Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05640 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5JK
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2026, à 11h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Carole Tréjaut, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [J]
né le 13 février 1993 à [Localité 1], de nationalité somalienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 2 octobre 2026 à 10h54 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 2 octobre 2026 à 10h54 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le N° RG 26/05383 et celle introduite par le recours de M. [Z] [J] enregistrée sous le N° RG 26/05385, déclarant le recours de M. [Z] [J] recevable, rejetant le recours de M. [Z] [J], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [Z] [J], déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [J] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 30 septembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026, à 17h41, par M. [Z] [J] ;
- Vu les observations de M. [Z] [J] reçues le 2 octobre 2026 à11h58 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [Z] [J] est un ressortissant somalien, qui déclare être arrivé en France en 2023 après avoir vécu pendant dix ans en Suisse, avoir déposé une demande d'asile en 2025 mais ne pas avoir renouvelé sa demande de protection subsidiaire du fait de son incarcération, et être domicilié au centre d'action sociale de la ville de [Localité 2].
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance de prolongation et sa remise en liberté.
En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet.
En particulier, les moyens soulevés du caractère disproportionné du placement en rétention, de ses attaches sur le territoire, de la menace à l'ordre public, du risque de traitement inhumain et dégradant en cas d'éloignement et des diligences de l'administration ont été relevées par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés, notamment le fait que l'intéressé ne dispose pas de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a dissimulé des éléments de son identité, qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement, que la menace à l'ordre public est fondée par le préfet sur 5 signalements et une condamnation pénale, que le moyen tiré du risque de traitement inhumain se rapporte à la mesure d'éloignement pour lequel le juge judiciaire n'est pas compétent et que les diligences sont justifiées dès lors que les autorités consulaires ont été saisies avant même le placement en rétention.
Par ailleurs, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête à défaut d'actualisation du registre n'est pas fondé dès lors que les motifs sont généraux et qu'aucune précision n'est apportée sur les mentions d'actualisation qui feraient défaut.
En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 03 octobre 2026 à 10h02
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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