Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/51333 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEH5
MINUTE N° :
Assignation du :
18 Février 2026[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RENDU
SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 17 septembre 2026
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. [D] [K]
RCS [Localité 2] 480 209 311
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien MICHELLET-GIUDICELLI de OCTO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque J041
DÉFENDEURS
S.A.S. 3CSE
RCS [Localité 1] 499 634 178
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0260
CSE DE LA SOCIÉTÉ [D] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Kader SISSOKO, avocat au barreau de PARIS, toque G0241 substitué par Maître COHEN Shirley, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffier lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffier.
La SAS [D] est une société de conseil à destination du secteur bancaire.
Elle emploie 180 salariés missionnés pour intervenir sur des projets chez le client dans le cadre de contrat de prestation de service.
Elle dispose d’une charte informatique en vigueur depuis le 24 mai 2021 et annexée au règlement intérieur.
Le 27 juin 2025, la Société [D] a ouvert une information consultation relative au projet de nouvelle charte informatique, sur lequel le CSE a rendu son avis le 31 juillet 2025.
Lors de la réunion du 29 janvier 2026 qui comportait à l’ordre du jour un point 17 “Information-Présentation de la charte d’utilisation des outils informatiques et numériques [D] [K], révisée.” , le Comité Social et Économique de la Société a voté une délibération désignant un expert au titre des dispositions de l’article L. 2315-94 du Code du travail en considérant que la version révisée de la charte informatique présentée le jour même par la direction constituait un projet important modifiant les conditions de travail en raison de l’introduction et de la modification des dispositifs de surveillance, de l’impact sur la mobilité et la cahrge de travail, des obligations nouvelles ou modifiées en matière de sécurité, confidentialité et usage des outils, des risques d’atteinte au xdroits des représentants du personnel et de l’articulation avecun eréorganisation plaçant les salariés en télétravail massif.
Dans cette délibération le CSE a donné mission à l’expert de :
• Identifier les différences entre la version 1 et la version 2 ;
• Vérifier la prise en compte de l’avis CSE dans la version 1 et la conformité juridique ;
• Évaluer les nouvelles obligations (sécurité, VPN, IA Surveillance), et entre autres sur la
charge et l’organisation du travail, le télétravail, les risques psychosociaux et les impacts selon
les métiers ;
• Il aura également pour objet d’identifier les pratiques et contextes qui exposent à des risques
liés au non-respect de la charte, et les conséquences potentielles en termes de risques
psychosociaux ;
• Il aura également la charge de questionner la proportionnalité des dispositifs de contrôle par
rapport aux objectifs poursuivis, la formation et l’information réelle donnée aux salariés et à
leurs représentants ;
• Enfin, d’éclairer le CSE de manière qu’il puisse rendre un avis sur ce projet et émettre des
préconisations visant à prévenir les risques inhérents à ce projet. »
Le Cabinet 3CSE expert désigné a adressé sa lettre de mission à l’employeur le 9 février 2026, fixant le coût prévisionnel de l’expertise entre 48.437,50 € HT et 54.637,50 € HT.
Suivant acte délivré le 18 février 2026 la société [D] a fait citer le CSE et l’expert selon la procédure accélérée au fond à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 7 mai 2026 aux fins suivantes :
In limine litis,
- DÉCLARER recevables les demandes de la société [D] [K] ;
A titre principal,
- Juger que le délai de consultation a pris fin le 27 juillet 2025 et que le CSE est réputé avoir rendu un avis défavorable ;
En conséquence,
- JUGER que la délibération votée le 29 janvier 2026 par le CSE de la Société [D] désignant le cabinet 3CSE en vue de mener une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 du code du travail est sans objet ;
A titre subsidiaire,
- JUGER que le Comité Social et Économique de la société [D] ne rapporte pas la preuve de l’introduction de nouvelles technologies ou d’un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail des salariés ;
En conséquence,
- ANNULER la délibération votée le 29 janvier 2026 par le CSE de la [D] désignant le cabinet 3CSE en vue de mener une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 du code du
travail ;
A titre infiniment subsidiaire,
- FIXER le taux journalier à
• 1.400 euros HT pour un consultant senior ;
• 1.000 euros HT pour un consultant junior.
- REDUIRE le nombre de jours total de l’expertise à 3 jours et le coût de cette dernière à un
maximum de 4.200 € HT ;
- REDUIRE ET ENCADRER le périmètre et l’étendue de l’expertise selon les modalités fixées par la Société dans la présente assignation ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER le Cabinet 3CSE ainsi que le CSE [D] à verser chacun à la Société [D] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens d’instance.
L’affaire audiencée le a été renvoyée au 2 juillet 2026.
La société [D] dépose des conclusions écrites reprenant ses demandes initiales en complétant son “infiniment subsidiaire comme suit :
- LIMITER l'objet de l'expertise à l'étude et à la comparaison du projet de charte informatique V2 avec la charte en vigueur V1 ;
Le CSE demande au président du tribunal par ses conclusions écrites déposées et soutenues à l’audience de :
- In limine litis, déclarer l’action de la société [D] [K] comme étant irrecevable dès lors qu’il est introduite en dehors du délai de contestation du principe de l’expertise ;
- DEBOUTE la société [D] [K] de l’intégralité de ses demandes,
Et à titre reconventionnel,
- CONDAMNER la société [D] [K] à la somme de 5 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société 3 CSE demande de JUGER irrecevables les demandes de la société [D] [K] visant à voir :
o A titre principal, juger que la délibération votée le 29 janvier 2026 par le CSE de la société [D] [K] désignant le cabinet 3CSE en vue de mener une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 du code du travail est sans objet,
o A titre subsidiaire, annuler la délibération votée le 29 janvier 2026 par le CSE de la société [D] [K] désignant le cabinet 3CSE en vue de mener une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94 du code du travail
o A titre infiniment subsidiaire, réduire et encadrer le périmètre et l’étendue de
l’expertise selon les modalités fixées par la société dans l’assignation,
- DÉBOUTER la société [D] [K] de l’ensemble de ses demandes,
- CONDAMNER la société [D] [K] à verser à la société 3CSE la somme de
3.600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure
civile,
- CONDAMNER la société [D] [K] aux entiers dépens.
MOTIFS
L’article L. 2315-86 du code du travail dispose :
“ Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de:
1o La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise;
2o La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert;
3o La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise;
4o La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût;
Le juge statue , dans les cas 1o à 3o suivant la procédure accélérée au fond, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement.Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.”
Selon l’article R. 2315-49 du même code, “Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.”
En l’espèce, l’employeur disposait d’un délai de dix jours commençant à courir le 30 janvier 2026 pour agir contre le CSE en contestation de la nécessité de l’expertise votée le 29 janvier 2026.
Il n’est pas contesté que ce vote est intervenu lors de la réunion du CSE du même jour présidée par le représentant de la direction.
Il importe peu que le PV de cette réunion ait été établi ultérieurement.
En conséquence, la société [D] qui n’a assigné le CSE que le 18 février 2026 sera déclarée irrecevable à contester la nécessité de l’expertise, sans qu’il y ait lieu d’opérer une distinction artificielle entre le moyen relatif au défaut d’objet de la délibération et celui relatif à l’absence de projet important.
La société [D] demande au président du tribunal de :
- FIXER le taux journalier à
• 1.400 euros HT pour un consultant senior ;
• 1.000 euros HT pour un consultant junior.
- REDUIRE le nombre de jours total de l’expertise à 3 jours et le coût de cette dernière à un
maximum de 4.200 € HT ;
- REDUIRE ET ENCADRER le périmètre et l’étendue de l’expertise selon les modalités fixées par la Société dans la présente assignation ;
- LIMITER l'objet de l'expertise à l'étude et à la comparaison du projet de charte informatique V2 avec la charte en vigueur V1 ;
Sa contestation porte à la fois sur le coût, l’étendue et la durée de l’expertise.
Dans sa lettre de mission l’expert mentionne au point C.”Cahier des charges de l’expertise” que la mission aura pour objet :
• « Identifier les différences entre V1 et V2, vérifier la prise en compte de l’avis CSE dans la V1 et la conformité juridique,
• Évaluer l’effet des nouvelles obligations (sécurité, VPN, IA, surveillance…) sur la charge et l’organisation du travail, le télétravail, les risques psychosociaux et les impacts selon les métiers.
• Identifier les pratiques et contextes qui exposent les salariés à des risques liés au non-respect de la charte, et les conséquences potentielles en termes de risque psychosocial,
• Questionner la proportionnalité des dispositifs de contrôle par rapport aux objectifs poursuivis,la formation et l’information réelle donnée aux salariés et à leurs représentants,
• D’éclairer le CSE de manière qu’il puisse rendre un avis sur ce projet et émettre des préconisations visant à prévenir les risques inhérents à ce projet. » (Pièce n°7)
L’employeur fait valoir qu’il existe une disproportion entre les modifications opérées dans la charte informatique et l’objet de la mission de 3CSE, qui doit être limitée à l’étude et la comparaison du projet de charte informatique avec celle en vigueur.
Or la mission décrite par l’expert est en tous points conforme à la délibération du CSE qui a fixé la mission de l’expert et l’étendue de l’expertise.
La société [D] qui a connaissance de l’étendue de la mission donnée à l’expert par le CSE depuis le 29 janvier 2026 est donc irrecevable comme forclose à la contester.
L’expert évalue la durée de son intervention à 31,25 jours fourchette basse à 35,25 jours fourchette haute, selon un découpage très détaillé en 19 rubriques.
-L’employeur demande de réduire à 1 jour au total les trois rubriques : analyse de la demande conception de la mission, réunion de cadrage, analyse documentaire, que l’expert a évalué respectivement à 1, 0,25 et 2/3 jours, soit au total à 3,25/4,25 jours.
Réponse de la juridiction
Il n’est pas démontré le caractère excessif de ces évaluations, étant rappelé que la mission de l’expert ne se réduit pas à la comparaison des deux chartes informatiques, l’ancienne et la nouvelle.
-L’employeur estime totalement hors sujet les entretiens fonctionnels et opérationnels, les observations de terrain, le questionnaire anonyme.
Réponse de la juridiction
Il est prévu 25 entretiens opérationnels sur 2,5 jours et leur analyse sur 1,5 jours, et 9 entretiens fonctionnels (direction, responsables, acteurs de prévention) sur 5 jours et leur analyse sur 2,5 jours
La durée totale de 7,5 jours pour les entretiens opérationnels dont l’expert expose qu’ils lui permettent un pré-diagnostic sur les risques portés par l’évolution de la charte informatique apparaît excessive et sera réduite à 4 jours
Les entretiens avec les salariés sont justifiés par la nature de la mission, en ce qu’elle porte sur les conditions de travail, et ne sont pas soumis pour cette raison à l’accord de l’employeur.
Le nombre de 25 entretiens sur un effectif total de 180 salariés n’apparaît pas excessif.
La durée fixée à une journée de la visite du site “afin de mieux comprendre les organisations de travail et visualiser les activités de travail” apparaît surévaluée dans la mesure où les salariés réalisent leurs prestations chez les clients.
Elle sera réduite à 0,5 jour.
L’envoi d’un questionnaire est justifié par la nature de la mission, il n’y a pas lieu de réduire la durée correspondante estimée à 4,25 jours.
-S’agissant des autres rubriques, l’employeur demande:
- la suppression et à tout le moins la diminution du poste coordination des intervenants (2 jours) au motif qu’il ne constitue pas une prestation autonome facturable à l’employeur,
-la suppression du poste point d’étape et liaison avec les élus
- la diminution du poste synthèse et rédaction du rapport (5 jours)au motif qu’elle est manifestement excessive,
-la suppression du poste “introduction de données quantitatives spécifiques “ en l’absence de justification quant à son contenu
-la réduction des postes de réunion préparatoire et de restitution qui ne nécessitent pa sla présence de deux consultants
-la suppression des postes pilotage et relecture au motif qu’ils correspondent à des obligations internes du cabinet d’expertise qui ne sauraient être répercutées sur l’employeur
Réponse de la juridiction
Les postes coordination, pilotage et relecture, qui correspondent à l’exécution d’obligations propres à l’expert en termes de qualité de son travail, n’ont pas à être supportés par l’employeur.
La réalisation de points d’étape avec les élus en cours d’expertise qui permet de poser et de valider les hypothèses de travail est justifiée.
Le poste introduction de données quantitatives spécifiques n’existe pas dans le tableau récapitulatif de la durée de l’expertise.
Il n’est pas démontré le caractère excessif de la durée de rédaction du rapport incluant la synthèse évaluée à 5 jours.
Il est d’usage que le cabinet d’expertsie prévoit deux réunions à l’issue de ses travaux, l’une préparatoire avec les élus, l’autre dédiée à la restitution de son rapport en réunion de CSE.
Leur durée respective de 0,5 jour n’apparaît pas excessive, en revanche l’expert ne justifie pas de la nécessité de la présence de deux intervenants pour chacune de ces réunions.
En conclusion, la durée prévisionnelle de l’expertise sera fixée à 22/25jours
Le cabinet 3 CSE pratique un taux journalier de 1550 euros HT qui se situe dans la fourchette des taux actuellement pratiqués à Paris et en région parisienne et qui sont habituellement validés par le tribunal.
L’expert est en droit de pratiquer un taux journalier unique sans opérer de distinction entre le profil de ses intervenants qui appartiennent à une équipe pluridisciplinaire, et dont les CV communiqués par l’expert démontrent qu’ils disposent des compétences requises pour mener à bien la mission.
En conséquence il convient de valider le taux journalier de 1550 euros HT.
Eu égard à la solution apportée au présent litige, la société [D], qui succombe en sa demande principale sera condamnée aux dépens et à payer au CSE la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société 3 CSE conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
Déclare la société [D] irrecevable à contester la nécessité et l’étendue de l’expertise pour cause de forclusion ;
Déboute la société [D] de sa demande de réduction du taux journalier fixé à 1550 euros HT
Réduit la durée prévisionnelle de l’expertise à 22 jours fourchette basse 25 jours fourchette haute
Déboute la société 3 CSE de sa demande en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne la société [D] aux dépens et à et à payer au CSE la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Sandrine SARRAUT Catherine DESCAMPS
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