madame [D] [W], représentant légal de l'entreprise, pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.
Me [Y] [L], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d'audience.
Lors de l'audience du 22/09/2026 :
Madame [D] [W] n'a pas comparu. La SELAS EGIDE représentée par Me [M] [G], ès qualités, a comparu et été entendue en ses observations.
Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 11/09/2026 et qu'il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du jugement de ce tribunal du 19/09/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [Localité 1] MATERIAUX.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour, le recouvrement du compte client est en cours.
Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,
Proroge jusqu'au
19/09/2028
le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] MATERIAUX.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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