Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000220
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 18 septembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 5 juin 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Bruno FORGUES, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 18 septembre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LES METRONORMES
Immatriculée sous le numéro 891 210 023, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :
Me Sylvie ATTAL de la SELAS d'avocats ATCM, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* Monsieur [F] [T]
demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)
* SELARL BDR & ASSOCIES pris en la personne de Me [L] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MEX§CO
Immatriculée sous le numéro 844 765 487, ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparant(e)
* SAS MEX§CO
Immatriculée sous le numéro 922 429 295, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à Me Sylvie ATTAL de la SELAS d'avocats ATCM
LES FAITS
Le 2 mai 2022, la SAS LES METRONORMES, ci-après METRONORMES, adresse à Monsieur [F] [T], président de la SAS MEX&CO, un devis pour la conception et la maîtrise d'œuvre d'un restaurant à [Localité 1] pour un montant de 21 252 € TTC.
Le 17 avril 2023, METRONORMES adresse à Monsieur [F] [T] une facture d'un montant de 6 375,60 € TTC correspondant au solde de la prestation effectuée.
Le 10 juillet 2023, l'assureur de METRONORMES adresse à Monsieur [F] [T] un courrier de mise en demeure en LRAR pour le règlement de la somme de 6 375,60 € TTC. Monsieur [F] [T] le réceptionne le 13 juillet 2023.
Le 19 juillet 2023, Monsieur [F] [T] adresse un courriel à Monsieur [H] [X] lui indiquant qu'il lui proposera « un échéancier pour régulariser la facture ».
Les 12 octobre 2023 et 23 février 2024, Monsieur [F] [T] règle à METRONORMES deux fois la somme de 910,80 € soit un total de 1 821,60 €.
Le 4 juillet 2024, METRONORMES adresse à Monsieur [F] [T] un courriel lui réclamant le solde de la facture pour un montant de 4 554 € TTC.
Le 6 mars 2025, le tribunal de commerce de Toulouse ouvre une procédure de redressement judiciaire au profit de MEX&CO et désigne la SELARL BDR & Associés prise en la personne de Maître [L] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 15 avril 2025, METRONORMES déclare sa créance pour un montant de 13 352,46 €.
C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE & LES MOYENS
METRONORMES s'adresse à la justice, et par acte en date du 11 mars 2025 enrôlé sous le n° 2025005054, assigne Monsieur [F] [T] et MEX&CO à comparaître devant notre juridiction. L'assignation est remise à personne le même jour.
METRONORMES s'adresse à la justice, et par acte en date du 18 avril 2025 enrôlé sous le n° 2025008017, assigne la SELARL BDR & Associés prise en la personne de Maître [L] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire à comparaître devant notre juridiction. L'assignation est remise à personne le même jour.
En qualité de demandeur, METRONORMES demande au tribunal de :
Affaire 2025005054 :
* Condamner Monsieur [F] [T] in solidum avec MEX & CO au paiement de la somme totale de 5 111,71 € TTC intérêts compris au jour de la rédaction du présent acte et calculés à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023 ;
* Dire que cette somme portera intérêts complémentaires au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
* Condamner Monsieur [F] [T] in solidum avec MEX & CO à régler à METRONORMES une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Affaire 2025008017 :
* Ordonner la jonction du présent appel en cause avec l'affaire principale sous le rôle n°2025005054 ;
* Ordonner la poursuite de la procédure au contradictoire de la SELARL BDR & Associés prise en la personne de Maître [L] [N] es qualité de mandataire judiciaire de MEX & CO ;
* Fixer la créance de METRONORMES au passif de MEX & CO à la somme principale de 5 111,71 € TTC intérêts compris arrêtés au jour de la rédaction du présent acte et calculés à compter de la mise en demeure du 10 juillet 2023 augmentée des intérêts à compter du jugement à intervenir outre celle de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner tous succombants aux dépens.
En demande, METRONORMES soutient :
Vu les articles 1103, 1231 et 1341-1 du code civil,
Vu l'article 369 du code de procédure civile,
Vu le devis signé entre les parties,
Vu les diligences effectuées et la reconnaissance de quantum restant dû par le maître d'ouvrage,
Vu la facture en date du 17 avril 2023 nº356,
Que les deux affaires sont liées et qu'elles doivent être jointes ;
Que la procédure au contradictoire de l'affaire principale doit être poursuivie avec le mandataire judiciaire ;
Que MEX&CO doit encore régler le solde de la dernière facture due à METRONORMES pour un montant total de 5 111,71 € TC intérêts compris ;
Que sa créance composée de la somme principale et de sa demande de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être fixée au passif de MEX&CO ;
En défense, Monsieur [F] [T], MEX&CO et la SELARL BDR & Associés prise en la personne de Maître [L] [N], es qualité, dûment avisés par le greffier de l'audience, ne comparaissent pas et de déposent pas de conclusions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [F] [T], MEX&CO et la SELARL BDR & Associés prise en la personne de Maître [L] [N], es qualité, ne comparaissent pas, mais il sera néanmoins fait droit aux demandes de METRONORMES, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, dans la mesure où elles seront jugées régulières, recevables et bien fondées.
Sur la jonction des instances :
L'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » ;
Les instances enrôlées sous les numéros 2025005054 et 2025008017 concernent la même affaire, et il existe un lien évident entre elles ;
En conséquence, au visa de l'article visé supra, le tribunal ordonnera la jonction des instances n°2025005054 et n°2025008017 et statuera par un seul et même jugement.
Sur les montants réclamés par METRONORMES à Monsieur [F] [T] et MEX&CO :
Le tribunal note que METRONORMES a assigné dans la même procédure Monsieur [F] [T] et MEX&CO, demandant dans un premier temps leur condamnation in solidum puis dans un second temps de fixer la créance au passif de MEX & CO, en redressement judiciaire depuis le 6 mars 2025 ;
L'article L.622-21 du code de commerce précise que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers…à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».
METRONORMES a bien déclaré sa créance le 15 avril 2025, dans le délai imparti des deux mois. Le tribunal retiendra la validité de sa déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. En conséquence, le tribunal déboutera METRONORMES de sa demande de condamnation de MEX&CO au titre de sa créance.
Monsieur [F] [T], président de la SAS MEX&CO, n'est en principe pas personnellement responsable des dettes sociales de son entreprise. Il peut être poursuivi pour une facture impayée dans le cas d'une faute grave de gestion ou s'il a agi en nom personnel. Le tribunal rejettera la première hypothèse. Le devis initial et la première facture ont été émis au nom de Monsieur [F] [T]. Le tribunal note que la création de MEX&CO a été constituée le 17 décembre 2023, que le procès-verbal de réception des travaux du 6 avril 2023 a été signé par toutes les parties, en particulier par Monsieur [F] [T] président de MEX&CO en qualité de maître d'ouvrage, que les trois derniers règlements effectués à l'attention de METRONORMES ont bien été réalisés par MEX&CO ;
Le tribunal retiendra que Monsieur [F] [T] n'a pas agi en son nom personnel et déboutera donc METRONORMES de sa demande de condamnation de Monsieur [F] [T] in solidum avec MEX&CO.
METRONORMES soutient que MEX&CO reste à lui devoir la somme de 5 111,71 € TTC intérêts compris ;
Au soutien de sa demande, elle fournit :
* Le devis n°DEV0000019 émis par METRONORMES pour la conception et maîtrise d'œuvre des travaux d'un restaurant pour un montant total de 21 252 € TTC, signé par Monsieur [F] [T],
* Le procès-verbal de réception des travaux signé « sans réserve » le 6 avril 2023 par METRONORMES, MEX&CO et Monsieur [F] [T],
* La facture n°FAC00000356 émise par METRONORMES et adressée à Monsieur [F] [T], correspondant au solde des prestations effectuées, pour un montant de 6 375,60 € TTC,
* Les relances des 10 juillet 2023 et 4 juillet 2024 effectuées par METRONORMES auprès de Monsieur [F] [T] pour le règlement de la facture due,
* Le courriel de Monsieur [F] [T] adressé à METRONORMES le 19 juillet 2023 indiquant sa volonté de régulariser la facture,
* Les copies de relevés bancaires de METRONORMES précisant la réception de deux règlements partiels de la part de MEX&CO le 12 octobre 2023 pour un montant de 910,80 € et le 23 février 2024 pour un montant de 910,80 €,
* Le relevé de facture émis adressé à Monsieur [F] [T] le 5 juillet 2024 précisant le montant dû de la facture FAC00000356, soit 4 554 €,
* Une feuille de calcul produite par METRONORMES pour le calcul d'intérêts légaux.
Le tribunal constate que la somme due par MEX&CO à METRONORMES s'élève bien à 4 554 € TTC (6 375,60 – 910,80 – 910,80) au titre du principal.
METRONORMES fait valoir un calcul des intérêts légaux dus par MEX&CO. Le tribunal note que les intérêts retenus sont ceux applicables aux créanciers particuliers et non pas pour les professionnels. Le tribunal ne retiendra donc pas la somme réclamée des intérêts par METRONORMES.
METRONORMES fait valoir qu'elle a dû engager des frais non compris dans les dépens et sollicite la condamnation de MEX&CO à payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Au vu des circonstances de l'affaire, le tribunal ne fera pas application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera METRONORMES de sa demande.
En conséquence, le tribunal constatera la créance de METRONORMES sur MEX&CO et la fixera à 4 554 €.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
METRONORMES demande la condamnation de Monsieur [F] [T] in solidum avec MEX&CO à régler les dépens de l'instance le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire ;
Au vu de la phase en cours de redressement judiciaire de MEX&CO, le tribunal retiendra que les frais seront passés en frais privilégiés et déboutera en conséquence METRONORMES de sa demande.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré ;
Ordonne la jonction des instances n°2025005054 et n°2025008017 ;
Déboute la SAS LES METRONORMES de sa demande de condamnation in solidum de Monsieur [F] [T] et de la SAS MEX&CO ;
Constate la créance de la SAS LES METRONORMES sur la SAS MEX&CO et la fixe à la somme de 4 554 € ;
Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MEX&CO.
Le Greffier
Le Président.
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