Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 53D
N° RG 26/01457 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VAJZ
JUGEMENT
N° B 26/
DU : 28 Août 2026
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE
C/
[F] [S]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître Mathieu SPINAZZE
Expédition délivrée à toutes les parties le
JUGEMENT
Le Vendredi 28 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée d’Aurélie BLANC Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 24 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [F] [S], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a fait assigner Madame [F] [S] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire, le paiement de la somme de 8.294,65€ correspondant aux factures émises de consommation électrique et de gaz pour la période du 13 février 2023 au 29 mars 2024 avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2024 et 600€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
L’affaire, après renvoi de compétence, était retenue à l’audience du 24 juin 2026.
La SA ELECTRICITE DE FRANCE, valablement représentée, maintient ses demandes faisant valoir que l’assignée a souscrit un contrat de fourniture d’électricité et de gaz le 3 octobre 2022 pour son logement situé [Adresse 6] à [Localité 2] et qu’elle ne s’est pas acquittée des factures de régularisation ni des factures postérieures.
Madame [F] [S], assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La preuve de l’envoi en recommandée de la lettre prévue à l’article précité a été versée au débat.
La décision était mise en délibéré au 28 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
L’article 1353 du Code civil dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
La SA ELECTRICITE DE FRANCE justifie de sa créance en produisant les contrats de fourniture d’électricité et de gaz, les factures successives et la facture de régularisation, la mise en demeure du 25 septembre 2024 distribuée le 3 octobre 2024.
Ainsi, la SA ELECTRICITE DE FRANCE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut , en conséquence, Madame [F] [S] sera condamnée au paiement de la somme de 8.294,65€ augmenté des intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les frais accessoires
La SA ELECTRICITE DE FRANCE a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [F] [S] sera donc condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par remise au greffe,
Condamne Madame [F] [S] à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE les sommes suivantes :
8.294,65€ correspondant aux factures impayées augmentée des intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décsion ,300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Condamne Madame [F] [S] aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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