Texte intégral
N° RG 26/07669 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDHI
Nom du ressortissant :
[S] [L]
[L]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
X se disant M. [S] [L]
né le 11 Juin 2004 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET [W]
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 06 Octobre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 28 novembre 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné X se disant [S] [L] à une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.
Le 29 septembre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de X se disant [S] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement
Dans son ordonnance du 03 octobre 2026 à 12H35, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [S] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 05 octobre 2026 à 09H31, X se disant [S] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au motif suivant : 'j'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra être annulée'.
Par mail adressé le 05 octobre 2026 à 10H00,les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 06 octobre 2026 à 09H00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'irrecevabilité de l'appel à raison d'un défaut de motivation de la déclaration d'appel et sur l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ou d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative .
Vu les observations du conseil du retenu reçues par courriel le 05 octobre 2026 à 13H29 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et à la remise en liberté de M.[L];
Vu l'absence d'observations formées par le conseil de la préfecture ;
MOTIVATION
Attendu que l'article R 743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête d'appel est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans avoir préalablement convoqué les parties ;
Attendu qu'au cas d'espèce l'appel formé par X se disant [S] [L] est libellé comme suit : « J'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra être annulée » ;
Attendu que cet appel n'est pas motivé puisque l'appelant n'apporte aucune critique à la décision rendue par le premier juge ;
Attendu que les observations de son conseil n'apportent pas davantage de moyens de réformation de nature à motiver l'appel du retenu ;
Attendu que l'appel est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel formé par X se disant [S] [L],
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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