Texte intégral
N° RG 26/07852 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDRU
Nom du ressortissant :
[W]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[W]
[K] [N]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 11 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nathalie LE BARON, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Amélie CLADIERE, avocat général près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 11 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [U] [W]
né le 07 Mars 1995 à [Localité 2]
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
non comparant, représenté par Me Lucie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. [K] [N]
Préfecture du Rhône
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Octobre 2026 à 18h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de circuler sur le territoire pendant vingt-quatre mois, a été notifiée à [U] [W] le 22 décembre 2024 par le préfet du département du Rhône.
[U] [W] a été reconduit à la frontière le 3 juin 2025.
Par décision en date du 4 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [U] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 4 octobre 2026.
Suivant requête du 6 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le 8 octobre 2026 à 16 heures 52, [U] [W] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du département du Rhône.
Suivant requête du 8 octobre 2026, reçue le 8 octobre 2026 à 11 heures 07, le préfet du département du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 octobre 2026 à 17 heures 25 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable la requête de [U] [W] mais l'a rejetée,
' déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 9 octobre 2024 à 19 heures 12 en faisant valoir que le placement en rétention administrative de [U] [W] est fondé sur une décision du 22 décembre 2024 et non sur une mesure prise le 26 mars 2025, que cet arrêté figure effectivement au dossier, de sorte qu'en déclarant la requête en prolongation de la rétention irrecevable le premier juge a méconnu la notion de pièce utile, et que la prolongation sollicitée est pleinement justifiée en l'absence de résidence stable sur le territoire français de l'intéressé, lequel a d'ailleurs déjà fait l'objet de deux éloignements coercitifs vers la Pologne, est revenu en France en dépit d'une interdiction de circulation prononcée à son encontre, représente une menace pour l'ordre public et ne dispose d'aucune garantie de représentation. Il a demandé que la décision du premier juge soit infirmée.
Le procureur de la République demandait en outre l'octroi de l'effet suspensif de son appel jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Par ordonnance en date du 10 octobre 2026 à 15 heures, il a été fait droit à cette demande, l'appel du procureur de la République de [Localité 1] étant déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 octobre 2026 à 10 heures 30.
[U] [W] a refusé de comparaître.
L'avocat général a requis l'infirmation de la décision du premier juge et la prolongation de la mesure de rétention.
Il a fait valoir que tous les éléments nécessaires étaient présents au dossier, que la pièce manquante visée par le juge n'existe pas et que sa mention dans la requête relève de l'erreur de plume.
Sur le fond, il a indiqué que [U] [W] ne présente pas de garantie de représentation et constitue une menace pour l'ordre public.
Le préfet du département du Rhône, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [U] [W], a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Il a exposé qu'il est acquis que la décision mentionnée sur la requête en prolongation est inexistante, qu'une pièce ainsi visée est manifestement utile et doit être produite.
Il a estimé que cette mention erronée ne permettait pas au magistrat d'identifier avec certitude le fondement de la rétention au simple vu de la requête.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention
Aux termes de l'article L.742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Par ailleurs, l'article R.743-2 du même code prévoit que cette requête, à peine d'irrecevabilité, est motivée, datée et signée, et est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
En l'espèce, le premier juge a déclaré la requête de l'autorité administrative irrecevable en ce qu'elle mentionnait que la mesure de rétention avait été prise pour l'exécution de l'interdiction de retour de vingt-quatre mois prise le 26 mars 2025 et notifiée le 27 mars 2025 assortie à l'obligation de quitter le territoire français sans délai alors que cette pièce n'était pas jointe à la requête.
Il n'est pas contestable que la requête en prolongation de la mesure de rétention du 8 octobre 2026 vise effectivement une interdiction de retour de vingt-quatre mois prise le 26 mars 2025 et notifiée le 27 mars 2025.
Cependant, il résulte de la lecture de l'ensemble des autres éléments du dossier et, en particulier, de la décision de placement en rétention de [U] [W] en date du 4 octobre 2026, que celle-ci est prise en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de circuler pendant une durée de vingt-quatre mois, prise et notifiée le 22 décembre 2024, décision qui figurait bien au dossier transmis au juge.
En outre, il est établi qu'aucune décision n'a été prise à l'encontre de [U] [W] le 26 mars 2025 pour lui être notifiée le 27 mars suivant, de sorte qu'il ne peut être fait grief à l'autorité administrative de ne pas avoir produit à sa requête une pièce inexistante.
La mention erronée sur la requête s'analyse donc en une simple erreur matérielle, qui n'a pu ni causer grief au retenu, qui n'ignorait pas la réalité de sa situation administrative, ayant déjà été éloigné du territoire national sur le fondement de la décision du 22 décembre 2024 et s'étant vu notifier l'arrêté de placement en rétention administrative du 4 octobre 2026, ni induire en erreur le juge quant à sa saisine.
La requête en prolongation de la mesure de rétention prise à l'encontre de [U] [W] du 8 octobre 2026 sera en conséquence déclarée recevable.
Sur la prolongation de la mesure de rétention
Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que [U] [W], reconduit à la frontière le 3 juin 2025, est revenu sur le territoire national alors qu'il lui avait été fait interdiction d'y circuler pendant vingt-quatre mois.
Les autorités polonaises ont été saisies dès le 5 octobre 2026 pour organiser son départ.
Dans cette attente, il apparaît qu'il ne dispose d'aucune garantie de représentation, dès lors qu'il ne justifie d'aucun domicile stable sur le territoire, ni d'aucune attache familiale.
Il représente en outre une menace pour l'ordre public, ayant été mis en cause dans plusieurs procédures et à nouveau placé en garde à vue pour vol par effraction le 4 octobre 2026, mesure à l'issue de laquelle il a été décidé de son placement en rétention administrative.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de prolongation de cette rétention pour une durée supplémentaire de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,
Infirmons l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau,
Déclarons recevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative prise à l'encontre de [U] [W],
Ordonnons la prolongation de cette rétention administrative pour vingt-six jours supplémentaires.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Nathalie LE BARON
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